reason for establishing – French Translation – Keybot Dictionary
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the PSC policy and requiring the department to have its own policy was the seriousness of the possible consequences of the decision to take corrective action or revoke an appointment.
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psc-cfp.gc.ca
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C'est pour ces deux motifs que la Commission a décidé d'instaurer des lignes directrices qui définissent les exigences minimales pour garantir un processus de prise de mesures correctives et de révocations juste et transparent. En outre, les lignes directrices exigent que les organisations élaborent leurs propres lignes directrices, qui pourront tenir compte de leurs besoins respectifs.
parl.gc.ca
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The Farm Bill sets a very bad policy precedent for global agriculture, and it can be seen to be impeding progress in reforming agriculture policy, whether that's the CAP medium-term review policy reforms in the European Union, or the positions of players on the current round of the WTO negotiations. In fact, a number of countries are using the Farm Bill to argue either privately or publicly against substantive reform, and others want to use it as a
reason for establishing
new trade barriers.
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parl.gc.ca
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Le Farm Bill crée également un précédent tout à fait déplorable pour l'agriculture mondiale, et on peut dire qu'il fait obstacle à la réforme de la politique mondiale, qu'il s'agisse des modifications à moyen terme prévues dans la PAC, à l'Union européenne, ou des positions des participants à la ronde actuelle des négociations de l'OMC. En fait, un certain nombre de pays invoquent le Farm Bill pour résister, publiquement ou en privé, à toute réforme en profondeur, et d'autres souhaitent l'utiliser comme motif pour mettre en place de nouvelles barrières commerciales.
www.rogerfedererfoundation.org
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a:primo is an association aiming at supporting the early promotion of socially disadvantaged pre-school children in Switzerland and in the Principality of Liechtenstein on a charitable and sustainable basis. The
reason for establishing
the association in 2006 was the introduction of the Dutch programme "Opstapje" in Switzerland.
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rogerfedererfoundation.org
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Créée en 2006, l'association a:primo vise à soutenir durablement et socialement le développement d’enfants en âge préscolaire, issus de familles socialement défavorisées ayant un accès limité à la formation. Son programme d'encouragement précoce petits:pas est une offre de prévention secondaire, se basant sur le principe de l'apprentissage par le jeu et l'expérimentation et qui s'inspire des programmes "Stap" développés aux Pays-bas. petits:pas est proposé aux autorités compétentes des villes et communes de Suisse, afin de le réaliser en complément d'offres de prévention existantes. Pour sa démarche novatrice, a:primo a reçu le Best Practise Award 2010 de la Fondation Jacobs.
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www.rncan.gc.ca
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Sharing of resources in Canadawas the initial
reason for establishing
CIFFC and continues to be the primary activity. As well, CIFFC coordinates the exchange of resources between Canadian wildland fire agencies and the U.S. National Interagency Coordinating Center (NICC) under the Canada/U.S. Reciprocal Fire Fighting Arrangement.
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nrcan.gc.ca
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Le partage des ressources au Canada était la raison initiale de la création du CIFFC et il demeure sa principale activité. En outre, le CIFFC coordonne l'échange de ressources entre les agences de lutte contre les feux de végétation canadiennes et le National Interagency Coordinating Center (NICC) américain en vertu de l'Accord réciproque de lutte contre les incendies Canada-États-Unis.10 Le CIFFC est également près de terminer des ententes de partage des ressources avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
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www.nrcan.gc.ca
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Sharing of resources in Canadawas the initial
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CIFFC and continues to be the primary activity. As well, CIFFC coordinates the exchange of resources between Canadian wildland fire agencies and the U.S. National Interagency Coordinating Center (NICC) under the Canada/U.S. Reciprocal Fire Fighting Arrangement.
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nrcan.gc.ca
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Le partage des ressources au Canada était la raison initiale de la création du CIFFC et il demeure sa principale activité. En outre, le CIFFC coordonne l'échange de ressources entre les agences de lutte contre les feux de végétation canadiennes et le National Interagency Coordinating Center (NICC) américain en vertu de l'Accord réciproque de lutte contre les incendies Canada-États-Unis.10 Le CIFFC est également près de terminer des ententes de partage des ressources avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
archives.gnb.ca
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Part of the
reason for establishing
a new Province was the desire of the Crown to provide a self-contained administrative unit for these loyalists who would not or could not live in the new American republic.
