rata basis – French Translation – Keybot Dictionary

  www2.wpro.who.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	REQUESTS the Regional Director, as far as it is practicable, to reduce the budgetary requirements of projects within the Region on a pro-rata basis.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www2.wpro.who.int as primary domain	PRIE le Directeur régional de diminuer d'une manière proportionnelle, pour autant qu'il est faisable, les montants affectés aux projets devant être mis en oeuvre dans la Région.

  6 Hits scc.lexum.org  

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There was a purchase and an intention to derive a profit therefrom. This anticipated profit was planned to be given partly to charity and partly divided on a pro rata basis among the investors, including the appellant.

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XCVII.        En l'espèce, les faits révèlent que l'on a acquis le domaine Styles dans le but de le revendre en réalisant un gain financier.  Il y a eu acquisition et intention d'en tirer un bénéfice.  Ce bénéfice anticipé devait être en partie versé à des {oe}uvres de charité et en partie divisé au prorata entre les investisseurs, dont l'appelant.  Le bien en question était un terrain vierge, les biens de ce type faisant souvent l'objet d'opérations immobilières spéculatives.  Même s'il s'agissait d'une opération unique, il ne semble pas que les personnes qui y ont pris part, certainement pas l'appelant en tout cas, aient été inexpérimentées; au contraire, la preuve révèle l'existence d'une correspondance commerciale complexe entre les parties à l'opération qu'elles considéraient, à l'évidence, comme étant une opération spéculative commerciale.  Pour ces motifs, je conclus que l'opération immobilière était un projet comportant un risque de caractère commercial et, par conséquent, une «entreprise» au sens du par. 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

  2 Hits www.citt.gc.ca  

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19. In this case, as noted above, Antian provided insufficient information to justify its proposed methodology to allocate indirect labour costs other than on a pro rata basis. In order to accept Antian’s proposal, the Tribunal would have required a more detailed explanation and additional evidence as to the actual hours worked by its indirect employees, for example, in the form of payroll sheets.

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19. Dans le présent cas, tel que mentionné ci-haut, Antian n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour justifier la méthodologie qu’elle a proposée pour faire une répartition autre que proportionnelle de ses coûts de main-d’œuvre indirecte. Pour accepter la proposition d’Antian, le Tribunal aurait eu besoin d’une explication plus détaillée et d’autres éléments de preuve quant aux heures effectivement travaillées par ses employés indirects, par exemple sous forme de feuilles de paie. De même, Antian n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour convaincre le Tribunal que ses frais généraux devraient être calculés d’une manière s’écartant de la formule sus-indiquée. À cet égard, le Tribunal aurait eu besoin d’éléments de preuve indiquant que l’approche proposée par Antian était conforme à de bonnes pratiques comptables et était appropriée dans les circonstances de l’affaire.

  2 Hits www.tcce.gc.ca  

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19. In this case, as noted above, Antian provided insufficient information to justify its proposed methodology to allocate indirect labour costs other than on a pro rata basis. In order to accept Antian’s proposal, the Tribunal would have required a more detailed explanation and additional evidence as to the actual hours worked by its indirect employees, for example, in the form of payroll sheets.

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19. Dans le présent cas, tel que mentionné ci-haut, Antian n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour justifier la méthodologie qu’elle a proposée pour faire une répartition autre que proportionnelle de ses coûts de main-d’œuvre indirecte. Pour accepter la proposition d’Antian, le Tribunal aurait eu besoin d’une explication plus détaillée et d’autres éléments de preuve quant aux heures effectivement travaillées par ses employés indirects, par exemple sous forme de feuilles de paie. De même, Antian n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour convaincre le Tribunal que ses frais généraux devraient être calculés d’une manière s’écartant de la formule sus-indiquée. À cet égard, le Tribunal aurait eu besoin d’éléments de preuve indiquant que l’approche proposée par Antian était conforme à de bonnes pratiques comptables et était appropriée dans les circonstances de l’affaire.

  2 Hits www.citt-tcce.gc.ca  

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19. In this case, as noted above, Antian provided insufficient information to justify its proposed methodology to allocate indirect labour costs other than on a pro rata basis. In order to accept Antian’s proposal, the Tribunal would have required a more detailed explanation and additional evidence as to the actual hours worked by its indirect employees, for example, in the form of payroll sheets.

