ratifying member – French Translation – Keybot Dictionary
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To avoid the risk of an ID being issued to the wrong person, the Convention also requires
ratifying member
States to maintain a proper database available for international consultation by authorized officials and to have and observe adequate procedures for the issuance of IDs.
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www2.ilo.org
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Pour éviter le risque de voir un document d'identité délivré à la mauvaise personne, la convention demande aux Etats Membres, qui l'auront ratifiée, de disposer d'une base de données à même d'être consultée au niveau international par des fonctionnaires dûment autorisés et d'observer des procédures rigoureuses dans la délivrance des pièces d'identité. Ces procédures, qui couvrent l'aspect sécurité mais aussi la nécessaire sauvegarde des droits individuels, y compris la protection des données, devront obéir à des règles transparentes pour passer au crible d'un contrôle international.
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Pour éviter le risque de voir un document d'identité délivré à la mauvaise personne, la convention demande aux Etats Membres, qui l'auront ratifiée, de disposer d'une base de données à même d'être consultée au niveau international par des fonctionnaires dûment autorisés et d'observer des procédures rigoureuses dans la délivrance des pièces d'identité. Ces procédures, qui couvrent l'aspect sécurité mais aussi la nécessaire sauvegarde des droits individuels, y compris la protection des données, devront obéir à des règles transparentes pour passer au crible d'un contrôle international.