raised in relation to – French Translation – Keybot Dictionary

  www.irb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However, it is interesting to note that the vagueness argument has been raised in relation to the words "danger to the public"(paragraph 58(1)(
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb.gc.ca as primary domain	était conforme aux principes de justice fondamentale garantis par l'article 7 de la Charte. Dans l'affaire

  www.ccdonline.ca  

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The fears articulated in the rejections of the applications, such as possible bankruptcy, mobility, school closure or parental death, represent contingencies that could be raised in relation to any applicant.

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Par conséquent, la capacité et la volonté de H et de J de réduire le fardeau autrement susceptible d'être occasionné pour les fonds publics par la déficience intellectuelle de leurs enfants sont des éléments pertinents pour déterminer si l'admission de ces enfants risquerait d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux canadiens. Vu leurs ressources financières, H et J seraient vraisemblablement appelés à supporter une part substantielle, voire la totalité, des coûts afférents aux services sociaux fournis par la province d'Ontario, où ils souhaitent s'établir. Les craintes exposées dans le rejet des demandes quant à diverses possibilités (faillite, déménagement, fermeture d'école ou décès des parents) sont des éventualités qui pourraient être soulevées à l'égard de tout demandeur. En invoquant de telles éventualités pour nier la capacité et la volonté réelles d'une famille de supporter une partie du fardeau occasionné par la déficience d'un enfant, on se trouve à rattacher l'admissibilité d'un demandeur à des conjectures et non à la réalité. Dans les deux cas, les agents des visas ont commis une erreur en confirmant le refus des médecins agréés de prendre en considération l'incidence possible de la volonté des familles d'apporter leur soutien. (Hilewitz c.Canada; De Jong c. Canada, 2005 CSC 57 (2005) 2 R.C.S. 706)

  ccdonline.ca  

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The fears articulated in the rejections of the applications, such as possible bankruptcy, mobility, school closure or parental death, represent contingencies that could be raised in relation to any applicant.

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Par conséquent, la capacité et la volonté de H et de J de réduire le fardeau autrement susceptible d'être occasionné pour les fonds publics par la déficience intellectuelle de leurs enfants sont des éléments pertinents pour déterminer si l'admission de ces enfants risquerait d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux canadiens. Vu leurs ressources financières, H et J seraient vraisemblablement appelés à supporter une part substantielle, voire la totalité, des coûts afférents aux services sociaux fournis par la province d'Ontario, où ils souhaitent s'établir. Les craintes exposées dans le rejet des demandes quant à diverses possibilités (faillite, déménagement, fermeture d'école ou décès des parents) sont des éventualités qui pourraient être soulevées à l'égard de tout demandeur. En invoquant de telles éventualités pour nier la capacité et la volonté réelles d'une famille de supporter une partie du fardeau occasionné par la déficience d'un enfant, on se trouve à rattacher l'admissibilité d'un demandeur à des conjectures et non à la réalité. Dans les deux cas, les agents des visas ont commis une erreur en confirmant le refus des médecins agréés de prendre en considération l'incidence possible de la volonté des familles d'apporter leur soutien. (Hilewitz c.Canada; De Jong c. Canada, 2005 CSC 57 (2005) 2 R.C.S. 706)

  conventions.coe.int  

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For example, the aggravating circumstance in c cannot be raised in relation to the offence of sexual abuse of a child where abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, in accordance with Article 18 paragraph 1 b, because the abuse of a particularly vulnerable situation of the child is a constitutive element of the offence itself.

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196. La première des circonstances aggravantes est prévue dans les cas où l’infraction a porté une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la victime. Certaines des infractions prévues par la présente Convention – corruption ou sollicitation d’un enfant à des fins sexuelles – peuvent ne comporter aucune atteinte “physique” mais les répercussions psychologiques peuvent être profondes et durables. De plus, par exemple, l’infection par le VIH résultant d’une infraction doit elle aussi être considérée comme portant une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la victime.

  3 Hits www.international.gc.ca  

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The Canadian NCP was contacted by the NCP of Norway in 2009 and asked for an assessment of issues raised in relation to the operation of a subsidiary of a Norwegian aquaculture company operating inCanada.

