rate not less – French Translation – Keybot Dictionary

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  ccrweb.ca  
o) A strong federal role must include a commitment to continue to fund settlement services at a rate not less than the 1994/95 funding level.
o) Un rôle fédéral important doit comporter un engagement à continuer le financement des services à un taux qui n'est pas inférieur au niveau de financement de 1994/95.
  www.hockeycanada.ca  
A monthly stipend will be provided at a rate not less than $1,200.
Une allocation mensuelle d'au moins 1 200 $ doit être accordée.
  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
Where there is no wage rate in the schedules referred to in (a) for a particular character or class of work, the contractor shall pay wages for that character or class of work at a rate not less than the rate for an equivalent character or class of work.
Lorsqu'il n'y a aucun taux prévu dans l'échelle des taux de salaires à l'égard d'un travail d'une nature ou d'une catégorie données, l'entrepreneur verse à l'employé un taux de salaire qui n'est pas inférieur à celui établi pour un travail de nature ou de catégorie équivalente.
  www.travail.gc.ca  
Where there is no wage rate in the schedules referred to in (a) for a particular character or class of work, the contractor shall pay wages for that character or class of work at a rate not less than the rate for an equivalent character or class of work.
Lorsqu'il n'y a aucun taux prévu dans l'échelle des taux de salaires à l'égard d'un travail d'une nature ou d'une catégorie données, l'entrepreneur verse à l'employé un taux de salaire qui n'est pas inférieur à celui établi pour un travail de nature ou de catégorie équivalente.
  www.hanwj.com  
Where the advance has been provided in consideration of tenancy, the amount of such advance shall be recovered by monthly deductions from the employee's actual rent at a rate not less than the rate computed as follows:
Lorsqu'une avance en retour de l'occupation du logement, le montant d'une telle avance sera recouvré au moyen de retenues mensuelles sur le loyer réel du fonctionnaire à un taux non inférieur aux taux calculés comme suit:
  3 Hits achatsetventes.gc.ca  
Where there is no wage rate in the schedules referred to in paragraph 1 for a particular character or class of work, the Contractor shall pay wages for that character or class of work at a rate not less than the rate for an equivalent character or class of work.
Lorsqu'il n'y a aucun taux prévu dans l'échelle des taux de salaires à l'égard d'un travail d'une nature ou d'une catégorie donnée, l'entrepreneur verse à l'employé un taux de salaire qui n'est pas inférieur à celui établi pour un travail de nature ou de catégorie équivalente.
  3 Hits www.njc-cnm.gc.ca  
(b) where the advance has been provided in consideration of tenancy, the amount of such advance shall be recovered by monthly deductions from the employee's actual rent at a rate not less than the rate computed as follows:
b) lorsque le fonctionnaire obtient une avance en retour de l'occupation du logement, le montant de l'avance sera recouvré au moyen de retenues mensuelles sur son loyer réel à un taux non inférieur au taux calculé de la façon suivante :
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(ii) satisfied in whole or in part by indebtedness in respect of which interest is charged at a rate not less than the lesser of the rate of interest prescribed for the purposes of subsection 161(1) and the rate that would be agreed upon between arm's length parties under similar circumstances at the time that the indebtedness is incurred, if all such interest is paid not later than 30 days after the end of the year in which it becomes payable.
(ii) est ou comprend une créance pour laquelle des intérêts sont exigés à un taux qui n'est pas inférieur au moindre du taux prescrit pour l'application du paragraphe 161(1) et du taux dont les parties, si elles n'avaient pas de lien de dépendance, auraient convenu dans des circonstances semblables à la date d'établissement de la créance, si tous ces intérêts sont payés au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l'année où ils sont payables.