rate not greater than – French Translation – Keybot Dictionary

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(2) Nothing in this section has the effect of prohibiting a contract for the payment of interest on arrears of interest or principal at any rate not greater than the rate payable on principal money not in arrears.
(2) Rien dans le présent article n’a pour effet de prohiber un contrat pour le paiement d’intérêt, sur des arrérages d’intérêt ou de principal, à un taux ne dépassant pas le taux payable sur le principal non arriéré.
  laws-lois.justice.gc.ca  
Nothing in this section has the effect of prohibiting a contract for the payment of interest on arrears of interest or principal at any rate not greater than the rate payable on principal money not in arrears.
Le présent article n’a pas pour effet de prohiber un contrat pour le paiement d’intérêt, sur des arrérages d’intérêt ou de principal, à un taux ne dépassant pas celui payable sur le principal non arriéré.
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(2) Nothing in this section has the effect of prohibiting a contract for the payment of interest on arrears of interest or principal at any rate not greater than the rate payable on principal money not in arrears.
(2) Rien dans le présent article n’a pour effet de prohiber un contrat pour le paiement d’intérêt, sur des arrérages d’intérêt ou de principal, à un taux ne dépassant pas le taux payable sur le principal non arriéré.
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Interim Payments will be made based on the participant’s projected margin decline in that Program Year, relative to their Reference Margin, as calculated at the time of the Interim Payment. Interim Payments will be issued at a rate established by the Administrator, which shall not be greater than 50% of the total estimated payment. Canada and an individual province or territory may agree on a higher maximum payment rate, not greater than 75%, for Interim Payments to some or all of the participants in that province or territory for a Program Year. The Administrator may establish a schedule of rates which vary according to the timing of the request.
Le calcul du paiement provisoire est fondé sur la baisse projetée de la marge du participant pendant cette année de programme, par rapport à la marge de référence calculée au moment de la demande de paiement provisoire. La part du paiement consentie à titre de paiement provisoire est établie par l’administrateur et ne peut être supérieure à 50 % du paiement total estimé. Le Canada peut s’entendre avec une province ou un territoire sur un taux de paiement maximal supérieur ne dépassant pas 75 %, dans le cas des paiements provisoires versés à une partie ou à la totalité des participants de cette province ou de ce territoire pour une année de programme. L’administrateur peut établir un calendrier de taux variables, selon le moment où le participant présente sa demande.
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Interim Payments will be made based on the participant’s projected margin decline in that Program Year, relative to their Reference Margin, as calculated at the time of the Interim Payment. Interim Payments will be issued at a rate established by the Administrator, which shall not be greater than 50% of the total estimated payment. Canada and an individual province or territory may agree on a higher maximum payment rate, not greater than 75%, for Interim Payments to some or all of the participants in that province or territory for a Program Year. The Administrator may establish a schedule of rates which vary according to the timing of the request.
Le calcul du paiement provisoire est fondé sur la baisse projetée de la marge du participant pendant cette année de programme, par rapport à la marge de référence calculée au moment de la demande de paiement provisoire. La part du paiement consentie à titre de paiement provisoire est établie par l’administrateur et ne peut être supérieure à 50 % du paiement total estimé. Le Canada peut s’entendre avec une province ou un territoire sur un taux de paiement maximal supérieur ne dépassant pas 75 %, dans le cas des paiements provisoires versés à une partie ou à la totalité des participants de cette province ou de ce territoire pour une année de programme. L’administrateur peut établir un calendrier de taux variables, selon le moment où le participant présente sa demande.
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Interim Payments will be made based on the participant’s projected margin decline in that Program Year, relative to their Reference Margin, as calculated at the time of the Interim Payment. Interim Payments will be issued at a rate established by the Administrator, which shall not be greater than 50% of the total estimated payment. Canada and an individual province or territory may agree on a higher maximum payment rate, not greater than 75%, for Interim Payments to some or all of the participants in that province or territory for a Program Year. The Administrator may establish a schedule of rates which vary according to the timing of the request.
Le calcul du paiement provisoire est fondé sur la baisse projetée de la marge du participant pendant cette année de programme, par rapport à la marge de référence calculée au moment de la demande de paiement provisoire. La part du paiement consentie à titre de paiement provisoire est établie par l’administrateur et ne peut être supérieure à 50 % du paiement total estimé. Le Canada peut s’entendre avec une province ou un territoire sur un taux de paiement maximal supérieur ne dépassant pas 75 %, dans le cas des paiements provisoires versés à une partie ou à la totalité des participants de cette province ou de ce territoire pour une année de programme. L’administrateur peut établir un calendrier de taux variables, selon le moment où le participant présente sa demande.