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Le PCN de la Norvège a communiqué avec le PCN du Canada en 2009 et a demandé une évaluation des questions soulevées relativement à l'exploitation d'une filiale d'une entreprise aquicole norvégienne qui menait des activités au Canada. Une demande initiale d’examen avait été présentée par des ONG norvégiennes auprès du PCN de la Norvège à propos d’une multinationale norvégienne qui comptait des filiales dans d’autres pays. Les responsables du PCN du Canada ont examiné les documents présentés par les ONG et par la société mère norvégienne. Ils ont par la suite consulté des responsables fédéraux et provinciaux de la réglementation de l’industrie aquicole. Une réponse a été envoyée au PCN de la Norvège, ainsi qu’un résumé de l’opinion du PCN du Canada sur les questions soulevées, y compris la pertinence ou la non-pertinence d’un examen approfondi de ces questions. Le PCN de la Norvège a été chargé du dossier. Il a offert d’arbitrer le différend et les parties sont arrivées à une entente. Une déclaration finale a été affichée sur le site Web du PCP de la Norvège, le 11 août 2011.

  4 Hits www.dfait.gc.ca  

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The Canadian NCP was contacted by the NCP of Norway in 2009 and asked for an assessment of issues raised in relation to the operation of a subsidiary of a Norwegian aquaculture company operating inCanada.

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Le PCN de la Norvège a communiqué avec le PCN du Canada en 2009 et a demandé une évaluation des questions soulevées relativement à l'exploitation d'une filiale d'une entreprise aquicole norvégienne qui menait des activités au Canada. Une demande initiale d’examen avait été présentée par des ONG norvégiennes auprès du PCN de la Norvège à propos d’une multinationale norvégienne qui comptait des filiales dans d’autres pays. Les responsables du PCN du Canada ont examiné les documents présentés par les ONG et par la société mère norvégienne. Ils ont par la suite consulté des responsables fédéraux et provinciaux de la réglementation de l’industrie aquicole. Une réponse a été envoyée au PCN de la Norvège, ainsi qu’un résumé de l’opinion du PCN du Canada sur les questions soulevées, y compris la pertinence ou la non-pertinence d’un examen approfondi de ces questions. Le PCN de la Norvège a été chargé du dossier. Il a offert d’arbitrer le différend et les parties sont arrivées à une entente. Une déclaration finale a été affichée sur le site Web du PCP de la Norvège, le 11 août 2011.

  10 Hits csc.lexum.org  

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Two main questions were raised in relation to this provision. It was contended by the appellant that (1) land in question was not “vested” in the university when it was under lease to others, and (2) if it was vested, the exemption applied only to land held for university purposes and that was not the case here.

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On a soulevé deux questions principales relativement à cette disposition. L’appelante a prétendu que (1) le terrain en question n’était pas «dévolu» à l’université lorsqu’il était donné à bail à d’autres, et que (2) s’il était dévolu, l’exemption ne s’appliquait qu’à du terrain possédé aux fins de l’université et ce n’était pas le cas dans cette affaire. Sous ce deuxième rapport, on a aussi soutenu que l’université ne pouvait acquérir, voire posséder un terrain si ce n’est aux fins de l’université et on a ajouté à cela que seule la Victoria College Foundation pouvait posséder le terrain en vertu du Victoria College Foundation Act, 1954 (B.C.), c. 67, modifié par 1963 (B.C.), c. 61, et que, par conséquent, il serait imposable.

  10 Hits scc.lexum.org  

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Two main questions were raised in relation to this provision. It was contended by the appellant that (1) land in question was not “vested” in the university when it was under lease to others, and (2) if it was vested, the exemption applied only to land held for university purposes and that was not the case here.

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On a soulevé deux questions principales relativement à cette disposition. L’appelante a prétendu que (1) le terrain en question n’était pas «dévolu» à l’université lorsqu’il était donné à bail à d’autres, et que (2) s’il était dévolu, l’exemption ne s’appliquait qu’à du terrain possédé aux fins de l’université et ce n’était pas le cas dans cette affaire. Sous ce deuxième rapport, on a aussi soutenu que l’université ne pouvait acquérir, voire posséder un terrain si ce n’est aux fins de l’université et on a ajouté à cela que seule la Victoria College Foundation pouvait posséder le terrain en vertu du Victoria College Foundation Act, 1954 (B.C.), c. 67, modifié par 1963 (B.C.), c. 61, et que, par conséquent, il serait imposable.

  www.industriall-union.org  

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"This action is designed to promote talks and obtain concrete solutions to our demands, whether that involves drafting new legislation, preparing a determined inspection plan or responding favourably to the points raised in relation to the individual companies.

