reasonable and proportionate – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      32 Results   17 Domains
  www.oecd.org  
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Clarify the significance of “reasonable and proportionate” hospitality and promotional expenditures;
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de préciser le sens de l’expression « raisonnables et proportionnés » s’agissant des frais de  représentation et de promotion,
  5 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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137. As a rule, a registered charity’s planned fundraising costs should be reasonable and proportionate to the type and scope of activity it needs to conduct to further its charitable purposes. Before undertaking fundraising, the registered charity should review:
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pouvoir démontrer que les dépenses liées à l’activité ou aux activités, représentent un investissement et entraîneront une réduction des coûts pour les activités de financement ultérieures;
  www.vekaslide.md  
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In terms of materials, some sites have been restored and partly reconstructed in recent years, after neglect or disfigurement. Overall, the modifications can be seen to be reasonable and proportionate.
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En termes de matériaux, certains sites ont été restaurés et partiellement reconstruits ces dernières années, après des phases précédentes de délaissement ou de défiguration. D’une manière générale, les modifications peuvent être considérées comme raisonnables et appropriées.
  ar2005.emcdda.europa.eu  
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One section requires that employees ensure that they are not under the influence of any intoxicant(s) while at work to the extent that they would endanger their own safety, health or welfare at work, or that of any other person. It also requires employees, if reasonably required by their employer, to submit to any appropriate, reasonable and proportionate tests by a competent person.
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En Irlande, la proposition de loi sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail a été publiée en juin 2004. L'un des articles impose aux travailleurs de veiller à ce qu'ils ne soient pas sous l'influence d'une substance intoxicante au travail dans la mesure où ils mettraient en danger leur propre sécurité, santé ou bien-être au travail ou ceux de toute autre personne. Elle impose également aux travailleurs, si leur employeur leur en fait raisonnablement la demande, de se soumettre à tout test approprié, raisonnable et proportionné réalisé par une personne compétente.
  www.zenithnet.com  
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CSIS uses all available resources under its mandate, working with partner agencies, including disclosing information to law enforcement organizations in their investigations or prosecutions of CETs and using measures to reduce the threat, when reasonable and proportionate to the nature of the threat.
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En plus de contribuer au COCSN, le SCRS enquête sur les activités représentant une menace des VEC et leur potentiel de retour au Canada. Le SCRS utilise toutes les ressources à sa disposition en vertu de son mandat, en collaboration avec des organismes partenaires, ce qui comprend de divulguer de l'information aux organisations d'application de la loi afin de les aider dans leurs enquêtes ou leurs poursuites intentées contre des VEC et de prendre des mesures pour atténuer la menace, s'il est raisonnable de le faire, de façon proportionnelle à la nature de la menace.
  2 Hits www.priv.gc.ca  
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“Our major goals are to promote privacy rights before, during and after the Games; to ensure that security measures infringing on privacy are reasonable and proportionate to the risk, and to hold authorities accountable for putting in place measures that will protect both our security and our privacy rights,” says Assistant Commissioner Bernier.
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« Nos principaux objectifs sont de promouvoir le droit à la vie privée avant, pendant et après les Jeux, de s’assurer que les mesures de sécurité qui portent atteinte à la vie privée sont raisonnables et proportionnelles au risque, et de tenir les autorités responsables de la mise en place de mesures qui protègeront aussi bien notre droit à la sécurité que celui à la vie privée », ajoute Chantal Bernier, commissaire adjointe.
  bulletinserv.cern.ch  
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Article 14 of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights provides that Member States must ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party will, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not so allow.
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Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matières de droits intellectuels, il n’est pas permis de récupérer les honoraires d'un conseil technique, sauf s’il est démontré que la partie qui a succombé a commis une faute en introduisant son action ou en poursuivant la procédure et que les frais dudit conseil en sont la conséquence nécessaire.
  www.crcc-ccetp.gc.ca  
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Whenever a police officer is engaged in an interaction with a member of the public it is incumbent upon that police officer to perform a risk assessment to ensure that his or her response is both reasonable and proportionate to the subject's behaviour.
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Selon le MIGI, le principal facteur à prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si l'utilisation de l'arme à impulsions par le membre était appropriée dans les circonstances est l'évaluation du comportement du sujet. Chaque fois qu'un agent de police interagit avec un membre du public, il doit effectuer une évaluation du risque pour que sa réaction soit raisonnable et proportionnelle au comportement du sujet. Même si le gendarme Caston a utilisé dans son rapport le terme [traduction] « combatif » pour décrire le comportement de M. Willey, il est clair pour la Commission que ce dernier affichait un comportement résistant quand l'arme à impulsions a été utilisée. Rien ne laisse croire que M. Willey essayait de s'en prendre aux membres; il essayait plutôt de se défaire du matériel de contrainte, ce qui constitue de la résistance active.
  5 Hits parl.gc.ca  
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(a) a lawful purpose for interacting with an animal, and (b) a requirement to use reasonable and proportionate means of accomplishing the objective (i.e. choice of means that do not cause avoidable pain).
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La Chambre des communes n’est pas d’accord avec le Sénat lorsque celui-ci affirme que l’amendement qu’il propose protégerait mieux les activités légitimes. Elle estime que l’amendement n’ajouterait rien au libellé et donnerait lieu à une certaine confusion. Le terme « sans nécessité », tel qu’il a été interprété par les tribunaux, renferme deux composantes principales : a) une fin légitime d’interagir avec un animal, et b) l’obligation d’employer des moyens raisonnables et proportionnés pour atteindre l’objectif (soit, le choix des moyens qui ne causent pas une souffrance évitable). Seule la première partie du critère juridique « sans nécessité » est pertinente pour des infractions causant la mort, à savoir s’il existe une fin légitime. La loi prévoit depuis des décennies que la personne qui tue un animal sans excuse légitime commet une infraction. Elle prévoit également depuis 1953 que si elle tue un animal sans excuse légitime et qu’en tuant l’animal elle inflige des souffrances sans nécessité, elle est coupable d’une nouvelle infraction distincte. Fusionner ces deux infractions pour n’en former qu’une seule risquerait d’entraîner une nouvelle interprétation du critère « sans nécessité », qui est très bien connu, et de la confusion au lieu d’éclaircir la loi.