reason to refuse – French Translation – Keybot Dictionary

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  2 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	), the Minister is satisfied that those grounds have been established and that they provide sufficient reason to refuse the division;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	), il constate leur bien-fondé et est convaincu qu’ils sont suffisants pour justifier le refus du partage;

  www.corpiq.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The risk of children noise was a serious reason to refuse lease assignment
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine corpiq.com as primary domain	Le risque de bruit des enfants était un motif sérieux pour refuser la cession

  www.cleo.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you have a valid reason to refuse a home visit, the visit can be set for another time. Here are some examples of a valid reason:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cleo.on.ca as primary domain	Si vous avez une raison valable de refuser une visite à domicile, la visite peut être reportée. Voici quelques exemples de raisons valables :

  3 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Such entry shall be allowed provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the competent authorities have no reason to refuse permission to come ashore on grounds of public health, public safety, public order or national security.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	Cette entrée est autorisée sous réserve que les formalités à l'arrivée du navire aient été remplies et que les autorités compétentes n'aient aucune raison de refuser la permission de descendre à terre pour des motifs de santé, de sécurité ou d'ordre publics, ou de sûreté nationale.

  9 Hits csc.lexum.org  

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There is no reason to refuse to follow the Quebec courts which, for over thirty years, have held it to be negligent to drive an animal-drawn vehicle without a light or reflector, on a public road at night.

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Bien que le Code de la route n’oblige pas les véhicules à traction animale d’avoir un feu rouge ou un réflecteur à l’arrière, on ne doit pas en conclure que le fait de circuler la nuit avec une voiture à traction animale dépourvue d’un feu ou d’un réflecteur ne saurait constituer une faute. En décidant qu’il y a faute, on ne se substitue pas à la législature pour créer une obligation que cette dernière s’est toujours refusée à imposer. Les dispositions réglementaires n’épuisent pas la liste des obligations qui incombent aux citoyens. Il n’y a aucune raison d’aller à l’encontre de la jurisprudence du Québec qui, depuis plus de trente ans, considère comme une imprudence fautive le fait de circuler le soir dans un chemin public avec une voiture à traction animale qui n’est pas munie d’un feu ou d’un réflecteur. Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’encontre des jugements concordants sur le partage de la responsabilité et l’estimation du préjudice.

  dfo-mpo.gc.ca  

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While there is no biological or conservation reason to refuse this request, coat colour is the basis for the current Economic Union (EU) seal import restrictions and any change could result in further trade barriers.

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Le ministère des Pêches et des Océans est conscient que le règlement sur la chasse au phoque peut servir d'excuse à l'imposition d'obstacles commerciaux dans d'autres pays et il verra à réviser ce règlement. Cependant, il est peut-être impossible d'éviter ce genre de difficultés. Par exemple, un grand nombre de groupes souhaiteraient une modification du règlement qui permettrait l'abattage de dos bleus âgés (jeunes phoques à capuchon qui conservent leur fourrure bleu ardoise pendant six mois ou plus). Aucune raison, de nature biologique ou à des fins de conservation, ne justifie le refus de cette demande, mais les restrictions à l'importation de produits du phoque imposées actuellement par l'Union européenne sont fondées sur la couleur du pelage; toute modification pourrait se traduire par de nouveaux obstacles commerciaux.

  gov.mb.ca  

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A tenant must get their landlord's written approval or consent to assign or sublet a tenancy agreement. But, a landlord must have good reason to refuse an assignment or sublet. For example: A landlord can review a rental application and decide not to approve a sublet based on the prospective tenant's past rental history, credit references and personal references.

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Un locataire doit obtenir l'approbation ou le consentement écrit de son locateur pour céder ou sous-louer une convention de location. Mais un locateur doit avoir un motif valable pour rejeter une cession ou une sous-location. Exemple : un locateur peut étudier une demande de location et décider de ne pas approuver une sous-location en raison des antécédents de location du locataire éventuel, de ses références de crédit et de ses références personnelles.

  2 Hits parl.gc.ca  

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If the assertion of parliamentary privilege is the basis for not releasing information to a requester but the government institution listening to an assertion made by someone who works in the House of Commons or the Senate uses other exemptions or exclusions to withhold the information, notwithstanding that no exemption or exclusion under the act applies directly, what is the impact on requesters' rights when they are provided with, in effect, a false reason or a misleading reason to refuse disclosure?

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Si la revendication du privilège parlementaire constitue la raison invoquée pour ne pas divulguer des renseignements à un demandeur, mais l'institution gouvernementale qui accueille la revendication faite par une personne travaillant à la Chambre des communes ou au Sénat se prévaut d’autres exceptions ou exclusions pour retenir des renseignements, mais si aucune exception ou exclusion prévue par la loi ne s'applique directement, quelle est l'incidence sur les droits du demandeur lorsqu'on lui donne, dans les faits, une raison fausse ou trompeuse pour refuser de divulguer l'information?

  www.hepcinfo.ca  

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Depression is a common side effect of interferon-based treatment. For some people, it is a reason to refuse to start treatment or to stop treatment early. It is also the reason why some doctors avoid prescribing treatment for people with pre-existing depression or other psychiatric conditions.

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La dépression est un effet secondaire courant du traitement à base d'interféron. Pour certaines personnes, la dépression constitue une raison pour refuser de commencer le traitement ou pour l'arrêter précocement. C'est aussi la dépression qui incite certains médecins à éviter de prescrire le traitement aux personnes souffrant déjà de dépression ou d'autres troubles psychiatriques. Selon une étude décrite dans le numéro du 17 juillet 2012 des

  www.wto.int  

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There is surely no reason to refuse to contemplate taking up this vitally important issue in the WTO - and thereby denying the majority of the world's countries the possibility of taking part directly in shaping decisions on its future international treatment.

