ready for trial – French Translation – Keybot Dictionary

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  4 Hits www.ontariocourts.on.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.on.ca as primary domain	c) vous aider à vous préparer au procès;

  5 Hits www.ontariocourts.ca  

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  www.ferienwohnung-serfaus.at  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine map.pccwglobal.com as primary domain	Caractéristiques

  cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca  

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An initial Status Hearing is likely if a case management judge has not been appointed or no litigation schedule Order has been issued. Further Status Hearings are likely on most appeals where no case management judge has been appointed if, for no other reason, than to ensure the appeal is ready for trial and to fix a trial date.

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La tenue d'une audience initiale sur l'état de l'instance est probable si aucun juge n'a été chargé de la gestion de l'instance ou si aucune ordonnance fixant l'échéancier du déroulement de l'appel n'a été rendue. Des audiences subséquentes sur l'état de l'instance auront vraisemblablement lieu dans la plupart des appels pour lesquels aucun juge n'a été chargé de la gestion de l'instance, ne fût-ce que pour s'assurer que l'appel est en état d'être entendu et pour fixer une date d'audience.

  e-justice.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Before the trial, court hearings find out how the accused intends to plead, and check the case is ready for trial.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine e-justice.europa.eu as primary domain	Avant le procès, le tribunal entend l'accusé pour savoir s'il a l'intention de plaider coupable ou non-coupable, et vérifie que l'affaire est en état d'être jugée.

  www.crisisgroup.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Stop at once the filing of new charges on genocide dossiers and redirect the court’s entire investigation service towards the final preparation of existing charges, so that all cases will be ready for trial by the end of 2004, the initial date fixed for the completion of investigations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crisisgroup.org as primary domain	3.  Mettre un arrêt immédiat à l’émission de nouveaux actes d’accusation sur les dossiers de génocide et réorienter l’ensemble des services d’enquête vers la préparation finale des actes d’accusation existants de façon à ce qu’ils soient tous prêts pour les procès à la fin 2004, date initialement fixée pour l’achèvement des enquêtes.

  www.powerproducts.eu  

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She drafts pleadings, carries out legal research, organizes files, summarizes expert opinions and discoveries, and follows up on and verifies the completion of undertakings given at discoveries. She ensures that cases are ready for trial, assists the lawyers in the pre-trial preparation phase, and completes settlements and bills of costs.

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Mme Baldin assiste les avocats dans l’organisation et la gestion des dossiers ainsi que dans la préparation des procès. Elle effectue la rédaction de procédures, la recherche juridique, l’organisation des dossiers, le résumé des expertises et des interrogatoires hors Cour ainsi que le suivi et la vérification des engagements souscrits lors des interrogatoires. Elle assure la mise en état des dossiers, assiste les avocats dans la phase préparatoire des procès et complète les règlements et les états des frais de justice.

  www.ofcom.ch  

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Five urban electricity utilities have developed a common platform to process orders and customer switching for fibre networks; this platform is ready for trial operation and will enable cooperation between service and network providers.

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Les participants à la table ronde remarquent que les discussions menées jusqu’ici ont permis de poser les bases pour la construction de réseaux à large bande de la prochaine génération. Des normes techniques ont été définies pour l’installation de la fibre optique dans les bâtiments. Les entreprises électriques de cinq villes ont développé une plateforme commune définissant les processus de commandes et les mutations de clients; les premiers essais sont prévus sous peu. A terme, la plateforme doit faciliter la coopération entre les exploitants de réseaux et de services. Des contrats de coopération entre les exploitants de réseaux ont déjà permis d’installer la fibre optique dans plusieurs régions. Des questions relatives à la concurrence sont également en discussion.

  www.tcce.gc.ca  

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Notwithstanding that it is spoken of in section 63 (2) as an action ready for trial or hearing, the proceeding is an appeal from the taxation; and since the taxation is on the basis of certain facts and certain provisions of law either those facts or the application of the law is challenged.

