ratify the treaty – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

  8 Résultats www.eu2005.lu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Member States who wish to ratify the Treaty via parliamentary vote will do so during the clarification debate. If they wish to postpone this until later they may do so.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir eu2005.lu comme domaine prioritaire	Les Etats membres qui veulent procéder par voie de ratification parlementaire le feront pendant le débat d’explication. S’ils souhaitent le remettre à plus tard, ils le feront.

  www.dfait.gc.ca  

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When he returned to the United States to try to get the Senate to ratify the Treaty of Versailles, with the League embedded in it, his natural stubbornness was exacerbated to the point where he refused all compromise with the moderate Republicans.

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La Conférence de la paix de Paris nous rappelle de ne pas ignorer les acteurs de l’histoire. La santé défaillante de Woodrow Wilson a eu son importance. En effet, à Paris, il a fait des concessions aux Italiens, par exemple, par pure lassitude. Lorsqu’il est rentré aux États-Unis pour essayer de convaincre le Sénat de ratifier le Traité de Versailles, qui portait aussi création de la Société des Nations, son obstination naturelle prit de telles proportions qu’il refusa tout compromis avec les Républicains modérés. Résultat : le Traité ne fut pas ratifié et les États-Unis ne firent jamais partie de la Société des Nations. Il est important, pour prendre un autre exemple, que Eleutherios Venizelos, le grand premier ministre grec, ait réussi à charmer David Lloyd George au point de le persuader que l’ancien empire grec d’Asie mineure pouvait être reconstitué. Le Britannique donna donc son feu vert à la Grèce pour qu’elle envoie des troupes à Smyrne et encouragea les Grecs à progresser à l’intérieur des terres. Résultat : on assista à une mobilisation du nationalisme turc sous la direction de Kemal Ataturk, à la défaite des forces grecques et à la fin des communautés grecques qui vivaient depuis des siècles en Turquie.

  www.canadainternational.gc.ca  

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Canada is firmly committed to pursuing the goal set out in the Test-Ban Treaty: reducing and ultimately eliminating nuclear weapons. The Treaty will enter into force once the 44 states listed in its Annex II ratify the Treaty.

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Le Canada continue de militer fermement en faveur de l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Ce document interdit toutes les explosions expérimentales d’armes nucléaires, ou toute autre explosion nucléaire. Il engage également les États à s’abstenir d’effectuer ou d’encourager des essais nucléaires, ainsi que de participer d’une quelconque façon à de tels essais. Élaboré à l’initiative de la Conférence sur le désarmement et de l’Assemblée générale de l’ONU, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires a été ouvert à la signature en septembre 1996. Le Canada en est l’un des premiers signataires. Notre pays est fermement attaché à la réalisation de l’objectif énoncé dans ce Traité, à savoir réduire les armes nucléaires, puis les éliminer. Le Traité entrera en vigueur une fois que les 44 États dont le nom figure à l’annexe II l’auront ratifié.

  2 Résultats countries.diplomatie.belgium.be  

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This joint approach, aimed at preventing arms from ending up in illegal circles, directly benefits those who are confronted on a daily basis with armed violence. Didier Reynders calls on all countries to respect the balanced result of the negotiations, and to sign and ratify the treaty.

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Comme dans tout compromis, il a fallu au cours de ces négociations concilier des positions parfois très divergentes des Etats. Toutes nos propositions n'ont pas été retenues. Mais ce Traité n’est pas un point final. Un processus de suivi est prévu, ainsi que la possibilité de voter des amendements. Le Traité peut, dans bien des cas, faire une vraie différence par rapport aux pratiques courantes. Cette approche commune, visant à empêcher que des armes aboutissent dans les circuits illégaux, bénéficie directement aux personnes confrontées chaque jour aux conflits et à la violence armée. Didier Reynders appelle donc tous les Etats à respecter le résultat équilibré des négociations, et à signer et ratifier le traité.

  3 Résultats scc.lexum.org  

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The 1923 treaty was not invalidated by the absence of a federal order‑in‑council ratifying it since there was no legal or constitutional requirement of an order-in-council to ratify the treaty. Further, to the extent that the government commission negotiating the treaty went beyond its original mandate, it is clear that the Government of Canada was made aware of this fact and ratified the treaty by its subsequent conduct.

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Le traité de 1923 n'a pas été invalidé par l'absence d'un décret fédéral de ratification puisqu'il n'était ni légalement ni constitutionnellement nécessaire de faire ratifier ce traité par décret.  En outre, dans la mesure où la commission gouvernementale qui a négocié le traité a excédé son mandat initial, il est évident que le gouvernement du Canada le savait et qu'il a, par sa conduite ultérieure, ratifié le traité.

  2 Résultats www.eu2008.si  

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The EU Presidency warmly welcomes Colombia’s ratification of the Comprehensive Nuclear Test-Ban-Treaty and commends Colombia for this decision, which expresses its full commitment to the goals of the Treaty. The ratification by Colombia is of utmost importance, because it was one of the remaining ten Annex 2 States that have yet to ratify the Treaty.