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Ils demandent au gouvernement, à CODELCO et aux entreprises privées dans le secteur minier, de tenir compte des revendications justes et légitimes des mineurs au Chili. "Cette action vise à promouvoir des pourparlers et à obtenir des solutions concrètes à nos revendications, qu’il s’agisse de nouvelles lois, d’un plan résolu d’inspections, ou de répondre favorablement aux questions soulevées dans certaines entreprises. Dans le cas où de toute évidence les employeurs ne montreraient pas la volonté politique nécessaire pour donner des réponses concrètes à nos justes revendications dans un délai raisonnable, nous intensifieront nos préparatifs en vue d’une action”, a conclu le communiqué de presse.

  www.ilo.org  

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of the International Law Commission, the question had been raised in relation to so-called "interdepartmental agreements" which were left outside the scope of the Convention. The Convention applied only to formal instruments in the nature of treaties between international law entities, and no difficulties were expected to arise in regard to less formal arrangements.

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de la Commission du droit international la question avait été soulevée à propos de ce que l'on nomme les «accords interdépartementaux» qui ont été laissés en dehors de la portée de la convention. La convention ne s'applique qu'aux instruments formels qui ont le caractère de traités entre entités de droit international, et aucune difficulté ne devrait intervenir en ce qui concerne les accords moins formels.

  www.pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If a party has submitted a Form 24 to the CHRC, the CHRC may, as it considers appropriate, file with the FPSLREB a Form 25 (Notice of Intention of the Canadian Human Rights Commission), in which it will state if it intends to make submissions at the hearing regarding the issue that has been raised in relation to the interpretation or application of the Canadian Human Rights Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain	Règle générale, le processus d'audience devant un arbitre de grief ou un conseil d'arbitrage de grief est identique à celui d'une cour de justice, quoique moins formel. Les parties peuvent présenter des pièces justificatives en preuve ainsi qu'interroger et contre-interroger les témoins. L'audience leur offre la possibilité de présenter leurs arguments afin d'établir leurs allégations.

  hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All documents regarding any proposed taxation of sugar-sweetened beverages raised in relation to the Chronic diseases related to aging and health promotion and diseases prevention: Report of the Standing Committee on Health (May 2012) report issued by the standing Committee on Health on or around May 15, 2012.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Tous les documents relatifs aux propositions de taxation des boissons sucrées émises à la suite du rapport sur les maladies chroniques liées au vieillissement, sur la promotion de la santé et la prévention des maladies réalisé par le Comité permanent de la santé (mai 2012) et publié autour du 15 mai 2012. (1er janv 2012 au 1er juin 2012).

  2 Hits www.conventions.coe.int  

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33. The question has been raised, in relation to the United Nations Convention, whether it would be illegal for a lawyer's fees to be paid out of funds related to a laundering offence. Some lawyers have even suggested that the United Nations Convention would, by its working, make it criminal to hire a lawyer or to accept a fee. In the view of the experts, the wording of the present Convention cannot be misinterpreted to that effect.

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Le paragraphe 3 criminalise des actes non mentionnés dans la convention des Nations Unies. Les Parties n'ont cependant pas l'obligation d'adopter l'une quelconque ou la totalité des infractions décrites dans le paragraphe. Le paragraphe 3.a propose la criminalisation du comportement négligent, tandis que l'alinéa suivant concerne une personne qui fait des affaires en toute légalité avec un criminel, en sachant qu'elle est payée par des produits du crime, mais qui ne voit pas dans ce fait un obstacle à une relation d'affaires. Le cas évoqué au paragraphe 3.c concerne une personne qui facilite une activité criminelle.