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19. Dans le présent cas, tel que mentionné ci-haut, Antian n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour justifier la méthodologie qu’elle a proposée pour faire une répartition autre que proportionnelle de ses coûts de main-d’œuvre indirecte. Pour accepter la proposition d’Antian, le Tribunal aurait eu besoin d’une explication plus détaillée et d’autres éléments de preuve quant aux heures effectivement travaillées par ses employés indirects, par exemple sous forme de feuilles de paie. De même, Antian n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour convaincre le Tribunal que ses frais généraux devraient être calculés d’une manière s’écartant de la formule sus-indiquée. À cet égard, le Tribunal aurait eu besoin d’éléments de preuve indiquant que l’approche proposée par Antian était conforme à de bonnes pratiques comptables et était appropriée dans les circonstances de l’affaire.

  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

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19. In this case, as noted above, Antian provided insufficient information to justify its proposed methodology to allocate indirect labour costs other than on a pro rata basis. In order to accept Antian’s proposal, the Tribunal would have required a more detailed explanation and additional evidence as to the actual hours worked by its indirect employees, for example, in the form of payroll sheets.

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19. Dans le présent cas, tel que mentionné ci-haut, Antian n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour justifier la méthodologie qu’elle a proposée pour faire une répartition autre que proportionnelle de ses coûts de main-d’œuvre indirecte. Pour accepter la proposition d’Antian, le Tribunal aurait eu besoin d’une explication plus détaillée et d’autres éléments de preuve quant aux heures effectivement travaillées par ses employés indirects, par exemple sous forme de feuilles de paie. De même, Antian n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour convaincre le Tribunal que ses frais généraux devraient être calculés d’une manière s’écartant de la formule sus-indiquée. À cet égard, le Tribunal aurait eu besoin d’éléments de preuve indiquant que l’approche proposée par Antian était conforme à de bonnes pratiques comptables et était appropriée dans les circonstances de l’affaire.

  www.delacre.be  

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Subscriptions to training bodies: Only costs of subscriptions to bodies whose main activity is training are eligible. Subscriptions must be calculated on a pro-rata basis over the period of eligibility for the training plan under the co-funding scheme.

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Frais de cotisation(s) à des organismes de formation: Seuls les frais de cotisation(s) à des organismes dont l’activité de base est la formation sont éligibles. Les cotisations sont à proratiser sur la période d’éligibilité du plan de formation présenté au titre du cofinancement. Les cotisations aux chambres professionnelles (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers…) et à l’ABBL (Association des Banques et Banquiers Luxembourgeois) ne sont pas éligibles. La quote-part de la cotisation à l’ABBL destinée à l’IFBL (Institut de Formation Bancaire, Luxembourg), la cotisation à l’IFSB (Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment) et la cotisation au FSI (Fonds de formation Sectoriel pour l'Intérim) sont éligibles.

  14 Hits osfi-bsif.gc.ca  

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DTLs permitted to be netted against DTAs should be reported in line 11 and must exclude amounts that have been netted against the deduction of goodwill and intangibles assets (including computer software) and must be allocated on a pro-rata basis between DTAs that are to be deducted in full and DTAs subject to a risk factor.

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La valeur à inscrire à la ligne 09 pour les actifs d’impôts futurs (AIF) est pertinente au titre du TCM actuel, alors que les valeurs à inscrire aux lignes 10, 11 et 12 concernent le TCM proposé. Les AIF bruts à la ligne 10 peuvent être compensés à l’aide des passifs d’impôts futurs (PIF) associés seulement si les AIF et les PIF se rapportent aux impôts prélevés par la même autorité fiscale et si la compensation est autorisée par celle-ci. Les PIF qui peuvent faire l’objet d’une compensation avec les AIF doivent être déclarés à la ligne 11 et exclure les montants qui ont déjà fait l’objet d’une compensation avec la déduction de l’écart d’acquisition et des actifs incorporels (y compris les logiciels), et ils doivent être affectés au prorata entre les AIF à déduire entièrement et ceux qui sont soumis à un coefficient de pondération.

  www.swatchgroup.com  

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Manfred Rietzler, Chief Technical Officer of SMARTRAC, has purchased the remaining 25 percent of the shares in Sokymat Automotive GmbH from Swatch Group today for the same terms and conditions as SMARTRAC Group on a pro rata basis.

