re subject to – French Translation – Keybot Dictionary
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Mr. Ralph Heintzman: Indeed, the four so-called excluded agencies are in fact not excluded. They'
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the act because they're required to establish a parallel system consistent in all respects with the system established by the bill.
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M. Ralph Heintzman: Effectivement, les quatre organismes que l'on dit exclus ne le sont pas, en fait. Ils sont assujettis à la loi, car ils sont obligés de créer un système parallèle conforme en tous points au système établi par le projet de loi. Le Conseil du Trésor doit certifier que ce système est bel et bien conforme à celui établi par le projet de loi et que les régimes sont comparables. S'ils ne le sont pas, le gouverneur en conseil aurait, selon le projet de loi actuel, le pouvoir d'ajouter l'un ou l'autre de ces quatre organismes à l'annexe et, par conséquent, de l'inclure, si, pour une raison ou une autre, cet organisme n'avait pas mis en place un système comparable.
