raised in accordance – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.jurisint.org  
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12. The Appellate Body shall address each of the issues raised in accordance with paragraph 6 during the appellate proceeding.
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12. L'Organe d'appel examinera chacune des questions soulevées conformément au paragraphe 6 pendant la procédure d'appel.
  www.wto.org  
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12. The Appellate Body shall address each of the issues raised in accordance with paragraph 6 during the appellate proceeding.
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1. Il n'y aura pas de communication ex parte avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine.
  3 Hits www.wto.int  
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12. The Appellate Body shall address each of the issues raised in accordance with paragraph 6 during the appellate proceeding.
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1. Il n'y aura pas de communication ex parte avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine.
  www.hcch.net  
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for each State or Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 58(3) on the day after the end of the period during which objections may be raised in accordance with Article 58(5);
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pour chaque État ou Organisation régionale d'intégration économique au sens de l'article 59(1) ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
  www.omafra.gov.on.ca  
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All of the veal is raised in accordance with the Ontario Veal Association's Quality Assurance Program. All cows and calves are vaccinated and records are kept for each animal, including dates of vaccination, vaccine identification, dosage and other information.
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Les génisses et les taurillons sont étiquetés aux oreilles quelques jours après la naissance; sur une oreille, on fixe l’étiquette indiquant le numéro unique de l’animal et sur l’autre, l’étiquette d’identification par radiofréquence. Les génisses sont enregistrées auprès d’Holstein Canada qui conserve les données sur les antécédents, les dates et les lieux d'origine des animaux.
  www.omaf.gov.on.ca  
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All of the veal is raised in accordance with the Ontario Veal Association's Quality Assurance Program. All cows and calves are vaccinated and records are kept for each animal, including dates of vaccination, vaccine identification, dosage and other information.
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Les génisses et les taurillons sont étiquetés aux oreilles quelques jours après la naissance; sur une oreille, on fixe l’étiquette indiquant le numéro unique de l’animal et sur l’autre, l’étiquette d’identification par radiofréquence. Les génisses sont enregistrées auprès d’Holstein Canada qui conserve les données sur les antécédents, les dates et les lieux d'origine des animaux.
  scc.lexum.org  
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In the course of the reasons for judgment which he delivered on the application for leave to appeal to this Court, Chief Justice MacKeigan narrowed the issue which he stated in the following terms: At issue is whether a federal Crown judgment has priority in the distribution of the first mortgage foreclosure sale surplus over a second or collateral mortgage registered under the provincial Registry Act prior to the Crown judgment. No constitutional question was seriously argued on this appeal and indeed none was raised in accordance with the provisions of Rule 17 of the Rules of this Court.
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Dans les motifs du jugement qu’il a rendu sur la demande d’autorisation d’appel à cette Cour, le juge en chef MacKeigan a précisé le problème comme suit: il s’agit de décider si, dans la distribution du solde du produit d’une vente résultant d’une saisie pratiquée par le premier créancier hypothécaire, un jugement en faveur de Sa Majesté du chef du Canada a priorité sur une deuxième hypothèque ou hypothèque subsidiaire enregistrée en vertu de la Registry Act provinciale avant que le jugement en faveur de Sa Majesté ne le soit. Aucune question constitutionnelle n’a été sérieusement débattue dans le présent pourvoi et d’ailleurs aucune n’a été soulevée conformément aux dispositions de la règle 17 des Règles de cette Cour.
  csc.lexum.org  
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In the course of the reasons for judgment which he delivered on the application for leave to appeal to this Court, Chief Justice MacKeigan narrowed the issue which he stated in the following terms: At issue is whether a federal Crown judgment has priority in the distribution of the first mortgage foreclosure sale surplus over a second or collateral mortgage registered under the provincial Registry Act prior to the Crown judgment. No constitutional question was seriously argued on this appeal and indeed none was raised in accordance with the provisions of Rule 17 of the Rules of this Court.
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Dans les motifs du jugement qu’il a rendu sur la demande d’autorisation d’appel à cette Cour, le juge en chef MacKeigan a précisé le problème comme suit: il s’agit de décider si, dans la distribution du solde du produit d’une vente résultant d’une saisie pratiquée par le premier créancier hypothécaire, un jugement en faveur de Sa Majesté du chef du Canada a priorité sur une deuxième hypothèque ou hypothèque subsidiaire enregistrée en vertu de la Registry Act provinciale avant que le jugement en faveur de Sa Majesté ne le soit. Aucune question constitutionnelle n’a été sérieusement débattue dans le présent pourvoi et d’ailleurs aucune n’a été soulevée conformément aux dispositions de la règle 17 des Règles de cette Cour.