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Biel/Bienne et Amsterdam, le 22 septembre 2008 – Le Swatch Group SA de Biel/Bienne (Suisse) et SMARTRAC N.V. d’Amsterdam (Pays-Bas) annoncent avoir signé ce jour un contrat pour l’acquisition par SMARTRAC de 75 pour cent de Sokymat Automotive GmbH, une société du Swatch Group SA. Les 25 pour cent restants des actions Sokymat Automotive GmbH ont été rachetés par Manfred Rietzler, Chief Technical Officer de SMARTRAC, aux mêmes conditions. Les conditions standard de clôture s’appliquent à cette transaction.

  gov.mb.ca  

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It's also possible that more than one tenant has the same priority date and there is not enough money in the refund fund to refund the total amount owing to them. Then the trustee will refund the entrance fees on a pro-rata basis in proportion to the amounts owing to the tenants.

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Parfois, il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de remboursement pour rembourser tous les frais d'entrée aux locataires qui annulent ou résilient leur bail. Dans un tel cas, le fiduciaire rembourse les frais d'entrée selon les dates de priorité des locataires. Il est aussi possible qu'il y ait plus d'un locataire avec la même date de priorité et qu'il n'y ait pas assez d'argent dans le fonds de remboursement pour rembourser le montant total dû. Dans ce cas, le fiduciaire rembourse les frais d'entrée au prorata, selon le montant dû à chaque locataire.

  www.yissai.com  

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In case of processing, installation or transformation, the Seller shall in all cases be deemed producer without obligation on the Seller´s part. In the event that the Seller´s title extinguishes because of combination, it is agreed here and now that the Purchaser´s title to the indivisible item passes to the Seller on a pro rata basis.

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Instrumex GmbH se réserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement de toutes les réclamations (y compris les soldes) que l’Acquéreur a ou aura contre le Cédant pour tout motif légal, quel qu’il soit, découlant de la relation d’affaires. En cas de traitement, d'installation ou de transformation, le Cédant est, dans tous les cas, considéré comme fabricant, sans obligation sur la pièce du Cédant. En cas de perte du titre de propriété du Cédant suite à une fusion, il est convenu dans les présentes que la propriété de l'Acquéreur sur l'article indivisible est, au pro rata, transférée au Cédant. L’ Acquéreur s’engage à assurer, sans frais, la garde du titre de propriété (co-propriété) du Cédant.

  www.postfinance.ch  

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This includes business and private premises and vehicles, for example. You will need to allocate such "hybrid assets" on a pro-rata basis. Personal and business expenditure needs to be clearly separated in the same way that assets do.

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Il est nécessaire, pour les raisons individuelles, de bien séparer le privé du professionnel. Les autorités fiscales font strictement la différence entre la fortune commerciale nécessaire et la fortune personnelle. Entre les deux se trouve une zone d'ombre de biens utilisés tant à titre privé que professionnel (p.ex. immeubles commerciaux et privés, véhicules). Dans ces cas-là, il faut procéder à une répartition proportionnelle. Comme pour la fortune, les charges commerciales et privées sont également à différencier clairement. Les indépendants n'ont pas le droit d'imputer leurs dépenses personnelles à l'entreprise. Ils ne peuvent déduire du produit que les dépenses dont le lien à leur activité professionnelle peut être prouvé.

  4 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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The value of any complimentary benefits provided to all participants for attending a fundraising event (for example, pens and key chains) and the value of door and achievement prizes that all attendees could receive by simply attending the event must be totalled and allocated on a pro rata basis to all participants.

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La valeur de tout objet gratuit remis à tous les participants à un événement (par exemple, stylos et porte-clés) ainsi que la valeur des prix de présence et de distinction auxquels sont admissibles tous les participants par leur seule présence à l'événement doivent être calculées et attribuées proportionnellement à chaque participant. La valeur attribuée des objets gratuits doit être soustraite de la juste valeur marchande (JVM) du don avant qu'un reçu puisse être délivré pour le montant admissible du don, à moins que la règle du seuil minimum puisse être appliquée.

  www.ofcom.ch  

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If the provision of the universal service involves costs to the licensee, it may request financial compensation which is then financed by levying a charge on all telecommunication services providers. The amount of financial compensation is divided between the operators on a pro rata basis according to their turnover in telecommunication services.

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Si la fourniture du service universel engendre des coûts pour le concessionnaire, ce dernier peut requérir une compensation financière qui sera financée par la perception d'une redevance auprès de tous les fournisseurs de services de télécommunication. Le montant de la compensation financière est réparti entre les opérateurs au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur les services de télécommunication. Le concessionnaire du service universel n'a, pour l'instant, pas demandé de compensation financière.

