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DAKEN: EVOLUTION IS IN THE AIR! Daken goals are improvement, innovation, development. These goals can be reached above all by means of a good company structure that guarantees...
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CHEZ DAKEN, L’EVOLUTION EST DANS L’AIR L’objectif de Daken est celui de s’améliorer, innover, croître. Cela est possible avant tout grâce à une organisation d’e...
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that I have reached above does not apply in circumstances where the Director of the FRO has initiated the process to suspend the payor’s driver’s licence.
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[28]  Subsidiairement, l’époux a soutenu que l’interprétation que j’ai donnée ci-dessus à l’art. 35 de la
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The appellant as respondent on the cross-appeals advanced an alternative approach to the question of the extension of the terms of the collective agreement during the renewal process based upon provisions in the agreements themselves and s. 44 of the Ontario Labour Relations Act. It is unnecessary to explore this course because of the conclusion reached above that s. 70
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En tant qu’intimée dans les pourvois incidents, l’appelante a proposé une autre façon d’aborder la question de la prorogation des conditions de la convention collective durant le processus de renouvellement, fondée sur les dispositions des conventions elles-mêmes et sur l’art. 44 de The Labour Relations Act de l’Ontario. Il n’est pas nécessaire de s’y attarder en raison de la conclusion tirée plus
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The appellant as respondent on the cross-appeals advanced an alternative approach to the question of the extension of the terms of the collective agreement during the renewal process based upon provisions in the agreements themselves and s. 44 of the Ontario Labour Relations Act. It is unnecessary to explore this course because of the conclusion reached above that s. 70
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En tant qu’intimée dans les pourvois incidents, l’appelante a proposé une autre façon d’aborder la question de la prorogation des conditions de la convention collective durant le processus de renouvellement, fondée sur les dispositions des conventions elles-mêmes et sur l’art. 44 de The Labour Relations Act de l’Ontario. Il n’est pas nécessaire de s’y attarder en raison de la conclusion tirée plus
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Workers repeatedly told the Canadian NAO that the main reason for not seeking legal remedies from the authorities was that they had no confidence in the JLCA because it had, unfairly in their view, denied their petition for registration. This is understandable given the conclusions reached above with regards to the registration process in the SITEMAG and SUITTAR cases.
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La réticence des travailleurs à chercher l'aide des autorités apparaît sur différentes questions, notamment en ce qui a trait à la discrimination antisyndicale présumée et aux infractions présumées aux normes minimales d'emploi et aux normes de santé et de sécurité au travail. En fait, il semble qu'en de nombreuses occasions, ils aient préféré protester au niveau politique et faire du lobbying auprès des autorités plutôt que d'utiliser les procédures de plaintes prévues par la loi. Les travailleurs ont à maintes reprises répété au BAN du Canada qu'ils n'avaient pas cherché à utiliser les recours légaux parce qu'ils n'avaient pas confiance dans le JLCA, étant donné qu'il avait, injustement selon eux, rejeté leur demande d'enregistrement syndical. Cette explication est compréhensible étant donné les conclusions qui ont été tirées précédemment concernant le processus d'enregistrement dans les cas du SITEMAG et du SUITTAR. Cependant, dans les deux cas, la décision sur l'enregistrement est venue relativement loin dans la séquence des événements.