placed in receivership – French Translation – Keybot Dictionary

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On April 5, 1983, the Bank formally served its demand for repayment of the loan on Beaver. As a result, Beaver was placed in receivership on April 6 and its assets liquidated, leaving a balance in excess of $1 million owing to the Bank.
Le 5 avril 1983, la banque signifia à Beaver une demande officielle de remboursement du prêt, ce qui entraîna la mise sous séquestre de la société le 6 avril et la liquidation de ses actifs, après quoi il restait encore plus d'un million de dollars à payer à la banque.
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On April 5, 1983, the Bank formally served its demand for repayment of the loan on Beaver. As a result, Beaver was placed in receivership on April 6 and its assets liquidated, leaving a balance in excess of $1 million owing to the Bank.
Le 5 avril 1983, la banque signifia à Beaver une demande officielle de remboursement du prêt, ce qui entraîna la mise sous séquestre de la société le 6 avril et la liquidation de ses actifs, après quoi il restait encore plus d'un million de dollars à payer à la banque.
  www.cnt.gouv.qc.ca  
Employees have 56 days from the date the business filed for bankruptcy (or was placed in receivership) to file a claim with the trustee in bankruptcy.
Les salariés ont 56 jours à compter de la date de la faillite de l’entreprise (ou de la mise sous séquestre) pour présenter une réclamation au syndic de faillite.
  cupid-yamato.com  
In April, CTEQ was placed in receivership. Raymond Chabot inc., acting as trustee of CTEQ, in bankruptcy, was given temporary management authority of the station.
Le 25 mars, CF Télévision Inc. (titulaire de CFCF-TV) fut autorisée à acheter la compagnie à numéro qui contrôlait CTEQ Télévision inc.
  moodle.ttk.ee  
Without prejudice to the provisions of the other clauses of these terms and conditions, the agreement concluded between the other party and the user shall be dissolved without any judicial intervention and without any notice of default being required as soon as the other party is declared bankrupt, applies for the (provisional) suspension of payment, has execution levied against it, is placed in receivership or under administration or loses its power and/or legal capacity to dispose of its assets or parts thereof in any other way, unless the receiver or administrator acknowledges the obligations arising from the agreement as estate debt.
Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes conditions générales, le contrat signé avec l'utilisateur est résilié sans intervention judiciaire et sans la moindre mise en demeure si et dès que le cocontractant est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement (provisoire), est touché par une saisie exécutoire, est placé sous tutelle ou l’autorité d’un administrateur voire perd d’une autre manière la compétence ou capacité à disposer de ses biens en tout ou en partie, à moins que le curateur ou administrateur reconnaisse les obligations découlant dudit contrat en tant que dette successorale.
  2 Hits www.biographi.ca  
This, coupled with over-expansion during the war years, declining revenue (that Harris claimed was a direct consequence of new regulations governing the fishery introduced in 1920 by William Ford Coaker*, Newfoundland's minister of marine and fisheries), and the loss of at least eight schooners between 1919 and 1922, led to the company being placed in receivership in 1922 and declared bankrupt in 1923.
La fin des hostilités provoqua une baisse sur les marchés européens. Pour cette raison, et à cause d'une expansion excessive pendant les années de guerre, d'une diminution des recettes (conséquence directe, selon Harris, des nouveaux règlements de pêche institués en 1920 par William Ford Coaker*, ministre terre-neuvien de la Marine et des Pêcheries) et de la perte d'au moins huit goélettes entre 1919 et 1922, la compagnie vit ses biens mis sous séquestre en 1922 et déclara faillite en 1923. Un consortium de créanciers dirigé par la Banque de la Nouvelle-Écosse la reprit et la restructura sous le nom de Samuel Harris Export Company Limited. La présidence fut confiée à Harris ; son gendre Percy Lee Carr fut nommé administrateur délégué.
  www.astteq.org  
Revival of a business which has been placed in receivership
Renaissance d’une entreprise qui a été mise sous séquestre
  www.fin.gov.on.ca  
The second, already referenced, is that many SEPPs are self-administered. When the sponsor is placed in receivership, or taken over by a trustee in bankruptcy, the receiver or trustee steps into the sponsor's shoes and becomes administrator of the pension plan as well.
Si ces changements à la législation fédérale peuvent être négociés, le rôle de l'organisme de réglementation des régimes de retraite dans la défense proactive tant des régimes de retraite que de la FGPR serait renforcé. Cependant, pour assumer ces responsabilités accrues dans des procédures d'insolvabilité, l'organisme de réglementation devrait acquérir de nouvelles capacités - qui font l'objet d'autres recommandations du présent rapport - et affecter du personnel au traitement des insolvabilités potentielles et réelles des promoteurs.