  2 Hits www.elections.ca  

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Where the number of parties seeking to purchase paid time at the lowest unit rate would require the station to provide more than this cap, the station should be allowed to reduce every party's requested time on a pro rata basis, subject to the moderation of any disputes by the Broadcasting Arbitrator.

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Chaque station aurait un maximum de 300 minutes à libérer pour achat pour l'ensemble des partis. Si le nombre de partis désirant acheter du temps payant au taux unitaire le plus bas obligeait la station à libérer plus de 300 minutes, celle-ci devrait pouvoir réduire au pro rata le temps demandé par chaque parti. Les différends seraient réglés par l'arbitre en matière de radiodiffusion. Ce dernier devrait également être autorisé à arbitrer les différends relatifs à l'achat de créneaux précis59.

  www.crtc.gc.ca  

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1. In Local Competition, Telecom Decision CRTC 97-8, 1 May 1997 (Decision 97-8), the Commission determined that all local exchange carriers (LECs) would receive contribution revenues from the central fund on a pro rata basis according to the number of residential NAS served by the LECs in each band and the subsidy requirement associated with the band.

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1. Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8), le Conseil a établi que toutes les entreprises de services locaux (ESL) recevraient des revenus de contribution du fonds central au prorata, selon le nombre de SAR résidentiels desservis par les ESL dans chacune des bandes ainsi que des besoins de subventions associés à la bande. Selon lui, les SAR résidentiels doivent être définis en des termes équivalant à ceux des tarifs des entreprises des services locaux titulaires (ESLT). La définition de SAR résidentiel devant être utilisée pour déterminer l'admissibilité à une contribution a suscité un litige au sein du Sous-groupe de travail sur le fonds central du Comité directeur de l'interconnexion du CRTC (CDIC).

  5 Hits www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If a vehicle is sold or taken off the road before its road tax disc expires, some of the tax paid may be refunded on a pro rata basis according to the time remaining in the year from the date it was sold or taken off the road.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	En cas de vente ou de mise hors circulation du véhicule avant expiration de la vignette, un remboursement partiel peut être effectué, au prorata du temps écoulé durant l’année jusqu’à la date de vente ou de mise hors circulation.

  4 Hits www.sice.oas.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(2) In cases where exceptional balance of payments difficulties exist, and then for a period not exceeding eighteen months, the contracting Party shall guarantee the transfer of any amount mentioned in paragraph (1) of this Article on a pro rata basis, provided that the total period for the transfer does not exceed five years.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sice.oas.org as primary domain	(2) La Partie contractante qui invoque des difficultés exceptionnelles de balance des paiements et ce, pour une période n'excédant pas dix-huit mois, garantit le transfert au prorata de toute somme mentionnée au paragraphe (1) du présent Article, à condition que le délai total alloué pour le transfert n'excède pas cinq ans.

  www.gov.mb.ca  

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It's also possible that more than one tenant has the same priority date and there is not enough money in the refund fund to refund the total amount owing to them. Then the trustee will refund the entrance fees on a pro-rata basis in proportion to the amounts owing to the tenants.

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Parfois, il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de remboursement pour rembourser tous les frais d'entrée aux locataires qui annulent ou résilient leur bail. Dans un tel cas, le fiduciaire rembourse les frais d'entrée selon les dates de priorité des locataires. Il est aussi possible qu'il y ait plus d'un locataire avec la même date de priorité et qu'il n'y ait pas assez d'argent dans le fonds de remboursement pour rembourser le montant total dû. Dans ce cas, le fiduciaire rembourse les frais d'entrée au prorata, selon le montant dû à chaque locataire.

  www.ofcom.admin.ch  

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If the provision of the universal service involves costs to the licensee, it may request financial compensation which is then financed by levying a charge on all telecommunication services providers. The amount of financial compensation is divided between the operators on a pro rata basis according to their turnover in telecommunication services.

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Si la fourniture du service universel engendre des coûts pour le concessionnaire, ce dernier peut requérir une compensation financière qui sera financée par la perception d'une redevance auprès de tous les fournisseurs de services de télécommunication. Le montant de la compensation financière est réparti entre les opérateurs au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur les services de télécommunication. Le concessionnaire du service universel n'a, pour l'instant, pas demandé de compensation financière.

  www.publicsafety.gc.ca  

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As discussed in Section 3, the functional areas were identified as those that currently exist in the status quo facilities or would reasonably be needed at the new complex. Furthermore, CSC practice is to allocate regional and national costs on a pro-rata basis to each institution.

