raises an important issue – French Translation – Keybot Dictionary
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The Polygram affair, which was just mentioned,
raises an important issue
in this regard. This is a measure that is supposed to protect Canadian film distributors, and which at the same time prevents foreign film distributors from coming into Canada with more non-American and non-Canadian films that would promote greater diversity.
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L'affaire Polygram, dont on vient de parler, soulève un problème de fond de ce point de vue. C'est une mesure qui vise à protéger les distributeurs canadiens de films et qui, en même temps, se trouve à empêcher un distributeur étranger de films, qui aurait pu faire entrer au Canada un nombre plus important de films non-américains et non-canadiens de manière à promouvoir une plus grande diversité.
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Leave to appeal is granted by the Court if the case involves a question of public importance or if it
raises an important issue
of law (or an issue of both law and fact) that warrants consideration by the Court.
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scc-csc.gc.ca
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En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de la Cour d’autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées. La Cour décide donc de ce qu’elle entend et peut ainsi encadrer l’évolution de la jurisprudence canadienne.
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Leave to appeal is granted by the Court if, for example, the case involves a question of public importance or if it
raises an important issue
of law (or an issue of both law and fact) that warrants consideration by the Court.
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En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si, par exemple, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de la Cour d’autoriser ou non un appel repose sur son appréciation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées. La Cour décide donc de ce qu’elle entend et peut ainsi encadrer l’évolution de la jurisprudence canadienne.
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THE CHIEF JUSTICE (dissenting)—This case
raises an important issue
in the administration of the criminal law. The issue, briefly stated, is whether a court, in particular an appellate court, has the power to raise a charge against an accused and to direct that he be tried on that charge, not being the one laid or sought to be laid by the Crown and not being an included offence in that respect.
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LE JUGE EN CHEF (dissident)—Ce pourvoi soulève une importante question touchant l’administration du droit criminel. Brièvement, il s’agit de savoir si une cour, en particulier une cour d’appel, a le pouvoir de formuler une accusation contre un inculpé et d’ordonner qu’il soit jugé à cet égard alors que ce n’est pas l’accusation que le ministère public a portée ou a voulu porter et qu’il ne s’agit pas d’une infraction incluse. Il me semble que la réponse à cette question doit être carrément négative, mais la Cour d’appel de la Colombie-Britannique y a répondu affirmativement en se fondant,, à mon avis, sur une conception erronée du problème auquel elle était confrontée comme un exposé des faits l’indique clairement.
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THE CHIEF JUSTICE (dissenting)—This case
raises an important issue
in the administration of the criminal law. The issue, briefly stated, is whether a court, in particular an appellate court, has the power to raise a charge against an accused and to direct that he be tried on that charge, not being the one laid or sought to be laid by the Crown and not being an included offence in that respect.
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LE JUGE EN CHEF (dissident)—Ce pourvoi soulève une importante question touchant l’administration du droit criminel. Brièvement, il s’agit de savoir si une cour, en particulier une cour d’appel, a le pouvoir de formuler une accusation contre un inculpé et d’ordonner qu’il soit jugé à cet égard alors que ce n’est pas l’accusation que le ministère public a portée ou a voulu porter et qu’il ne s’agit pas d’une infraction incluse. Il me semble que la réponse à cette question doit être carrément négative, mais la Cour d’appel de la Colombie-Britannique y a répondu affirmativement en se fondant,, à mon avis, sur une conception erronée du problème auquel elle était confrontée comme un exposé des faits l’indique clairement.