raising problems – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      10 Results   7 Domains
  forumethibel.org  
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Raising problems and topics to be investigated within one or more business sectors
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Radioscopie des problèmes et thèmes à étudier dans un ou plusieurs secteurs industriels
  4 Hits www.springer.group  
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59 > 2 - Raising problems
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59 > 2 - Soulever des problèmes
  www.international.gc.ca  
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In cases where a State Party has been requested by the Executive Council to take measures to redress a situation raising problems with regard to its compliance, and where the State Party fails to fulfil the request within the specified time, the Conference may,
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Si la situation est particulièrement grave, la Conférence porte la question, y compris les informations et les conclusions pertinentes, - l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
  scc.lexum.org  
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It is therefore logical to provide that the results can be challenged only by raising problems that can be objectively identified and that relate to possible deficiencies in the instrument itself or in the procedure followed in operating it.
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[44] Invoquant la décision du juge Lortie dans R. c. Laforge, 2010 QCCQ 7718, [2010] R.J.Q. 2537, le Barreau du Québec et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense soutiennent que le législateur aurait pu opter pour une modification législative moins attentatoire. Dans Laforge, le juge Lortie a émis l’opinion que le législateur aurait pu simplement permettre la présentation d’une défense de type Carter, mais autoriser le juge des faits à évaluer la crédibilité de la personne accusée à la lumière des résultats de l’alcootest (par. 272) :
  csc.lexum.org  
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It is therefore logical to provide that the results can be challenged only by raising problems that can be objectively identified and that relate to possible deficiencies in the instrument itself or in the procedure followed in operating it.
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[44] Invoquant la décision du juge Lortie dans R. c. Laforge, 2010 QCCQ 7718, [2010] R.J.Q. 2537, le Barreau du Québec et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense soutiennent que le législateur aurait pu opter pour une modification législative moins attentatoire. Dans Laforge, le juge Lortie a émis l’opinion que le législateur aurait pu simplement permettre la présentation d’une défense de type Carter, mais autoriser le juge des faits à évaluer la crédibilité de la personne accusée à la lumière des résultats de l’alcootest (par. 272) :
  www.icj-cij.org  
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In its famous dictum in the Western Sahara case, it held that questions framed in terms of law and raising problems of international law are by their nature susceptible of a reply based on law and appear to be questions of a legal character (Western Sahara, I.C.J. Reports 1975, p. 10).
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Ainsi que je l’ai déjà mentionné, l’avis consultatif a pour autre caractéristique essentielle de ne pas être contraignant : même l’organe demandeur n’est pas tenu de souscrire aux conclusions de la Cour. Je rappellerai néanmoins que le Conseil de la Société des Nations a toujours accepté les prononcés de la Cour, et que les organes de l’ONU et les institutions des Nations Unies ont toujours fait de même. En outre, rien n’empêche les Etats et les autres entités internationales de convenir que l’avis s’imposera à eux. Du reste, plusieurs traités entre Etats et organisations internationales prévoient qu’en cas de survenue d’un différend, l’organisation demandera à la Cour un avis consultatif que les parties, d’un commun accord, considèreront comme «décisif» ou «obligatoire». L’avis consultatif sur le Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme (C.I.J. Recueil 1999) a été donné en réponse à une demande fondée expressément sur un accord de ce type (à savoir la section 30 de l’article VIII de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies). Dans cet avis, la Cour a toutefois établi une distinction