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archives.gnb.ca
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À la défaite des Britanniques à Yorktown en 1781 et aux termes du Traité de Paris de 1783, les Britanniques accordent l'indépendance aux treize colonies, mais conservent le contrôle de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de Terre-Neuve et de la région des Grands Lacs. C'est pourquoi, en 1783, un nombre important de soldats britanniques (de l'armée régulière et de la milice) déménagent en Amérique du Nord britannique avec des milliers de sujets fidèles au roi George. En 1784, la Nouvelle-Écosse est sous-divisée et le Nouveau-Brunswick est créé au nord de la baie de Fundy. La raison partielle de créer une nouvelle province était que la Couronne désirait offrir une unité administrative autonome à ces loyalistes qui ne désiraient ou ne pouvaient pas vivre dans la nouvelle république américaine. Dans certains cas, des unités et régiments complets de l'armée régulière sont dispersés ensemble et reçoivent des terres adjacentes dans la nouvelle province.
www.pc.gc.ca
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One of the world's largest known underground rivers drains Medicine Lake, promising still larger cave systems waiting to be discovered. Some of the most famous hot springs in Canada are found here, including the Banff Hot Springs, which was the initial
reason for establishing
the first national park in Canada.
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pc.gc.ca
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Une des plus grandes rivières souterraines connues au monde draine le lac Medicine, laissant supposer l'existence de réseaux souterrains encore plus importants. On trouve également à cet endroit quelques-unes des sources thermales les plus réputées au Canada, notamment celle de Banff qui a été à l'origine de la création du premier parc national au Canada.
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scc.lexum.org
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At the same time, both art. 37 and the other relevant provisions of the Civil Code of Québec and the Quebec Charter emphasize that the fact that a party may have a valid
reason for establishing
a file does not mean that the right to protection of the privacy or confidentiality of documents completely disappears.
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scc.lexum.org
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69 L’interrogatoire préalable constitue une procédure de constitution d’un dossier sur une personne. Il permet d’obtenir des informations et des documents qui, pour une partie, se situent encore dans la sphère privée. L’intérêt à ce faire existe. Il est créé par l’institution de la procédure judiciaire, au cours de laquelle le plaideur a le droit de se défendre efficacement, conformément aux règles juridiques pertinentes. En même temps, l’art. 37, ainsi que les autres dispositions pertinentes du Code civil du Québec et de la Charte québécoise, soulignent que l’intérêt d’une partie à constituer un dossier ne fait pas disparaître en totalité le droit à la protection du caractère privé ou confidentiel des documents. Celui-ci subsiste pour autant que possible, sous réserve de la communication de l’information nécessaire à la conduite de la procédure judiciaire. L’interrogatoire préalable est donc soumis aux principes de la protection de la vie privée et à une obligation implicite de confidentialité.
cestovani.kr-karlovarsky.cz
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The main
reason for establishing
the reservation was to conserve the biotope of the rare freshwater pearl mussel (Margaritifera margaritifera) due to existing concerns that removal of the "Iron Curtain" and the opening of the border regions could jeopardize its occurrence.
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cestovani.kr-karlovarsky.cz
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Une réserve naturelle fut déclarée en 1992 dans une zone le long des ruisseaux Bystřina, une des zones les plus reculées de la pointe d´Aš, à la frontière allemande. La superficie totale de la réserve sur le territoire de la République tchèque est de 1121 hectares et son altitude varie entre 540 à 625 mètres. La raison principale de sa création fut surtout la protection du biotope dans lequel vit la rare Moule perlière d´eau douce car l’ouverture du « rideau de fer » et la réouverture de l´espace frontalier auraient pu représenter une menace pour cette espèce. La moule perlière est chez nous, comme dans l’Allemagne voisine, une espèce critiquement menacée et ces deux ruisseaux sont pour elle les derniers lieux de refuge en Europe centrale. En République tchèque, il ne reste que cinq endroits de prolifération de la moule perlière d´eau douce. La réserve naturelle de Bystřina et le monument naturel national de Lužní potok sont un exemple concret de coopération des défenseurs de la nature tchèques et allemands qui surent lier leurs expériences dans le but de sauvegarder la moule perlière d´eau douce et de créer une zone protégée des deux côtés de la frontière.
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csc.lexum.org
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At the same time, both art. 37 and the other relevant provisions of the Civil Code of Québec and the Quebec Charter emphasize that the fact that a party may have a valid
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a file does not mean that the right to protection of the privacy or confidentiality of documents completely disappears.
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69 L’interrogatoire préalable constitue une procédure de constitution d’un dossier sur une personne. Il permet d’obtenir des informations et des documents qui, pour une partie, se situent encore dans la sphère privée. L’intérêt à ce faire existe. Il est créé par l’institution de la procédure judiciaire, au cours de laquelle le plaideur a le droit de se défendre efficacement, conformément aux règles juridiques pertinentes. En même temps, l’art. 37, ainsi que les autres dispositions pertinentes du Code civil du Québec et de la Charte québécoise, soulignent que l’intérêt d’une partie à constituer un dossier ne fait pas disparaître en totalité le droit à la protection du caractère privé ou confidentiel des documents. Celui-ci subsiste pour autant que possible, sous réserve de la communication de l’information nécessaire à la conduite de la procédure judiciaire. L’interrogatoire préalable est donc soumis aux principes de la protection de la vie privée et à une obligation implicite de confidentialité.