raised at any time – French Translation – Keybot Dictionary
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While legislative issues can be
raised at any time
, the board determines its priorities and focus for the year during its annual strategic planning and risk assessment process in March and April.
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Bien qu’on puisse soulever une question législative en tout temps, le conseil détermine ses priorités et son orientation pour l’année au cours de son processus annuel de planification stratégique et d’évaluation des risques en mars et avril.
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scc.lexum.org
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It was not a question of lack of jurisdiction ratione materiae that could be
raised at any time
, but of jurisdiction ratione personae since the problem is one of determining the domicile of one party.
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Il ne s’agissait pas d’un défaut de juridiction ratione materiae qui pouvait être soulevé en tout état de cause, mais uniquement de compétence ratione personae puisque le problème portait sur la détermination du domicile d’une partie. Le Conseil privé et la Cour de cassation ont tous deux décidé que la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne que l’on trouve au Québec à l’art. 27 C.c. et à l’art. 68 C.p.c.
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csc.lexum.org
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It was not a question of lack of jurisdiction ratione materiae that could be
raised at any time
, but of jurisdiction ratione personae since the problem is one of determining the domicile of one party.
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csc.lexum.org
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Il ne s’agissait pas d’un défaut de juridiction ratione materiae qui pouvait être soulevé en tout état de cause, mais uniquement de compétence ratione personae puisque le problème portait sur la détermination du domicile d’une partie. Le Conseil privé et la Cour de cassation ont tous deux décidé que la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne que l’on trouve au Québec à l’art. 27 C.c. et à l’art. 68 C.p.c.
parl.gc.ca
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I would like some direction from you, Madam Chair. Do we need to convene a special meeting to dispose of this matter, or can it be
raised at any time
? Because I intend to pursue this matter further. Mr. Paré is not aware of this issue, but I'd like to know if this is the right time to broach the subject and if not, when that appropriate time might be?
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Je vous demande une directive ici, madame la présidente. Est-ce qu'il faudrait une réunion spéciale pour disposer de cette question ou si je peux soulever cela n'importe quand? J'ai l'intention d'aller un peu plus loin dans ce dossier. M. Paré n'est pas au courant de ce dont je parle, mais je veux savoir si c'est le moment et, sinon, quand ce sera ce moment.