read as referring to – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      29 Results   10 Domains
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The Guide will explain that the words “by any means” in the definition should not be read as referring to unlawful acts but intended to indicate that procurement is carried out not only through acquisition by purchase but also by other means such as lease (equivalent terms in Article I.2 of the WTO Agreement on Government Procurement (1994, GPA) and the provisionally agreed text of the revised GPA Article II.2 (b) refer to “purchase, lease and rental or hire purchase, with or without an option to buy”) (A/CN.9/668, para. 273).
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g) Le terme “garantie de soumission” désigne une garantie que l’entité adjudicatrice exige des fournisseurs ou entrepreneurs et qui lui est donnée pour assurer l’exécution de toute obligation visée à l’article [15-1 f)]. Il englobe des arrangements tels que les garanties bancaires, les cautionnements, les lettres de crédit stand-by, les chèques engageant au premier chef la responsabilité d’une banque, les dépôts en espèces, les billets à ordre et les lettres de change. Pour écarter tout doute, il ne désigne pas une garantie de bonne exécution du marché; 8
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The exclusion from the coverage under the driver’s certificate cannot be read as referring to an insured under the owner’s certificate unless the driver is considered as insured under the owner’s contract.
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A mon avis, ce raisonnement est bien fondé. Bien qu’on ne délivre pas de polices de propriétaire ou de conducteur, les certificats de propriétaire ou de conducteur font foi de contrats différents assurant des couvertures distinctes et doivent être interprétés comme si les conditions stipulées dans chacun d’eux avaient été libellées séparément au lieu de se trouver dans la Loi et le Règlement. Si l’on avait fourni à l’appelant un certificat énonçant les conditions de la couverture que lui donne son certificat de conducteur, l’exclusion de la responsabilité pour dommages résultant de la mort d’«un assuré» ne pourrait être interprétée autrement que visant une personne assurée en vertu de ce certificat. L’exclusion de la couverture que donne le certificat de conducteur ne peut être interprétée comme visant une personne assurée par le certificat de propriétaire à moins que le conducteur ne soit considéré comme une personne assurée par le contrat du propriétaire.
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The exclusion from the coverage under the driver’s certificate cannot be read as referring to an insured under the owner’s certificate unless the driver is considered as insured under the owner’s contract.
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A mon avis, ce raisonnement est bien fondé. Bien qu’on ne délivre pas de polices de propriétaire ou de conducteur, les certificats de propriétaire ou de conducteur font foi de contrats différents assurant des couvertures distinctes et doivent être interprétés comme si les conditions stipulées dans chacun d’eux avaient été libellées séparément au lieu de se trouver dans la Loi et le Règlement. Si l’on avait fourni à l’appelant un certificat énonçant les conditions de la couverture que lui donne son certificat de conducteur, l’exclusion de la responsabilité pour dommages résultant de la mort d’«un assuré» ne pourrait être interprétée autrement que visant une personne assurée en vertu de ce certificat. L’exclusion de la couverture que donne le certificat de conducteur ne peut être interprétée comme visant une personne assurée par le certificat de propriétaire à moins que le conducteur ne soit considéré comme une personne assurée par le contrat du propriétaire.
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"The taxation year in which the interest was acquired" should be read as referring to the taxation year in which the taxpayer entered into possession of the property in accordance with the terms of the lease but not, for example, to a preceding year in which the taxpayer acquired an option to lease the property or was allowed to do work on it prior to commencement of the actual leasehold period.
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) de l'annexe III et aux fins de l'article 2 uniquement, les coûts en capital engagés à l'égard d'une tenure à bail donnée, au cours d'une année d'imposition précédant celle où la tenure a été acquise, sont réputés avoir été engagés au cours de cette dernière année et ils seront inclus, pour la tenure en question, dans la même unité de coût en capital que les autres coûts effectivement engagés au cours de cette dernière année. L'expression « année d'imposition au cours de laquelle la tenure a été acquise » doit être interprétée comme désignant l'année d'imposition où le contribuable est devenu propriétaire des biens conformément aux conditions du bail, mais non, par exemple, une année antérieure où il a acquis une option de location des biens ou a obtenu la permission d'y effectuer des travaux avant que le bail entre en vigueur. Le locataire d'une propriété louée qu'il occupe, mais pour laquelle il ne détient pas de bail écrit, qui effectue des dépenses en capital à l'égard de cette propriété, est considéré comme détenant une tenure à bail verbale relativement au bien en question; le calcul proportionnel de ces dépenses sera donc fait sur une période de cinq ans.
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(a) and 4.2 (b) must, in our view, be read as referring to the same set of imports envisaged in Article 2.1, that is, to imports included in the safeguard measure. Consequently, imports excluded from the application of the safeguard measure must be considered a factor “other than increased imports” within the meaning of Article 4.2
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l’expression “accroissement des importations” figurant à l’article 4:2 a) et 4:2 b) doit, selon nous, être comprise comme se référant au même ensemble d’importations que celui dont il est question à l’article 2:1, c’est-à-dire aux importations incluses dans la mesure de sauvegarde. Par conséquent, les importations exclues de l’application de la mesure de sauvegarde doivent être considérées comme un facteur “autre qu’un accroissement des importations” au sens de l’article 4:2 b). Les effets dommageables possibles que ces importations exclues peuvent avoir sur la branche de production nationale ne doivent pas être imputés aux importations incluses dans la mesure de sauvegarde conformément à l’article 4:2 b). La prescription définie par le Groupe spécial imposant “de tenir compte du fait que les importations exclues peuvent avoir une certaine incidence dommageable sur la branche de production nationale” n’est donc pas, comme les États-Unis le font valoir, une “étape analytique supplémentaire” que le Groupe spécial a ajoutée à l’analyse des importations de toutes provenances. Au contraire, cette prescription découle nécessairement de l’obligation énoncée à l’article 4:2 b) imposant à l’autorité compétente, en établissant l’existence d’un lien de causalité entre les importations incluses dans la mesure et le dommage grave ou la menace de dommage grave, de faire en sorte que les effets des facteurs autres qu’un accroissement des importations — ensemble de facteurs qui englobe les importations exclues de la mesure de sauvegarde — ne soient pas imputés aux importations incluses dans la mesure.