rate charge – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      34 Results   17 Domains
  7 Hits www.cta.gc.ca  
SOR/88-58, as amended (ATR), air carriers are prohibited from applying a fare, rate, charge or a term and condition of carriage unless it is in their tariff. Section 116 of the ATR establishes that the consumer is entitled to request and receive a copy of that tariff. In the case of dispute or complaint, the tariff is the basis for adjudication.
DORS/88-58, modifié (RTA), les transporteurs aériens ne doivent appliquer que les prix, les taux, les frais et les autres conditions de transport qui figurent dans leur tarif. L'article 116 du RTA prévoit que le consommateur est en droit de demander et de recevoir un exemplaire de ce tarif. Dans le cas d'un différend ou d'une plainte, le processus décisionnel formel est fondé sur le tarif.
  youthhostel.ch.chherberge.nine.ch  
Decoration of the room (flat-rate charge for work): 100.00 & materials 1:1 charge against receipt
Décoration de la salle (prix forfaitaire pour le travail effectué) : 100.00, matériel en sus facturé au prix d’achat contre quittance
  csc.lexum.org  
“toll” includes any toll, rate, charge or allowance charged or made for the shipment, transportation, transmission, care, handling or delivery of hydrocarbons, or for storage or demurrage or the like.
La demande de TransCanada a été faite en vertu de la Partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie intitulée «Mouvement, droits et tarifs». On ne conteste pas la compétence et le pouvoir de l’Office d’établir le droit de transmission ou de transport du gaz à recevoir. On allègue
  2 Hits disan.com.tr  
A non-negotiable 2,00 € flat rate charge for administrative costs is automatically added to the amount payable for every order.
Une somme forfaitaire de 2,00€ pour les frais administratifs est ajoutée au montant de la commande et est non négociable.
  youthhostel.ch  
Decoration of the room (flat-rate charge for work): 100.- & materials 1:1 charge against receipt
Décoration de la salle (prix forfaitaire pour le travail effectué) : 100.-, matériel en sus facturé au prix d’achat contre quittance
  scc.lexum.org  
“toll” includes any toll, rate, charge or allowance charged or made for the shipment, transportation, transmission, care, handling or delivery of hydrocarbons, or for storage or demurrage or the like.
La demande de TransCanada a été faite en vertu de la Partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie intitulée «Mouvement, droits et tarifs». On ne conteste pas la compétence et le pouvoir de l’Office d’établir le droit de transmission ou de transport du gaz à recevoir. On allègue
  vistaoptica.es  
A flat-rate charge amounting to 6% of the fee is made to cover miscellaneous expenses.
Une participation forfaitaire de 6% des honoraires est demandée pour couvrir les frais divers.
  www.gnb.ca  
"toll" includes any toll, rate, charge or allowance charged or made for the provision of a service by a public utility. (droit)
« tarif » Barème de frais, taux et droits, des modalités et conditions et des classes, y compris les règles de calcul établies pour la fourniture d'un service par une entreprise de service public. (tariff)
  www.obudaitarsaskor.hu  
Geneva Airport also provides five designated bays for Catch Cars. Please bear in mind that trips to and from the airport incur a supplementary flat-rate charge of CHF 10. If you arrive to find all the designated bays occupied, simply call our 24h Service Centre, and our agents will find you a suitable alternative.
Une fois votre trajet terminé, vous garez votre Catch-Car sur n’importe quelle place de parking autorisée dans la zone Catch-Car pour laquelle le macaron spécial est valable. À Bâle, trois places de parking permanentes supplémentaires sont disponibles à la Gare CFF et cinq à l’EuroAirport. À Genève, cinq places sont également réservées pour les Catch-Cars à l’aéroport de Genève. Attention: pour les trajets en provenance ou à destination de l’aéroport, un forfait de CHF 10 supplémentaire est facturé. Si toutes les places de parking réservées sont occupées, il suffit d’appeler notre centrale de services 24h/24. Elle vous trouvera une solution.
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SOR/88-58, as amended (ATR), air carriers are prohibited from applying a fare, rate, charge or a term and condition of carriage unless it is in their tariff. Section 116 of the ATR establishes that the consumer is entitled to request and receive a copy of that tariff. In the case of dispute or complaint, the tariff is the basis for adjudication.
DORS/88-58, modifié (RTA), les transporteurs aériens ne doivent appliquer que les prix, les taux, les frais et les autres conditions de transport qui figurent dans leur tarif. L'article 116 du RTA prévoit que le consommateur est en droit de demander et de recevoir un exemplaire de ce tarif. Dans le cas d'un différend ou d'une plainte, le processus décisionnel formel est fondé sur le tarif.
  www.youthhostel.ch  
Decoration of the room (flat-rate charge for work): 100.00 & materials 1:1 charge against receipt
Décoration de la salle (prix forfaitaire pour le travail effectué) : 100.00, matériel en sus facturé au prix d’achat contre quittance
  www.campingdreams.com  
A flat-rate charge amounting to 6% of the fee is made to cover miscellaneous expenses.
Une participation forfaitaire de 6% des honoraires est demandée pour couvrir les frais divers.
  www.mozbuild.com  
Invoices that are not paid in full within 30 days from the date of the invoice shall incur an interest charge of 12% per annum as of right and without requiring notice of default. Furthermore, the due amount on the invoice shall be increased as of right and without requiring notice of default by a flat-rate charge of 12% of the unpaid amount with a minimum of EUR100.
7.2.   Les factures de Perfect+ sont payables au comptant à Bruges. Chaque facture qui n’est pas payée dans les 30 jours après la date de facturation produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% par an. En outre, le montant de la facture dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’un remboursement forfaitaire de 12% s’élevant à 100 € au minimum.