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Je suis parfaitement conscient des difficultés - voire des problèmes politiques - que l'idée d'une négociation sur l'investissement dans le cadre de l'OMC pose à certains Membres. On peut comprendre ces inquiétudes, mais il convient de rappeler que l'expérience des accords internationaux en matière d'investissement montre qu'il y a toujours moyen de faire preuve de souplesse. Il n'y a assurément aucune raison de refuser d'envisager l'examen de cette question d'une importance vitale à l'OMC et de refuser du même coup à la plupart des pays la possibilité de participer directement à l'élaboration des décisions qui seront prises en la matière au niveau international. Je tiens à rappeler que les pays qui ont le plus besoin des avantages liés à l'investissement font partie de cette majorité silencieuse. Pour l'investissement comme pour les autres secteurs que j'ai mentionnés, en abordant l'investissement dans le cadre du système multilatéral nous devrions considérer qu'il s'agit de questions qui peuvent et doivent nous rapprocher au lieu de nous diviser.

  www.gov.mb.ca  

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A tenant must get their landlord's written approval or consent to assign or sublet a tenancy agreement. But, a landlord must have good reason to refuse an assignment or sublet. For example: A landlord can review a rental application and decide not to approve a sublet based on the prospective tenant's past rental history, credit references and personal references.

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Un locataire doit obtenir l'approbation ou le consentement écrit de son locateur pour céder ou sous-louer une convention de location. Mais un locateur doit avoir un motif valable pour rejeter une cession ou une sous-location. Exemple : un locateur peut étudier une demande de location et décider de ne pas approuver une sous-location en raison des antécédents de location du locataire éventuel, de ses références de crédit et de ses références personnelles.

  9 Hits scc.lexum.org  

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There is no reason to refuse to follow the Quebec courts which, for over thirty years, have held it to be negligent to drive an animal-drawn vehicle without a light or reflector, on a public road at night.

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Bien que le Code de la route n’oblige pas les véhicules à traction animale d’avoir un feu rouge ou un réflecteur à l’arrière, on ne doit pas en conclure que le fait de circuler la nuit avec une voiture à traction animale dépourvue d’un feu ou d’un réflecteur ne saurait constituer une faute. En décidant qu’il y a faute, on ne se substitue pas à la législature pour créer une obligation que cette dernière s’est toujours refusée à imposer. Les dispositions réglementaires n’épuisent pas la liste des obligations qui incombent aux citoyens. Il n’y a aucune raison d’aller à l’encontre de la jurisprudence du Québec qui, depuis plus de trente ans, considère comme une imprudence fautive le fait de circuler le soir dans un chemin public avec une voiture à traction animale qui n’est pas munie d’un feu ou d’un réflecteur. Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’encontre des jugements concordants sur le partage de la responsabilité et l’estimation du préjudice.

  www.dfo-mpo.gc.ca  

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While there is no biological or conservation reason to refuse this request, coat colour is the basis for the current Economic Union (EU) seal import restrictions and any change could result in further trade barriers.

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Le ministère des Pêches et des Océans est conscient que le règlement sur la chasse au phoque peut servir d'excuse à l'imposition d'obstacles commerciaux dans d'autres pays et il verra à réviser ce règlement. Cependant, il est peut-être impossible d'éviter ce genre de difficultés. Par exemple, un grand nombre de groupes souhaiteraient une modification du règlement qui permettrait l'abattage de dos bleus âgés (jeunes phoques à capuchon qui conservent leur fourrure bleu ardoise pendant six mois ou plus). Aucune raison, de nature biologique ou à des fins de conservation, ne justifie le refus de cette demande, mais les restrictions à l'importation de produits du phoque imposées actuellement par l'Union européenne sont fondées sur la couleur du pelage; toute modification pourrait se traduire par de nouveaux obstacles commerciaux.

  3 Hits www.epo.org  

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In T 295/02 the board found that an inconsistency between a claim and the provisional description was not a valid reason to refuse the application if the inconsistency arose from an amendment, if it was apparent that the text of the description was not intended by the applicant to form the agreed basis of any decision, especially one concerning its consistency with the amended claims, and if the appellant was prepared to adapt the description to conform to a definite allowable set of claims.

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Dans l'affaire T 295/02, la chambre a considéré qu'une incohérence entre une revendication et la description provisoire ne constituait pas une raison valable pour rejeter la demande lorsque l'incohérence résulte d'une modification, s'il apparaît que le texte de la description n'était pas destiné, d'après l'intention du demandeur, à former la base consensuelle d'une quelconque décision, en particulier en ce qui concerne la cohérence avec les revendications modifiées, et si le demandeur était prêt à adapter la description pour la rendre conforme à un jeu bien précis de revendications admissibles.

  www.erc-cee.gc.ca  

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Once a basic case for disclosure has been made, the burden will shift to the Respondent to explain why the information should not be disclosed. The fact that a particular document is not in the control of the Respondent or that it was not considered by the Respondent in making the decision grieved is not a reason to refuse disclosure.

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Au départ, c'est au membre qu'il incombe d'établir que les documents demandés sont pertinents et raisonnablement nécessaires pour présenter le grief. Toutefois, le Comité a soutenu qu'il ne s'agit pas d'un fardeau lourd. Une fois la preuve fondamentale établie pour la communication, le fardeau de la preuve se déplace sur l'intimé qui doit expliquer pourquoi l'information ne devrait pas être communiquée. Le fait qu'un document particulier ne soit pas placé sous la responsabilité d'un intimé ou que l'intimé n'en ait pas tenu compte dans la prise de la décision faisant l'objet du grief ne constituent pas une raison pour refuser la communication.