reason for avoiding – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      11 Results   7 Domains
  2 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In my view, so long as a cheque, not previously dishonoured, is in the hands of the insurer or in transit between banks at the time of the happening of the event insured against, the insurer cannot set up the non-payment of the cheque by the drawee bank under s. 167 of the Bills of Exchange Act as a reason for avoiding the policy.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Les faits d’aucun de ces arrêts ne correspondent à ceux de l’espèce—une attitude équivalant nettement à une renonciation de la part de la compagnie d’assurances lorsqu’elle a accepté le chèque tardif et l’a déposé dans son compte, et le décès de l’assuré avant la présentation du chèque pour paiement. A mon avis, tant qu’un chèque, qui n’a encore subi aucun refus de paiement, est en possession de l’assureur ou en transit entre des banques au moment de la réalisation de l’événement qui fait l’objet de l’assurance, l’assureur ne peut invoquer pour annuler la police le non-paiement du chèque par la banque tirée, fondé sur l’art. 167 de la Loi sur les lettres de change. Si la police est en vigueur lors de la réalisation de l’événement, l’indemnité est exigible.
  2 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In my view, so long as a cheque, not previously dishonoured, is in the hands of the insurer or in transit between banks at the time of the happening of the event insured against, the insurer cannot set up the non-payment of the cheque by the drawee bank under s. 167 of the Bills of Exchange Act as a reason for avoiding the policy.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Les faits d’aucun de ces arrêts ne correspondent à ceux de l’espèce—une attitude équivalant nettement à une renonciation de la part de la compagnie d’assurances lorsqu’elle a accepté le chèque tardif et l’a déposé dans son compte, et le décès de l’assuré avant la présentation du chèque pour paiement. A mon avis, tant qu’un chèque, qui n’a encore subi aucun refus de paiement, est en possession de l’assureur ou en transit entre des banques au moment de la réalisation de l’événement qui fait l’objet de l’assurance, l’assureur ne peut invoquer pour annuler la police le non-paiement du chèque par la banque tirée, fondé sur l’art. 167 de la Loi sur les lettres de change. Si la police est en vigueur lors de la réalisation de l’événement, l’indemnité est exigible.
  blogs.altuxa.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Security, the traditional roadblock to cloud adoption, has somewhat waned as a concern, supplanted by satisfaction with on-premise solutions as the primary reason for avoiding or delaying cloud adoption.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine snowsoftware.com as primary domain
With just days to go until the start of GDPR enforcement on May 25, 2018, I’m hoping most readers have made substantial progress towards achieving compliance.  For those just getting started, you may benefit from this primer:
  www.dfait.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
My advice is to avoid bringing these two topics up unless specifically asked for a comment by your host. The reason for avoiding discussions of religion is that Singapore as mentioned above is a diverse country that prides itself on tolerance and integration of various cultures.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain
Dans les situations inhabituelles, je recommanderais de ne pas poser de questions sur la religion et la politique. En effet, même si ces sujets peuvent susciter les discussions les plus fécondes ou intéressantes, vous pourriez offenser votre hôte en formulant une opinion malhabile. Mon conseil est de ne pas les aborder du tout, sauf si votre interlocuteur vous invite à faire un commentaire. En ce qui a trait à la religion, la raison pour ne pas en discuter est que Singapour, comme il a déjà été mentionné, est un pays très diversifié qui s’enorgueillit de pratiquer la tolérance et d’intégrer toutes ses cultures. La plupart des gens sont ouverts à toutes les religions et on trouve, côte à côte, des églises, des mosquées et des temples hindous et chinois. Vous pourriez alors, intentionnellement ou par accident, vous placer dans une fâcheuse situation en tenant des propos chargés de préjugés qui risqueraient de vous aliéner vos hôtes.
  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Limited v. The Minister of National Revenue [2] and Walbern Agri-Systems Ltd. v. The Minister of National Revenue, [3] in which the Tribunal held that an error or misinformation provided by officials of Revenue Canada does not excuse a person from his tax liability nor does it constitute a reason for avoiding it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain
L'avocate de l'intimé a prétendu que les erreurs commises par les fonctionnaires de Revenu Canada lorsqu'ils ont accordé des remboursements à l'appelant à l'égard du propane n'ont pas engendré de droit absolu. Elle a déclaré que la loi n'était pas affectée par le fait que Revenu Canada a commis une erreur. Elle a cité les causes A.G. Green Co. Limited c. Le ministre du Revenu national [2] et Walbern Agri - Systems Ltd. c. Le ministre du Revenu national [3] dans le cadre desquelles le Tribunal a conclu qu'une erreur ou un renseignement erroné de la part des fonctionnaires de Revenu Canada n'exonère pas le contribuable du paiement de la taxe pas plus qu'il s'agit d'un motif d'évitement du paiement de la taxe. L'avocate a noté également que ces deux décisions suivent la décision rendue dans la cause Joseph Granger c. La Commission de l'emploi et de l'immigration [4] en vertu de laquelle la Cour fédérale du Canada a conclu qu'un tribunal administratif ne peut pas annuler le texte de la Loi, quelle que soit la gravité de la situation de la personne en cause.
  2 Hits www.tcce.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Limited v. The Minister of National Revenue [2] and Walbern Agri-Systems Ltd. v. The Minister of National Revenue, [3] in which the Tribunal held that an error or misinformation provided by officials of Revenue Canada does not excuse a person from his tax liability nor does it constitute a reason for avoiding it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain
L'avocate de l'intimé a prétendu que les erreurs commises par les fonctionnaires de Revenu Canada lorsqu'ils ont accordé des remboursements à l'appelant à l'égard du propane n'ont pas engendré de droit absolu. Elle a déclaré que la loi n'était pas affectée par le fait que Revenu Canada a commis une erreur. Elle a cité les causes A.G. Green Co. Limited c. Le ministre du Revenu national [2] et Walbern Agri - Systems Ltd. c. Le ministre du Revenu national [3] dans le cadre desquelles le Tribunal a conclu qu'une erreur ou un renseignement erroné de la part des fonctionnaires de Revenu Canada n'exonère pas le contribuable du paiement de la taxe pas plus qu'il s'agit d'un motif d'évitement du paiement de la taxe. L'avocate a noté également que ces deux décisions suivent la décision rendue dans la cause Joseph Granger c. La Commission de l'emploi et de l'immigration [4] en vertu de laquelle la Cour fédérale du Canada a conclu qu'un tribunal administratif ne peut pas annuler le texte de la Loi, quelle que soit la gravité de la situation de la personne en cause.