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Bien qu'elle soit considérée au paragraphe 63(2) comme une action assujettie à un procès ou à une audience, la procédure représente un appel à l'égard de la taxe; vu que la taxe dépend de certains faits et de certaines dispositions de la loi, il y a contestation de ces faits ou de l'application de la loi. Chaque fait établi ou supposé par le cotisant ou par le Ministre doit être accepté dans la forme où il a été examiné par ces personnes, à moins qu'il ne soit mis en doute par l'appelant. Si le contribuable cité avait eu l'intention de contester le fait qu'il assumait la charge de son épouse aux termes du Règlement mentionné, il aurait dû le préciser dans son plaidoyer et il aurait eu la charge, comme tout autre appelant, de prouver que la conclusion ci - après n'est pas justifiée. À cette fin, il pourrait soumettre à la Cour des éléments de preuve malgré le fait que ces derniers n'ont pas été soumis au cotisant ou au Ministre, mais il lui incombait de réfuter le fait sur lequel la taxe était fondée.

  2 Hits www.stl-tsl.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The confirmation of the indictment is only a second step in the judicial process. The Office of the Prosecutor’s investigations are still ongoing and work continues to be ready for trial. The Prosecutor can submit additional indictments to the Pre-Trial Judge at any stage.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stl-tsl.org as primary domain	Aux termes de l’ordonnance du Juge de la mise en état, le contenu de la décision de confirmation et de l’acte d’accusation demeure confidentiel et ne sera rendu public qu’après que le Juge de la mise en état l’aura ordonné.

  www.eccc.gov.kh  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A great deal of preparation work has to be done in order to ensure that Defence Teams are ready for trial. Co-Lawyers may be assisted by Legal Consultants and Case Managers to assist on the case. This reflects the team of assistants that help the Co-Prosecutors.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eccc.gov.kh as primary domain	Le droit des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit à un avocat pour assurer efficacement sa défense. Ce droit est d’autant plus important dans le cadre d’affaires complexes portant sur des allégations de génocide ou de crimes contre l’humanité, où toute une équipe d’avocats est nécessaire à la préparation de la défense.

  www.ofcom.admin.ch  

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Five urban electricity utilities have developed a common platform to process orders and customer switching for fibre networks; this platform is ready for trial operation and will enable cooperation between service and network providers.

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Les participants à la table ronde remarquent que les discussions menées jusqu’ici ont permis de poser les bases pour la construction de réseaux à large bande de la prochaine génération. Des normes techniques ont été définies pour l’installation de la fibre optique dans les bâtiments. Les entreprises électriques de cinq villes ont développé une plateforme commune définissant les processus de commandes et les mutations de clients; les premiers essais sont prévus sous peu. A terme, la plateforme doit faciliter la coopération entre les exploitants de réseaux et de services. Des contrats de coopération entre les exploitants de réseaux ont déjà permis d’installer la fibre optique dans plusieurs régions. Des questions relatives à la concurrence sont également en discussion.

  www.tcce-citt.gc.ca  

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Notwithstanding that it is spoken of in section 63 (2) as an action ready for trial or hearing, the proceeding is an appeal from the taxation; and since the taxation is on the basis of certain facts and certain provisions of law either those facts or the application of the law is challenged.

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Bien qu'elle soit considérée au paragraphe 63(2) comme une action assujettie à un procès ou à une audience, la procédure représente un appel à l'égard de la taxe; vu que la taxe dépend de certains faits et de certaines dispositions de la loi, il y a contestation de ces faits ou de l'application de la loi. Chaque fait établi ou supposé par le cotisant ou par le Ministre doit être accepté dans la forme où il a été examiné par ces personnes, à moins qu'il ne soit mis en doute par l'appelant. Si le contribuable cité avait eu l'intention de contester le fait qu'il assumait la charge de son épouse aux termes du Règlement mentionné, il aurait dû le préciser dans son plaidoyer et il aurait eu la charge, comme tout autre appelant, de prouver que la conclusion ci - après n'est pas justifiée. À cette fin, il pourrait soumettre à la Cour des éléments de preuve malgré le fait que ces derniers n'ont pas été soumis au cotisant ou au Ministre, mais il lui incombait de réfuter le fait sur lequel la taxe était fondée.