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Déclaration de la Présidence de l’UE sur la ratification du TICE par la Colombie. La présidence de l’Union européenne salue la ratification par la Colombie du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et félicite la Colombie pour cette décision qui exprime son plein engagement envers le Traité. La ratification par la Colombie est d’importance primordiale, étant donné qu’il s’agit de l’un des dix Etats figurant dans l’Annexe 2 qui n’avaient pas encore ratifié le Traité. Nous estimons que la ratification par la Colombie motivera les autres neufs Etats qui doivent encore ratifier le Traité pour que celui-ci entre en vigueur.

  2 Résultats parl.gc.ca  

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We believe ratification of the protocol will impose unknown and unpredictable risks on the Canadian agri-food industry and will significantly restrict our ability to export. For this reason, we ask that the Government of Canada not ratify the treaty negotiated under the United Nations Convention on Biological Diversity.

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À la suite de la première rencontre des parties au Protocole, tenue à Kuala Lumpur, les intervenants des industries agricole et agroalimentaire du Canada ont conclu que les problèmes importants qui étaient en suspens ne pourront pas être réglés. Nous estimons que la ratification du Protocole imposera des risques inconnus et imprévisibles à l'industrie agroalimentaire du Canada et qu'elle limitera de façon considérable notre capacité d'exporter. Pour cette raison, nous demandons que le gouvernement du Canada ne ratifie pas ce traité négocié dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.

  3 Résultats csc.lexum.org  

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The 1923 treaty was not invalidated by the absence of a federal order‑in‑council ratifying it since there was no legal or constitutional requirement of an order-in-council to ratify the treaty. Further, to the extent that the government commission negotiating the treaty went beyond its original mandate, it is clear that the Government of Canada was made aware of this fact and ratified the treaty by its subsequent conduct.

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Le traité de 1923 n'a pas été invalidé par l'absence d'un décret fédéral de ratification puisqu'il n'était ni légalement ni constitutionnellement nécessaire de faire ratifier ce traité par décret.  En outre, dans la mesure où la commission gouvernementale qui a négocié le traité a excédé son mandat initial, il est évident que le gouvernement du Canada le savait et qu'il a, par sa conduite ultérieure, ratifié le traité.

  2 Résultats www.apt.ch  

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The approval is one of the last steps before Morocco can formally ratify the treaty. The lower chamber of parliament adopted the law 124.12 concerning the approval of the OPCAT unanimously on 12 February 2013.

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L'approbation par la Chambre des Conseillers est l'une des dernières étapes pour que le Maroc puisse formellement ratifier le traité. Le 12 février 2013, la Chambre des représentants (chambre basse) du parlement a adopté à l'unanimité la loi 124.12 portant sur l’approbation du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT). Le gouvernement avait déjà donné le feu vert à la ratification en 2011, avec les décisions prises par le Conseil de Gouvernement en mai et le Conseil des Ministres en Septembre.

  www.biographi.ca  

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News of the peace settlement signed at Ghent (Belgium) on 24 Dec. 1814 reached Prairie du Chien in April 1815. Bulger succeeded, with some difficulty, in convincing the Indian allies on the upper Mississippi to ratify the treaty, which recognized American sovereignty over the area south of the lakes.

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La nouvelle du traité de paix signé à Gand (Belgique) le 24 décembre 1814 parvint à Prairie du Chien en avril 1815. Bulger réussit, non sans quelque difficulté, à convaincre les alliés indiens du haut Mississippi de ratifier ce traité qui reconnaissait la souveraineté des Américains sur le territoire s’étendant au sud des Grands Lacs. Le 24 mai, après avoir distribué aux Indiens des denrées et des présents, il brûla le fort et partit, cédant les lieux aux Américains. Passant par Michillimakinac, Bulger se rendit à Québec où il apprit, à sa « déconvenue », qu’il n’avait pas été promu capitaine, grade auquel McDouall l’avait recommandé à la fin de 1814. Le Royal Newfoundland Regiment fut licencié en juin 1816, et Bulger mis à la demi-solde de lieutenant. Il passa la plus grande partie des années qui suivirent en Angleterre où il tenta d’obtenir une rétribution pour ses états de service durant la guerre, un emploi militaire et une promotion de capitaine à la demi-solde. Toutefois, bien que ses demandes répétées aient toujours été appuyées sans réserve par des officiers supérieurs des forces britanniques, ce n’est qu’en 1820 qu’il réussit à toucher une indemnité de £500 et une allocation militaire équivalente à la demi-solde de capitaine.

  4 Résultats www.fishingparadise.se  

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The approval is one of the last steps before Morocco can formally ratify the treaty. The lower chamber of parliament adopted the law 124.12 concerning the approval of the OPCAT unanimously on 12 February 2013.