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Comme on l'a vu dans la section 3, les secteurs fonctionnels recensés sont ceux qui existent actuellement dans les établissements du statu quo ou ceux qu'on devra probablement mettre sur pied dans le nouveau complexe. Par ailleurs, mentionnons que la pratique du SCC consiste à répartir les coûts régionaux et nationaux au prorata, entre chaque établissement. L'évaluation tient compte des catégories de coûts suivantes :

  12 Hits www.hanwj.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In accordance with paragraph 15.35.1(d), should an employee's assignment be terminated because of resignation or dismissal, the deputy head may approve payment of actual and reasonable relocation expenses on a pro-rata basis according to the following formula:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	Conformément à l'alinéa 15.35.1d), lorsque l'affectation d'un fonctionnaire prend fin pour cause de démission ou de renvoi, l'administrateur général peut autoriser le paiement des frais réels et raisonnables de réinstallation; le remboursement est calculé proportionnellement au moyen de la formule suivante :

  2 Hits info.studio69.lv  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3) Third, the market share allocation to the rights holder for each individual distribution must be greater than, or equal to, $100. Market share allocations below $100 are redistributed on a pro-rata basis to rights holders with a market share allocation of $100 or more.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cmrrasodrac.ca as primary domain	Troisièmement, la répartition des parts de marché aux titulaires de droits pour chaque répartition individuelle doit être supérieure ou égale à 100.00 $. Les allocations de parts de marché inférieures à 100.00 $ sont réparties sur une base proportionnelle aux détenteurs de droits qui ont une part de marché initiale de 100.00 $ ou plus.

  2 Hits www.tsx.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If less than all of the outstanding Series 1 Preferred Shares are at any time to be redeemed, the particular shares to be redeemed shall be selected on a pro rata basis disregarding fractions, or in such other manner as the Board of Directors may determine.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tsx.com as primary domain	Si moins de la totalité des actions privilégiées de série 1 en circulation sont rachetées, les actions devant être rachetées seront choisies au prorata, sans égard aux fractions, d’une façon que le conseil d’administration peut à son seul gré déterminer.

  9 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Louis Ranger: We can check that. Maybe it's on a pro rata basis. Perhaps the $600 million was allocated over a four-year period and then the decision was made as to how much to earmarked for highways, for border crossings, etc.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	M. Louis Ranger: On peut vérifier. Ça peut être au prorata. On a pu répartir les 600 millions de dollars sur quatre ans et ensuite établir combien d'argent ira aux autoroutes, combien ira aux postes frontières, etc.

  www.heffel.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Heffel’s fee will be refunded on a pro rata basis if any of the valued works are consigned to us for auction within five years of the date of the appraisal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine heffel.com as primary domain	Les frais d’évaluation seront remboursés au prorata si une des œuvres évaluées est consignée à la Maison Heffel pour une vente aux enchères dans les cinq ans qui suivent l’évaluation.

  11 Hits www.dfait.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	9.3 Bonus allocations will be allocated to eligible TPL holders on a pro-rata basis, using as a basis the sum of their previous year’s original allocation and any quantities that were transferred in.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	9.3 Les parts supplémentaires sont attribuées aux détenteurs admissibles de parts NPT au prorata de la somme de la part d’origine de l’année précédente et des transferts reçus (le cas échéant).

  22 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	9.3 Bonus allocations will be allocated to eligible TPL holders on a pro-rata basis, using as a basis the sum of their previous year’s original allocation and any quantities that were transferred in.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	9.3 Les parts supplémentaires sont attribuées aux détenteurs admissibles de parts NPT au prorata de la somme de la part d’origine de l’année précédente et des transferts reçus (le cas échéant).

  5 Hits guideif.edc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	EDC’s position as guarantor is equal to that of your financial institution, with security related to the guaranteed facility and shared on a pro-rata basis based on the guaranteed percentage.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine figuide.edc.ca as primary domain	La position de garant d’EDC est égale à celle de votre institution financière, avec une sûreté liée au mécanisme garanti et partagée au prorata du pourcentage garanti.

  6 Hits figuide.edc.ca  

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