  12 Hits csc.lexum.org  

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In considering the explanation for delay, account must be taken of the limits of institutional resources. Institutional delay runs from the time the parties are ready for trial and continues until the system can accommodate the proceedings.

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Dans l'étude de l'explication du délai, on doit tenir compte de la pénurie des ressources institutionnelles.  Le délai institutionnel commence lorsque les parties sont prêtes pour le procès et court jusqu'à ce que le système puisse leur permettre de procéder.  Il faut évaluer l'importance qu'il convient d'accorder à ce facteur en tenant compte du fait que le gouvernement a l'obligation constitutionnelle d'attribuer des ressources suffisantes pour prévenir tout délai déraisonnable.  Après une certaine période, la cour ne peut plus tolérer de délai fondé sur l'argument des ressources inadéquates.  Une ligne directrice administrative peut servir à évaluer la période acceptable qui peut être attribuée à ce facteur.  Cette ligne directrice n'est ni une période de prescription ni une durée maximale.  Elle ne doit pas être appliquée d'une manière mécanique, elle doit plutôt céder devant d'autres facteurs au besoin.

  eshop.sa.zain.com  

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In January 2012, by unopposed motion by Carioca, the action was restored to the trial list and CPR and Carioca agreed to, and obtained, pre-trial and trial dates for September and November of 2013, respectively. Concurrent with this agreement, CPR requested that Carioca respond to the three outstanding undertakings. Carioca attempted, but was unable to acquire all of the necessary documents to satisfy the undertakings. In July 2013, both parties realized that the expert reports that Carioca and CPR were preparing, and which were to be based in part on tax documents that Carioca undertook to provide, would not be completed by the trial date. As such, Carioca and CPR agreed that the trial dates would have to be adjourned. In order to set new dates, the parties attended at "to be spoken to" court in October 2013. However, the presiding judge found the matter was "not ready" for trial and struck it from the trial list.

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En janvier 2012, en réponse à une requête non contestée présentée par Carioca, l'action a été réinscrite au rôle et CFCP ainsi que Carioca ont demandé et obtenu la date de conférence préparatoire au procès et la date du procès, fixées respectivement à septembre et à novembre 2013. En même temps, CFCP a exigé que Carioca réponde aux questions liées aux trois engagements non remplis. Carioca a tenté d'y parvenir, mais n'a pas été en mesure d'obtenir tous les documents nécessaires pour ce faire. En juillet 2013, les deux parties ont réalisé que les rapports d'experts qu'elles préparaient, et qui devaient en partie être fondés sur les documents fiscaux que Carioca s'était engagée à fournir, n'allaient pas être achevés à la date du procès, si bien qu'elles ont toutes deux convenu de l'ajourner. Pour fixer de nouvelles dates, les parties ont assisté à une audience devant le juge du tribunal ad hoc en octobre 2013. Toutefois, le juge présidant l'audience a conclu que l'action n'était pas prête pour le procès et l'a radiée du rôle.

  12 Hits scc.lexum.org  

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In considering the explanation for delay, account must be taken of the limits of institutional resources. Institutional delay runs from the time the parties are ready for trial and continues until the system can accommodate the proceedings.

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Dans l'étude de l'explication du délai, on doit tenir compte de la pénurie des ressources institutionnelles.  Le délai institutionnel commence lorsque les parties sont prêtes pour le procès et court jusqu'à ce que le système puisse leur permettre de procéder.  Il faut évaluer l'importance qu'il convient d'accorder à ce facteur en tenant compte du fait que le gouvernement a l'obligation constitutionnelle d'attribuer des ressources suffisantes pour prévenir tout délai déraisonnable.  Après une certaine période, la cour ne peut plus tolérer de délai fondé sur l'argument des ressources inadéquates.  Une ligne directrice administrative peut servir à évaluer la période acceptable qui peut être attribuée à ce facteur.  Cette ligne directrice n'est ni une période de prescription ni une durée maximale.  Elle ne doit pas être appliquée d'une manière mécanique, elle doit plutôt céder devant d'autres facteurs au besoin.