  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If a party has submitted a Form 24 to the CHRC, the CHRC may, as it considers appropriate, file with the FPSLREB a Form 25 (Notice of Intention of the Canadian Human Rights Commission), in which it will state if it intends to make submissions at the hearing regarding the issue that has been raised in relation to the interpretation or application of the Canadian Human Rights Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fpslreb-crtespf.gc.ca as primary domain	Règle générale, le processus d'audience devant un arbitre de grief ou un conseil d'arbitrage de grief est identique à celui d'une cour de justice, quoique moins formel. Les parties peuvent présenter des pièces justificatives en preuve ainsi qu'interroger et contre-interroger les témoins. L'audience leur offre la possibilité de présenter leurs arguments afin d'établir leurs allégations.

  wwwam.gilead.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Questions raised in relation to certain proposed resolutions and answers of SoLocal
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine solocalgroup.com as primary domain	INFORMATIONS RELATIVES AU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE VOTE ET D’ACTIONS

  www.cisr-irb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	However, it is interesting to note that the vagueness argument has been raised in relation to the words "danger to the public"(paragraph 58(1)(
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cisr-irb.gc.ca as primary domain	était conforme aux principes de justice fondamentale garantis par l'article 7 de la Charte. Dans l'affaire

  8 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As to the issues raised in relation to the amendment itself, amendments are promised on the points dealt with in paragraphs 1, 2, 3 and 8 of Mr. Bernhardt's letter of July 23.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Pour ce qui est des questions relatives à la modification même, des modifications sont promises en ce qui concerne les points abordés aux paragraphes 1, 2, 3 et 8 de la lettre du 23 juillet de M. Bernhardt.

  pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If a party has submitted a Form 24 to the CHRC, the CHRC may, as it considers appropriate, file with the FPSLREB a Form 25 (Notice of Intention of the Canadian Human Rights Commission), in which it will state if it intends to make submissions at the hearing regarding the issue that has been raised in relation to the interpretation or application of the Canadian Human Rights Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain	Règle générale, le processus d'audience devant un arbitre de grief ou un conseil d'arbitrage de grief est identique à celui d'une cour de justice, quoique moins formel. Les parties peuvent présenter des pièces justificatives en preuve ainsi qu'interroger et contre-interroger les témoins. L'audience leur offre la possibilité de présenter leurs arguments afin d'établir leurs allégations.

  www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All documents regarding any proposed taxation of sugar-sweetened beverages raised in relation to the Chronic diseases related to aging and health promotion and diseases prevention: Report of the Standing Committee on Health (May 2012) report issued by the standing Committee on Health on or around May 15, 2012.
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  www.landaccessforum.org  

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The topic of halieutic resources generally provokes little interest when raised in relation to natural resources grabbing, despite the fact that millions of people’s income earning rely on fishing and aquaculture1.

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On assiste actuellement au développement d’un ensemble de lois et de pratiques qui excluent les pêcheurs artisanaux et leurs communautés du contrôle des ressources halieutiques. Lorsque l’on évoque les phénomènes d’accaparements, un intérêt très faible et secondaire est généralement accordé à la question des ressources halieutiques. Pourtant, la pêche et l’aquaculture sont à la base de la survie économique de millions de personnes1. De même, l’activité halieutique est essentielle pour garantir la sécurité alimentaire mondiale. Dans un grand nombre de pays, elle fournit la plus importante source de protéines animales de qualité pour les populations et, de manière générale, elle tend à fournir une part toujours plus importante de l’alimentation humaine. Les témoignages apportés rappellent que l’accaparement des mers et des cours d’eau est une réalité, au même titre que l’accaparement des terres. Partout dans le monde, les pêcheurs, comme les agriculteurs, font face à d’importantes menaces sur leur activité. Depuis le milieu des années 1980, les États agissent en faveur de la privatisation des pêches en livrant les quotas de pêche à des gros industriels. On assiste a une concentration croissante des ressources halieutiques par une poignée de grandes entreprises au détriment des communautés de pêcheurs familiaux et artisanaux, pourtant les plus nombreux. Le cas du Chili est emblématique de ces processus dans la mesure où la réforme des pêches de 2013 a permis d’octroyer plus de 90% des quotas de pêche du pays à seulement sept familles du secteur de la pêche industrielle. Une telle concentration des droits de pêche exclut de fait les milliers de petits pêcheurs et signe purement et simplement la fin de l’existence des pêches familiales et artisanales.