rather than substance – French Translation – Keybot Dictionary

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The decision under appeal is of extreme practical significance. It gives effect to form rather than substance. The claim to a pharmaceutical composition with which the present appeal is concerned is free from the limitations imposed by s.
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La décision portée en appel a une très grande importance pratique. Elle vise la forme plutôt que la substance. La revendication d’une composition pharmaceutique semblable à celle du présent appel, est exempte des restrictions imposées par le par. 41(1), et la personne ayant obtenu un brevet de cette façon pourrait faire valoir ces revendications contre quiconque utilise l’ingrédient pharmaceutique actif constituant la substance de l’invention, indépendamment de son procédé de production.
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Mr. Norman Sabourin: My view, Chairman, is that it's an issue of wording rather than substance. We would be introducing a new type of wording to describe activities of SIRC. I think what the bar has proposed is certainly well intentioned, but I'm not sure there's a need to do it.
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M. Norman Sabourin: À mon avis, monsieur le président, c'est une question de forme plutôt que de fond. Il s'agirait tout simplement d'une nouvelle façon de décrire les activités du Comité de surveillance. La proposition de l'ABC part d'une bonne intention, mais je ne crois pas qu'elle soit nécessaire. Nous pourrions tenter d'analyser la différence entre les deux mais, lors des discussions préliminaires, nous n'avons pas senti le besoin de revoir le libellé. Il semble...
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The decision under appeal is of extreme practical significance. It gives effect to form rather than substance. The claim to a pharmaceutical composition with which the present appeal is concerned is free from the limitations imposed by s.
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La décision portée en appel a une très grande importance pratique. Elle vise la forme plutôt que la substance. La revendication d’une composition pharmaceutique semblable à celle du présent appel, est exempte des restrictions imposées par le par. 41(1), et la personne ayant obtenu un brevet de cette façon pourrait faire valoir ces revendications contre quiconque utilise l’ingrédient pharmaceutique actif constituant la substance de l’invention, indépendamment de son procédé de production.