real estate mortgage – French Translation – Keybot Dictionary
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Real estate mortgage
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desjardins.com
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Contrat d'hypothèque immobilière
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www5.agr.gc.ca
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Interest (
real
estate
,
mortgage
, other)
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www5.agr.gc.ca
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Intérêts (hypothèque, immobilier et autres)
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www.pcb-creation.com
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(Mishandling trust accounts, misappropriation,
real
estate
/
mortgage
schemes)
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annualreport.lsuc.on.ca
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(mauvaise gestion des comptes en fiducie, détournement, fraude immobilière ou hypothécaire)
www30.hrsdc.gc.ca
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Licensure appropriate to the service sold, such as
real
estate
,
mortgage
, securities or insurance, may be required.
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www30.hrsdc.gc.ca
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Un permis relié au service offert tel que le courtage en immobilier, le courtage en hypothèques, le courtage en valeurs mobilières ou le courtage en assurance, peut être exigé.
www5.hrsdc.gc.ca
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real
estate
,
mortgage
, securities or insurance, may be required.
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www5.hrsdc.gc.ca
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Un permis relié au service offert tel que le courtage en immobilier, le courtage en hypothèques, le courtage en valeurs mobilières ou le courtage en assurance, peut être exigé.
www5.rhdcc.gc.ca
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real
estate
,
mortgage
, securities or insurance, may be required.
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www5.rhdcc.gc.ca
as primary domain
Un permis relié au service offert tel que le courtage en immobilier, le courtage en hypothèques, le courtage en valeurs mobilières ou le courtage en assurance, peut être exigé.
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www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca
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Interest (
real
estate
,
mortgage
, other)
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listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca
as primary domain
Intérêts (hypothèque, immobilier et autres)
2 Hits
www.banqueducanada.ca
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Real
Estate
,
Mortgage
Markets, and Monetary Policy
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bankofcanada.ca
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Les marchés de l'immobilier et des prêts hypothécaires et la politique monétaire
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www.profamilia.de
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Registered name : Aktia
real estate mortgage
bank plc
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regafi.fr
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Dénomination sociale : Aktia real estate mortgage bank plc
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www.agr.ca
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Interest (
real
estate
,
mortgage
, other)
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agr.ca
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Intérêts (hypothèque, immobilier et autres)
www.coxandpalmerlaw.com
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as required for providing legal services, such as to a lender in a
real estate mortgage
transaction;
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coxandpalmerlaw.com
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lorsque la communication est nécessaire à la prestation de services juridiques, comme à un prêteur dans le cadre d’une opération d’hypothèque immobilière ;
www.deleguescommerciaux.gc.ca
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Other financial information you should consider include bank statements, bank loans or other credits with any financial institutions, institutional or private lenders,
real estate mortgage
records (either the company's or a founder's), debt records, promissory note, letter of credit, government grants, subsidies, etc.
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tradecommissioner.gc.ca
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Obtenez une description de leurs activités commerciales auprès d'entreprises étrangères, demandez à obtenir les noms et coordonnées et, si possible, essayez de parler à des références qui parlent la même langue que vous.
www.paris-360.com
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Real Estate Patient Capital: to finance costs directly related to the acquisition, construction, or renovation of real estate assets such as land, building, warehouse, etc. Real estate patient capital is secured by a
real estate mortgage
subordinate to
real estate mortgage
s that may be held with other lenders.
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fiducieduchantier.qc.ca
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Du capital patient immobilier (CPI) : pour financer les coûts directement associés à l’acquisition, à la construction ou à la rénovation d’actifs immobiliers tels qu’un immeuble, un bâtiment, un entrepôt, etc. Ce capital patient immobilier est garanti par une hypothèque immobilière subordonnée aux hypothèques immobilières pouvant être consenties à tout autre prêteur.
www.bdc.ca
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It is harder to get a line of credit with a poor credit rating caused by negligence. In such cases the banker may require additional security, such as a
real estate mortgage
(on buildings), a chattel mortgage (on equipment or a certificate of deposit) or a guarantor (endorser).
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bdc.ca
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Il existe deux types de financement conventionnel: la marge de crédit et le prêt à terme. Un prêt à terme est quelque peut plus facile à obtenir, car le banquier analyse la garantie offerte et la qualité de l'emprunteur. Il est plus difficile d'obtenir une marge de crédit si la mauvaise cote de crédit est attribuable à la négligence. Le banquier peut alors demander des garanties supplémentaires, par exemple une hypothèque immobilière (sur immeuble), une hypothèque mobilière (sur équipement ou certificat de dépôt) ou une caution (endosseur).
scc.lexum.org
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96(5) of the Act in 1968, that the transaction handled by the respondents was "a rather unusual one and not in the common run of
real estate mortgage
trans‑ actions", and that he did not recall having encountered a transaction of this kind in his practice.
