rate stabilization – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      18 Results   8 Domains
  www.slasto.gov.on.ca  
Auto Insurance Rate Stabilization Act, 2003
Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile
  5 Hits www.gov.yk.ca  
Yukon Government Extends Rate Stabilization Fund
Le Fonds de stabilisation des tarifs reste en vigueur
  news.ontario.ca  
One of the goals of our government's auto insurance reforms was to promote greater auto insurance price stability for Ontario drivers. While we anticipate this could take some time, recent rate stabilization indicates the plan is beginning to work.
La réforme de l'assurance-automobile par notre gouvernement visait entre autres à favoriser la stabilité des prix de l'assurance-automobile pour les conducteurs ontariens. Nous croyons que cela prendra un certain temps, mais la récente stabilisation des tarifs indique que le plan commence à donner des résultats. »
  5 Hits parl.gc.ca  
Mr. John Crichton: The $75 million in the rate stabilization fund will be brought into our revenue during this fiscal year to offset the decline in traffic, to offset the loss of revenue we're having as a result of September 11.
M. John Crichton: Les 75 millions de dollars de notre fonds de stabilisation des tarifs seront inclus dans nos revenus pour l'année financière en cours afin de compenser la diminution du trafic et notre manque à gagner par suite des événements du 11 septembre. Nous ne faisons pas de chèques à l'intention de compagnies aériennes en particulier. Nous n'aurons tout simplement pas à augmenter nos tarifs pour générer encore 75 millions de dollars, comme nous aurions dû le faire autrement, parce que nous pouvons prendre cet argent-là dans notre compte de réserve et l'intégrer à nos revenus pour compenser les pertes résultant de la diminution du nombre de vols.
  3 Hits www.fin.gov.on.ca  
While the government anticipates that rate stabilization will take some time, recent information indicates that this is taking place. Average auto insurance rate approvals have decreased for two consecutive quarters, decreasing by more than 1 per cent in the second quarter of 2010 and by almost 0.1 per cent in the third quarter of 2010.
« L'évolution des marchés financiers confirme également que, maintenant plus que jamais, nous devons réformer notre système de réglementation en appuyant la mise en oeuvre d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Je suis déterminé à soutenir le gouvernement de l'Ontario, le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières et les organismes provinciaux de réglementation participants en vue d'atteindre cet objectif important. »
  www.fja-cmf.gc.ca  
This case involved a direct appeal (as per statute) from a decision of the Public Utilities Board (PUB) interpreting an Order in Council which directed that a refund be made from an electricity rate stabilization fund to ratepayers.
1- Indiquez et transmettez, dans un courriel distinct pour chaque document, cinq décisions, documents juridiques (p. ex. mémoires) ou publications que vous avez rédigés et qui démontrent vos capacités d’analyse, votre aptitude à résoudre des problèmes juridiques complexes et vos compétences en rédaction juridique. Veuillez résumer ci-dessous, en un maximum de 300 mots, chaque décision, document ou publication et expliquer pourquoi vous l’avez choisi.