ratifying this convention – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.eu2005.lu  
the conclusion of an accession convention to the Rome convention; the 25 contracting parties have declared that they will take the necessary measures towards ratifying this convention within a reasonable time frame;
conclusion d’une convention d’adhésion à la convention de Rome ; les 25 parties contractantes déclarant qu’elles prendront les mesures nécessaires en vue de ratifier cette convention dans un délai raisonnable ;
  www.achpr.org  
2. For each State ratifying this Convention or acceding to it after the deposit of the twentieth instrument of ratification or accession, the Convention shall enter into force onthe thirtieth day after the date of the deposit of its own instrument of ratification or accession.
2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
  2 Hits www.forces.gc.ca  
For each State ratifying this Convention or acceding to it after the deposit of the twentieth instrument of ratification or accession, the Convention shall enter into force onthe thirtieth day after the date of the deposit of its own instrument of ratification or accession.
Pour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.
  www.ilo.org  
Countries ratifying this Convention must take immediate and effective measures to secure the prohibition and elimination of the worst forms of child labour as a matter of urgency, including time-bound measures to:
La convention no 182 de l’OIT défini les mesures assorties de délais à prendre pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Les pays ayant ratifié cette convention doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer de toute urgence l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, dont les mesures assorties de délais suivantes :
  www.hcch.net  
Each Contracting State, on signing or ratifying this Convention or on acceding to it, may reserve the right to limit the application of Article 17 to the nationals of Contracting States having their habitual residence in its territory.
Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de limiter l'application de l'article 17 aux nationaux des Etats contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.
  3 Hits treaties.un.org  
"Considering the provisions of its Civil Code, the Philippines, in ratifying this Convention interprets the second paragraph of Article 1 (which authorizes, in exceptional cases, the solemnization of marriage by proxy) as not imposing upon the Philippines the obligation to allow within its territory the celebration of proxy marriages or marriages of the kind contemplated in that paragraph, where such manner of marriage is not authorized by the laws of the Philippines. Rather, the solemnization within Philippine territory of a marriage in the absence of one of the parties under the conditions stated in said paragraph will be permitted only if so allowed by Philippine law."
Eu égard aux dispositions de leur code civil, les Philippines, en ratifiant cette Convention, estiment qu'elles ne sont pas tenues aux termes du paragraphe 2 de l'article premier (lequel autorise dans des circonstances exceptionnelles le mariage par procuration) d'autoriser sur leur territoire le mariage par procuration ou les mariages du genre de ceux qui sont envisagés dans ledit paragraphe, lorsque ces formes de célébration du mariage ne sont pas autorisées par la législation philippine. Sur le territoire philippin, la célébration d'un mariage en l'absence de l'une des deux parties, dans les conditions énoncées dans ledit paragraphe, ne sera possible que si la législation philippine l'autorise.
  2 Hits www.conventions.coe.int  
Owing to the existence in other conventions (see for example Article 13 of the European Convention on Civil Liability for Damage Caused by Motor Vehicles) of provisions allowing more favourable rules for the victims, the silence of this convention in the matter might have misled States into believing that such a possibility would be open to them after ratifying this convention The committee, taking into account the fact that the convention attempts to achieve a fair balance between the interests of consumers and those of producers, considered it appropriate to indicate clearly that States may not ratify the convention and make rules which are more favourable for victims.
74. Bien que l'article 1 de la Convention, dans la mesure où il impose aux Etats de conformer leur droit aux dispositions de la Convention, interdise déjà qu'un Etat ratifie la Convention tout en adoptant, dans les matières traitées par celle-ci (d'une façon implicite ou explicite), des règles différentes, le comité a estimé opportun de réitérer ce principe dans un article séparé. En effet, l'existence dans d'autres conventions (voir par exemple l'article 13 de la Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs) de dispositions permettant l'adoption de règles plus favorables aux victimes, aurait pu faire penser que, dans le silence de la Convention, une telle possibilité est ouverte aux Etats ratifiant la présente Convention. Le comité, en raison du fait que la Convention essaie de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs, a estimé opportun d'indiquer, d'une façon explicite, que les Etats ne pouvaient pas ratifier la Convention tout en prévoyant des règles plus favorables aux victimes.