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L'approbation par la Chambre des Conseillers est l'une des dernières étapes pour que le Maroc puisse formellement ratifier le traité. Le 12 février 2013, la Chambre des représentants (chambre basse) du parlement a adopté à l'unanimité la loi 124.12 portant sur l’approbation du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT). Le gouvernement avait déjà donné le feu vert à la ratification en 2011, avec les décisions prises par le Conseil de Gouvernement en mai et le Conseil des Ministres en Septembre.

  conventions.coe.int  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(See Statutory Resolution (93) 27 on majorities required for decisions of the Committee of Ministers, adopted by the Committee of Ministers, on 14 May 1993). After the date of opening for signature, States may sign and ratify the treaty.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Dépositaire : Le dépositaire des traités est le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il reçoit et transmet toutes les communications des Etats ayant trait à la vie du traité : les signatures, les ratifications, acceptations et adhésions, les réserves et déclarations, etc. Il est le gardien des traités.

  www.ose.be  

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However, the failure of the referendum processes to ratify the Treaty of Lisbon and, before it, the Constitutional Treaty highlights the gulf between Europe's elite and its citizens, sometimes for contrasting reasons.

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Les activités de l’OSE relatives au développement de la Méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de l’inclusion sociale peuvent être subdivisées en deux thèmes principaux: la contribution à la connaissance et l’analyse de la pauvreté et de l'exclusion sociale (y compris l’utilisation des indicateurs) dans le cadre de la MOC d’une part, ainsi que l’analyse de la MOC comme outil de gouvernance souple (y compris l’évaluation de sa dimension ‘participative’ et de son 'efficacité' au niveau national).

  www.regid.irides.tohoku.ac.jp  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Two addressing the screenwriters’ and the video editors’ specific demands, and one on the ratification of the Beijing treaty. This last one will be sent to the Indian government to push it to ratify the treaty as quickly as possible.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fia-actors.com comme domaine prioritaire	Trois résolutions ont été signées durant cette réunion. Deux adressant des demandes spécifiques aux scénaristes et aux monteurs vidéo et une sur la ratification du traité de Pékin. Cette dernière sera envoyée au gouvernement indien pour le pousser à ratifier le traité le plus vite possible. Vous pouvez télécharger cette résolution ci-dessous.

  www.go2ol.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Once a world leader in Human Rights, Canada is now reluctant to ratify the international Arms Trade Treaty (ATT). “Canada should take leadership and stop catering to gun lobbies and ratify the treaty...
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir secure.greenparty.ca comme domaine prioritaire	J'écris ces lignes en direct de la séance plénière de la CdP 17 de Durban. J'ai eu l'agréable surprise en arrivant d'être accueillie au sein de la délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée, avec...

  5 Résultats www.international.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The message that I want to deliver today is one that Canada has reiterated since the CTBT opened for signature 17 years ago: countries that have yet to do so must sign and ratify the treaty immediately and without reservation, especially those listed in Annex 2 of the treaty.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Le message que je souhaite communiquer aujourd’hui est le même que le Canada réitère depuis que le processus de signature du TICE s’est amorcé, il y a 17 ans : les pays qui ne l’ont pas encore fait doivent signer et ratifier le Traité sans délai et sans réserve, tout particulièrement ceux dont le nom figure à l’Annexe 2.

  4 Résultats access2eufinance.ec.europa.eu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Convention was unable to solve this problem but has suggested that a declaration be attached to the Constitution specifying that the matter must be referred to the European Council, which must then draw conclusions, if one or more Member States fail to ratify the Treaty.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Convention n'a pas pu résoudre ce problème mais propose d'annexer une déclaration à la Constitution qui spécifie que le Conseil européen devra se saisir de la question dans le cas d'une non-ratification par un ou plusieurs États membres et en tirer les conclusions.

  4 Résultats www.treaty-accord.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Government will then decide whether to ratify the Treaty or to introduce legislation that may be necessary before bringing the Treaty into force.
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  www.eu2006.at  

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  www.eu2003.gr  

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However, conditions were not yet ripe for such a step. The French National Assembly did not ratify the treaty, which led to its abandonment. It was clear that European integration could only progress by taking smaller, concrete steps in fields which were less sensitive for national sovereignty.

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A ce stade initial, profondément unificateur, est signé le Traité sur la Communauté européenne de défense qui vise à établir l’union progressive des forces de défense des pays de la CECA et dont l’objectif final est la constitution d’une armée européenne. Cependant, la conjoncture existante n’est pas encore prête pour une telle démarche. L’Assemblée nationale française ne ratifiant pas le Traité, le projet est abandonné. Il s’avère alors évident que l’intégration européenne doit se faire progressivement, en réglant point par point des questions spécifiques dans des domaines moins sensibles pour la souveraineté nationale. Néanmoins, l’idée du développement d’une force militaire européenne va resurgir au premier plan.

  3 Résultats visit.un.org  

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Therefore, the Committee encourages the Government of Indonesia to ratify the treaty to which it is not yet a party, namely, the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families.

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45. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Indonésie pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme soient informés des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes ». 46. Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son sixième rapport périodique, qu’il devait soumettre en octobre 2005, et son septième rapport périodique, qu’il doit soumettre en octobre 2009, sous la forme d’un rapport unique en octobre 2009.