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  www.frqsc.gouv.qc.ca  
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If your request is not a request for access to information or you are rather seeking information about the programs of the FRQSC, please contact Madeleine Joseph of the Programs Office.
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Si votre demande ne constitue pas une demande d'accès à l'information ou si vous cherchez plutôt à obtenir des renseignements concernant les programmes du FRQSC, veuillez joindre Madeleine Joseph de l'équipe des programmes.
  www.frqnt.gouv.qc.ca  
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Si votre demande ne constitue pas une demande d'accès à l'information ou si vous cherchez plutôt à obtenir des renseignements concernant les programmes du FRQNT, veuillez joindre l'accueil de l'équipe des programmes.
  www.frqs.gouv.qc.ca  
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If your request is not a request for access to information or you are rather seeking information about the programs of the FRQS, please contact Julie Gaudreau of the Programs Office.
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Si votre demande ne constitue pas une demande d'accès à l'information ou si vous cherchez plutôt à obtenir des renseignements concernant les programmes du FRQS, veuillez joindre Julie Gaudreau, coordonnatrice, direction des programmes et des partenariats.
  parl.gc.ca  
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Following the 2007 announcement by Minister Hearn about “ocean to plate”, in terms of trying to build value into the fishery, creating stability of access and allocation--that's the shares, essentially--and trying to have fishermen focus not on fixing their problems by getting somebody else's fish to fish, which is a zero-sum game, but rather seeking ways to add value, we had a series of so-called summits.
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En 2007, le ministre Hearn a annoncé la création d'une initiative intitulée « De la mer à la table », qui visait à accroître la valeur des produits de la mer, à favoriser la stabilité de l'accès à la ressource et des allocations — il s'agit essentiellement des parts — et à amener les pêcheurs à cesser de chercher à résoudre leurs problèmes en pêchant le poisson de quelqu'un d'autre, ce qui est une situation gagnant-perdant, mais plutôt en cherchant des moyens d'accroître la valeur des produits. À la suite de cette annonce, nous avons tenu une série de soi-disant sommets. Il y a eu un sommet sur le crabe, la crevette et le homard dans le cadre duquel nous nous sommes penchés sur les caractéristiques de l'industrie, en discutant non seulement avec les pêcheurs mais aussi avec les acheteurs et les transformateurs et, le plus important à mon avis, avec les gens qui commercialisent le produit et qui l'achètent en bout de ligne. Nous avons examiné les caractéristiques de cette pêche afin de déterminer les aspects que nous pouvions changer pour en tirer la meilleure valeur.
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. . , being neither benevolent nor harsh, but rather seeking a construction which is reasonable and fair to both patentee and public. There is no occasion for being too astute or technical in the matter of objections to either title or specification for, as Duff C.J.C. said, giving the judgment of the Court in Western Electric Company, Incorporated, and Northern Electric Company v. Baldwin International Radio of Canada [[1934] S.C.R. 570], at p. 574, “where the language of the specification, upon a reasonable view of it, can be so read as to afford the inventor protection for that which he has actually in good faith invented, the court, as a rule, will endeavour to give effect to that construction”.
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Il faut considérer l’ensemble de la divulgation et des revendications pour déterminer la nature de l’invention et son mode de fonctionnement [. . .], sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public.  Ce n’est pas le moment d’être trop rusé ou formaliste en matière d’oppositions soit au titre ou au mémoire descriptif puisque, comme le dit le juge en chef Duff, au nom de la Cour, dans l’arrêt Western Electric Company, Incorporated, et Northern Electric Company c. Baldwin International Radio of Canada [[1934] R.C.S. 570], à la p. 574 : [traduction] « quand le texte du mémoire descriptif, interprété de façon raisonnable, peut se lire de façon à accorder à l’inventeur l’exclusivité de ce qu’il a inventé de bonne foi, la Cour, en règle générale, cherche à mettre cette interprétation à effet ».  Sir George Jessel a dit à peu près la même chose il y a beaucoup plus longtemps dans l’arrêt Hinks & Son v. Safety Lighting Company [(1876), 4 Ch. D. 607].  Il a dit que l’on devait aborder le brevet « avec le souci judiciaire de confirmer une invention vraiment utile ».
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. . , being neither benevolent nor harsh, but rather seeking a construction which is reasonable and fair to both patentee and public. There is no occasion for being too astute or technical in the matter of objections to either title or specification for, as Duff C.J.C. said, giving the judgment of the Court in Western Electric Company, Incorporated, and Northern Electric Company v. Baldwin International Radio of Canada [[1934] S.C.R. 570], at p. 574, “where the language of the specification, upon a reasonable view of it, can be so read as to afford the inventor protection for that which he has actually in good faith invented, the court, as a rule, will endeavour to give effect to that construction”.
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Il faut considérer l’ensemble de la divulgation et des revendications pour déterminer la nature de l’invention et son mode de fonctionnement [. . .], sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public.  Ce n’est pas le moment d’être trop rusé ou formaliste en matière d’oppositions soit au titre ou au mémoire descriptif puisque, comme le dit le juge en chef Duff, au nom de la Cour, dans l’arrêt Western Electric Company, Incorporated, et Northern Electric Company c. Baldwin International Radio of Canada [[1934] R.C.S. 570], à la p. 574 : [traduction] « quand le texte du mémoire descriptif, interprété de façon raisonnable, peut se lire de façon à accorder à l’inventeur l’exclusivité de ce qu’il a inventé de bonne foi, la Cour, en règle générale, cherche à mettre cette interprétation à effet ».  Sir George Jessel a dit à peu près la même chose il y a beaucoup plus longtemps dans l’arrêt Hinks & Son v. Safety Lighting Company [(1876), 4 Ch. D. 607].  Il a dit que l’on devait aborder le brevet « avec le souci judiciaire de confirmer une invention vraiment utile ».