railway legislation – French Translation – Keybot Dictionary

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06/09/12 Reforming European Railway Legislation Conference (Brussels)
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06/09/12 Reforming European Railway Legislation Conference (Bruxelles)
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- Enhanced knowledge on EU and international railway legislation and standards (e.g. by capacity building, training of trainers, approximation with EU railway legislation);
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- Connaissance améliorée de la législation et des normes ferroviaires européennes et internationales (par exemple à travers le renforcement de capacités, la formation des formateurs, le rapprochement avec la législation ferroviaire européenne) ;
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. (Toronto, 1879; repr., ed. Ross Cumming, Port Elgin, Ont., 1972). J. A. Jackson, “The disallowance of Manitoba railway legislation in the 1880’s: railway policy as a factor in the relations of Manitoba with the dominion, 1878–1888” (ma thesis, Univ. of Man., 1945).
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(Toronto, 1879 ; réimpr., Ross Cumming, édit., Port Elgin, Ontario, 1972).— J. A. Jackson, « The disallowance of Manitoba railway legislation in the 1880’s : railway policy as a factor in the relations of Manitoba with the dominion, 1878–1888 » (thèse de m.a., Univ. of Manitoba, 1945).
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The forerunner of section 59 was section 63 of the National Transportation Act, 1967. That year was somewhat of a watershed for railway legislation in this country. The act which was developed provided a very substantial deregulation of railway rate-making.
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Le prédécesseur de l'article 59 était l'article 63 de la Loi nationale sur les transports de 1967. Cette année-là a représenté, en quelque sorte, un tournant dans la législation ferroviaire de ce pays. La nouvelle loi adoptée cette année-là déréglementait largement la tarification dans les chemins de fer.
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A line of English cases dealing with statutory duties to employees respecting factory and mine safety illustrates judicial enforcement by civil action for damages, although the legislative prescription is enforcement by penal proceedings: see Salmond on Torts (17th ed., 1977), at p. 247. The same approach has been taken in this country in respect of statutory duties imposed under railway legislation: see, for example, Halifax & South Western Railway v. Schwartz[2].
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Une série d’arrêts anglais traitant d’obligations créées par la loi en faveur des employés en matière de sécurité dans les usines et les mines démontre la mise en application judiciaire par voie d’action civile en dommages-intérêts, bien que la loi prévoie l’application par des procédures pénales: voir Salmond on Torts, (17e éd., 1977), à la p. 247. Au Canada on a abordé de cette même façon les obligations imposées en vertu de lois en matière ferroviaire: voir par exemple Halifax & South Western Railway c. Schwartz[2]. Ces affaires et d’autres semblables ont pris naissance, cependant,
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If this "law is truly ancillary to railway legislation," although it should deal with and affect civil rights in the province and should overlap provincial legislation, it is intra vires and must prevail in cases which fall within its scope.
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[TRADUCTION]  Si cette "loi est vraiment accessoire à la loi sur les chemins de fer", bien qu'elle doive traiter des droits civils dans la province et avoir un effet sur ceux‑ci, et doive ainsi chevaucher la loi provinciale, elle est intra vires et doit prévaloir dans les cas qui relèvent de sa portée. Grand Trunk Railway Co. v. Attorney‑General for Canada, [1907] A.C. 65. Plusieurs hypothèses peuvent être avancées quant aux raisons qui ont poussé le Parlement à décider qu'il était souhaitable, sinon nécessaire, pour une gestion et un fonctionnement efficaces et satisfaisants de leurs exploitations, que les compagnies de chemin de fer ne soient pas forcées de conserver des dossiers des accidents et de s'assurer de la disponibilité des employés ou d'autres personnes qui pourraient être en mesure de témoigner à leur sujet. Nous ne nous préoccupons pas du bien‑fondé d'une telle politique. Dans la mesure où le Parlement n'a pas, sous l'apparence d'une loi sur les chemins de fer, adopté ce qui est vraiment une loi portant sur les droits civils, son pouvoir ne peut pas être mis en doute.