raise and spend – French Translation – Keybot Dictionary
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Accountability through clarity in roles and responsibilities of both orders of government, including accountability for how governments
raise and spend
funds.
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fin.gc.ca
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l'imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités des deux ordres de gouvernement, y compris la façon dont le gouvernement recueille et dépense les fonds publics;
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Accountability through clarity in roles and responsibilities of both orders of government, including accountability for how governments
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funds.
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l'imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités des deux ordres de gouvernement, y compris la façon dont le gouvernement recueille et dépense les fonds publics;
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ent submitted any authority to support the proposition that, as incidental to the exercise of its legislative powers, Parliament can impose a financial burden upon an institution, such as a municipality, which is the creature of the Provincial Legislature, and whose powers, including the power to
raise and spend
money, are defined solely by provincial legislation.
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scc.lexum.org
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soumis aucune jurisprudence à l’appui de la proposition que, accessoirement à l’exercice de ses pouvoirs législatifs, le Parlement peut imposer un fardeau financier à une institution, telle une municipalité, qui est créée par le législateur provincial et dont les pouvoirs, y compris le pouvoir de prélever et de dépenser des fonds, sont définis uniquement par la loi provinciale.
csc.lexum.org
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ent submitted any authority to support the proposition that, as incidental to the exercise of its legislative powers, Parliament can impose a financial burden upon an institution, such as a municipality, which is the creature of the Provincial Legislature, and whose powers, including the power to
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money, are defined solely by provincial legislation.
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csc.lexum.org
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soumis aucune jurisprudence à l’appui de la proposition que, accessoirement à l’exercice de ses pouvoirs législatifs, le Parlement peut imposer un fardeau financier à une institution, telle une municipalité, qui est créée par le législateur provincial et dont les pouvoirs, y compris le pouvoir de prélever et de dépenser des fonds, sont définis uniquement par la loi provinciale.
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Aid is critical but cannot, on its own, solve all the problems that concern us. Improving governments’ ability to
raise and spend
money for development equitably, effectively and efficiently is acknowledged as absolutely vital to the achievement of the SDGs.
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ifp-fip.org
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Ce sont des ressources qui devraient apporter un complément à l’aide publique au développement (APD). L’aide est cruciale, mais ne peut pas, à elle seule, résoudre tous les problèmes qui nous préoccupent. L’amélioration de la capacité des gouvernements à collecter et dépenser de l’argent pour le développement équitable, efficace et efficient est reconnu comme absolument indispensable à la réalisation des ODD.
laborsta.ilo.org
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The fact that they may also act as agents of central or state governments to some extent does not prevent them from being treated as separate institutional units provided they are also able to
raise and spend
some funds on their own initiative and own responsibility.
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laborsta.ilo.org
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4.128. Le sous-secteur des administrations locales comprend les administrations locales qui sont des unités institutionnelles distinctes, ainsi que les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées et principalement financées par des administrations locales. En principe, les administrations locales sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif sétend sur les plus petits des territoires géographiques distingués à des fins administratives et politiques. Létendue de leur pouvoir est généralement beaucoup plus limitée que celui de ladministration centrale ou des administrations régionales, et elles peuvent, ou non, être habilitées à prélever des impôts sur les unités institutionnelles qui résident sur leur territoire. Elles dépendent souvent beaucoup de soutiens ou de transferts provenant des niveaux supérieurs dadministration, et il leur arrive également dagir dans une certaine mesure en qualité dagents des administrations centrales ou régionales. Toutefois, pour être traitées comme des unités institutionnelles, elles doivent avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des ressources financières et de prendre des engagements en empruntant en leur nom propre; de même, elles doivent disposer dune certaine latitude dans lutilisation de ces ressources. Elles doivent également avoir la capacité de choisir leurs propres fonctionnaires, indépendamment du contrôle administratif externe. Le fait quelles puissent également agir, dans une certaine mesure, en qualité dagents de ladministration centrale ou de ladministration dEtats fédérés ne les empêche pas dêtre traitées comme des unités institutionnelles distinctes, à condition quelles puissent égaiement se procurer et dépenser certaines ressources financières de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité.