police liability – French Translation – Keybot Dictionary

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Panelist, "The Scope of Police Liability: Still Expanding?" Osgoode Hall Law School Professional Development – Conference on Municipal Government Liability and Litigation, May 2011.
Speaker, "Claims against Police Officers," Federated Press – Provincial and Municipal Liability Course, May 2011.
  scc.lexum.org  
Police officers, when acting or purporting to act in their official capacity as agents of the state, only act lawfully if they act in the exercise of authority either conferred by statute or derived from their duties at common law. The ambit of police authority, as distinct from police liability, is not to be determined by the limits of a police officer's criminal or civil responsibility.
Lorsque les agents de police agissent ou sont censés agir à titre officiel en tant qu'agents de l'état, ils n'agissent légalement que s'ils exercent un pouvoir qu'ils possèdent en vertu d'une loi ou qui découle de leurs fonctions par l'effet de la common law. L'étendue du pouvoir des agents de police, par opposition à celle de leur responsabilité, ne se détermine pas par les limites de la responsabilité civile ou criminelle d'un agent de police.
  www2.ohchr.org  
The State party should also establish judicial and administrative mechanisms to ensure compliance with compensation awards made to victims of acts perpetrated by law enforcement officials. In this connection, the State party should modify article 61 of the National Police Institutional Act to include a reference to the civil liability of the State in all cases of police liability.
L’État partie devrait créer un mécanisme indépendant et impartial chargé d’ouvrir immédiatement une enquête sur tout fait de brutalité ou d’usage excessif de la force de la part d’agents des forces de l’ordre, en particulier dans les prisons. Dans tous les cas où la victime de tels actes ne porte pas plainte, l’État partie devrait faire en sorte qu’une enquête soit ouverte d’office. Il devrait également mettre en place des mécanismes judiciaires et administratifs afin de garantir l’exécution des jugements accordant des mesures de réparation aux victimes. À cet effet, l’État partie devrait modifier l’article 61 de la loi organique de la police nationale de façon à ce que la responsabilité civile de l’État soit engagée dans toutes les affaires mettant en cause des membres de la police.
  csc.lexum.org  
Police officers, when acting or purporting to act in their official capacity as agents of the state, only act lawfully if they act in the exercise of authority either conferred by statute or derived from their duties at common law. The ambit of police authority, as distinct from police liability, is not to be determined by the limits of a police officer's criminal or civil responsibility.
Lorsque les agents de police agissent ou sont censés agir à titre officiel en tant qu'agents de l'état, ils n'agissent légalement que s'ils exercent un pouvoir qu'ils possèdent en vertu d'une loi ou qui découle de leurs fonctions par l'effet de la common law. L'étendue du pouvoir des agents de police, par opposition à celle de leur responsabilité, ne se détermine pas par les limites de la responsabilité civile ou criminelle d'un agent de police.