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scc.lexum.org
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61. Deux avocats, Me S. David Bryson, c.r., et Me Arthur G. H. Fordham, c.r., ont témoingé concernant leur pratique et celle d'autres avocats dans les opérations immobilières mettant en jeu des sociétés. Tous deux ont affirmé qu'il était usuel de déterminer si une société était en mesure de fournir une sûreté et, à cette fin, d'examiner les dispositions de la Companies Act. Me Bryson a dit qu'il ne pouvait être certain s'il connaissait en 1968 l'existence du par. 96(5) de la Loi, que l'opération dont s'étaient occupés les intimés [TRADUCTION] "sortait plutôt de l'ordinaire et ne ressemblait aucunement aux opérations hypothécaires habituelles", et qu'il ne se souvenait pas d'avoir eu affaire à une opération de ce genre depuis qu'il exerçait. Me Fordham a dit qu'il était au courant du par. 96(5) en 1968. Le juge Hallett a écarté le témoignage de Me Fordham pour le motif que c'était celui d'un spécialiste en matière d'opérations immobilières commerciales. Malgré l'expérience et l'expertise reconnues de Me Bryson, le juge Hallett a attaché une importance particulière à son témoignage qu'il estimait plus pertinent sur la question de la norme de diligence à laquelle on pouvait s'attendre qu'un généraliste raisonnablement compétent satisfasse en matière immobilière. Se fondant sur le témoignage de Me Bryson, sur le fait que certaines personnes relevant de Nova Scotia Trust Company, qui possédaient une formation juridique, avaient approuvé le prêt et donné des instructions aux intimés, et sur les divergences d'opinions des juges quant à la validité de l'hypothèque, le juge Hallett a conclu que l'avocat raisonnablement compétent ordinaire en Nouvelle‑Écosse en 1968 n'aurait pas été au courant de l'existence du par. 96(5) de la Companies Act et, s'il l'avait été, il ne se serait pas rendu compte des répercussions possibles de cette disposition sur la validité de l'hypothèque projetée.
csc.lexum.org
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96(5) of the Act in 1968, that the transaction handled by the respondents was "a rather unusual one and not in the common run of
real estate mortgage
trans‑ actions", and that he did not recall having encountered a transaction of this kind in his practice.
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61. Deux avocats, Me S. David Bryson, c.r., et Me Arthur G. H. Fordham, c.r., ont témoingé concernant leur pratique et celle d'autres avocats dans les opérations immobilières mettant en jeu des sociétés. Tous deux ont affirmé qu'il était usuel de déterminer si une société était en mesure de fournir une sûreté et, à cette fin, d'examiner les dispositions de la Companies Act. Me Bryson a dit qu'il ne pouvait être certain s'il connaissait en 1968 l'existence du par. 96(5) de la Loi, que l'opération dont s'étaient occupés les intimés [TRADUCTION] "sortait plutôt de l'ordinaire et ne ressemblait aucunement aux opérations hypothécaires habituelles", et qu'il ne se souvenait pas d'avoir eu affaire à une opération de ce genre depuis qu'il exerçait. Me Fordham a dit qu'il était au courant du par. 96(5) en 1968. Le juge Hallett a écarté le témoignage de Me Fordham pour le motif que c'était celui d'un spécialiste en matière d'opérations immobilières commerciales. Malgré l'expérience et l'expertise reconnues de Me Bryson, le juge Hallett a attaché une importance particulière à son témoignage qu'il estimait plus pertinent sur la question de la norme de diligence à laquelle on pouvait s'attendre qu'un généraliste raisonnablement compétent satisfasse en matière immobilière. Se fondant sur le témoignage de Me Bryson, sur le fait que certaines personnes relevant de Nova Scotia Trust Company, qui possédaient une formation juridique, avaient approuvé le prêt et donné des instructions aux intimés, et sur les divergences d'opinions des juges quant à la validité de l'hypothèque, le juge Hallett a conclu que l'avocat raisonnablement compétent ordinaire en Nouvelle‑Écosse en 1968 n'aurait pas été au courant de l'existence du par. 96(5) de la Companies Act et, s'il l'avait été, il ne se serait pas rendu compte des répercussions possibles de cette disposition sur la validité de l'hypothèque projetée.