ratione loci – French Translation – Keybot Dictionary

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This connection may result either from the situation of the litigant (usually the defendant), or from the location of the item in dispute or the place where the dispute arose. In the first case, it is jurisdiction ratione personae strictly speaking. In the second, it is better known as jurisdiction ratione loci.
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La compétence ratione personae d'un juge ou d'un tribunal dépend du rattachement géographique des causes à une circonscription judiciaire. Ce rattachement peut dépendre soit de la situation du justiciable (ordinairement le défendeur), soit de la localisation de l'objet du litige ou de l'endroit où le litige a pris naissance. Dans le premier cas, c'est la compétence ratione personae proprement dite. Dans le second, on parle plutôt de la compétence ratione loci.
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This connection may result either from the situation of the litigant (usually the defendant), or from the location of the item in dispute or the place where the dispute arose. In the first case, it is jurisdiction ratione personae strictly speaking. In the second, it is better known as jurisdiction ratione loci.
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La compétence ratione personae d'un juge ou d'un tribunal dépend du rattachement géographique des causes à une circonscription judiciaire. Ce rattachement peut dépendre soit de la situation du justiciable (ordinairement le défendeur), soit de la localisation de l'objet du litige ou de l'endroit où le litige a pris naissance. Dans le premier cas, c'est la compétence ratione personae proprement dite. Dans le second, on parle plutôt de la compétence ratione loci.
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In this instance the perpetrator is able to let check the correctness of the height of the penalty from a court which has jurisdiction ratione loci and ratione materiae for the registered office of the Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA.
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(3) En cas d'infraction coupable à l'§ 6 alinéas 1 et 5, § 6a et § 7 du présent règlement, la personne fautive est tenue de payer au Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA une peine conventionnelle dont le montant est fixé à la discrétion du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA, en fonction du principe de proportionnalité. Dans ce cas, la personne fautive peut demander au tribunal ayant la compétence territoriale et d'attribution de vérifier le montant de la peine conventionnelle. En cas d'infraction coupable, le Visiteur est tenu de payer à l'organisateur une peine conventionnelle à hauteur de