rationale for applying – French Translation – Keybot Dictionary

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What is the rationale for applying this kind of policy, especially in the case of young people?
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Votre pays pratique-t-il une politique de rémunération en fonction de l'âge? Si non, pensez-vous que cela serait une bonne chose?
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Votre pays pratique-t-il une politique de rémunération en fonction de l'âge? Si non, pensez-vous que cela serait une bonne chose?
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122 Prof. C. did not authorize sending a questionnaire to a group of professionals for the purpose of discovering which of them had committed a specific act. According to the court, the rationale for applying the reasoning in Beaulne is even stronger when third parties are involved.
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12 Auteur des motifs d’une Cour d’appel unanime, le juge Brossard estima que l’utilisation du mot « on » à l’art. 122 rendait le texte législatif ambigu et que ce dernier devait donc être interprété en conformité avec l’art. 8 de la Charte.  Pour la cour, le pouvoir conféré au syndic est spécifique et limité : son enquête doit viser un professionnel et se fonder sur une information selon laquelle une infraction a été commise.  La cour fut d’avis que l’analyse du juge Baudouin dans l’arrêt Beaulne c. Kavanagh-Lemire, [1989] R.J.Q. 2343 (C.A.), où il a conclu que l’art. 122 C. prof. ne permet pas l’envoi d’un questionnaire à un ensemble de professionnels dans le but de repérer ceux ayant posé un certain acte, appuyait cette interprétation.  Selon la cour, le raisonnement de l’arrêt Beaulne s’applique avec davantage de force à l’égard des tiers.  L’article 122 doit être lu en parallèle à l’art. 2 C. prof. qui a pour effet de limiter l’étendue du pouvoir du syndic aux « ordres professionnels et à leurs membres ».
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122 Prof. C. did not authorize sending a questionnaire to a group of professionals for the purpose of discovering which of them had committed a specific act. According to the court, the rationale for applying the reasoning in Beaulne is even stronger when third parties are involved.
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12 Auteur des motifs d’une Cour d’appel unanime, le juge Brossard estima que l’utilisation du mot « on » à l’art. 122 rendait le texte législatif ambigu et que ce dernier devait donc être interprété en conformité avec l’art. 8 de la Charte.  Pour la cour, le pouvoir conféré au syndic est spécifique et limité : son enquête doit viser un professionnel et se fonder sur une information selon laquelle une infraction a été commise.  La cour fut d’avis que l’analyse du juge Baudouin dans l’arrêt Beaulne c. Kavanagh-Lemire, [1989] R.J.Q. 2343 (C.A.), où il a conclu que l’art. 122 C. prof. ne permet pas l’envoi d’un questionnaire à un ensemble de professionnels dans le but de repérer ceux ayant posé un certain acte, appuyait cette interprétation.  Selon la cour, le raisonnement de l’arrêt Beaulne s’applique avec davantage de force à l’égard des tiers.  L’article 122 doit être lu en parallèle à l’art. 2 C. prof. qui a pour effet de limiter l’étendue du pouvoir du syndic aux « ordres professionnels et à leurs membres ».