reasonable belief that – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      146 Results   25 Domains
  2 Hits web2.gov.mb.ca  
(a) that, at the time of the offence, he or she had a reasonable belief that the motor vehicle was not forfeited or that he or she was not required to relinquish it; or
a) qu'au moment de la perpétration de l'infraction, elle avait des motifs raisonnables de croire que le véhicule n'avait pas été confisqué ou qu'elle n'était pas tenue de s'en dessaisir;
  www.gov.mb.ca  
demonstrate that the employee has a reasonable belief that a wrongdoing has been committed or is about to be committed; and
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les protections accordées à tous les fonctionnaires du Manitoba, veuillez consulter les feuilles de renseignements intitulées
  55 Hits csc.lexum.org  
MR. FOREMAN: My lord, I believe when you were                            addressing us this morning on the definition of        reasonable belief that you were going quite                  quickly.
LE PRéSIDENT: Votre Seigneurie, je crois que dans                            l'exposé que vous nous avez fait ce matin sur la        définition de la croyance raisonnable vous êtes            allé un peu rapidement.
  2 Hits laws-lois.justice.gc.ca  
display in such manner as to lead to a reasonable belief that the substance or product so displayed is intended for sale.
Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, un produit, ou encore de l’exposer de manière à faire croire qu’il est destiné à la vente.
  www.cleo.on.ca  
to protect the life or safety of someone inside if they have a reasonable belief that a life-threatening emergency exists,
protéger la vie ou assurer la sécurité d'une personne qui est dans votre résidence, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il y existe une situation d'urgence où une vie humaine est en danger,
  55 Hits scc.lexum.org  
MR. FOREMAN: My lord, I believe when you were                            addressing us this morning on the definition of        reasonable belief that you were going quite                  quickly.
LE PRéSIDENT: Votre Seigneurie, je crois que dans                            l'exposé que vous nous avez fait ce matin sur la        définition de la croyance raisonnable vous êtes            allé un peu rapidement.
  www.oetzi-dorf.at  
(d) there is sufficient evidence presented to the Patient Relations Committee to support a reasonable belief that the person, while a patient/client, was sexually abused by a dental hygienist, or
(d) s’il y a une preuve suffisante, présentée au comité des relations avec les patients à l’appui d’un motif raisonnable, de croire que la personne a été abusée sexuellement par une hygiéniste dentaire alors qu’elle était son patient ou client; ou
  www.cra-arc.gc.ca  
May form a reasonable belief that a corporation has delayed the acquisition of an asset primarily for the purpose of claiming a deduction under section 13 or claiming a deduction at a higher specified rate and may deem the acquisition of that asset to have occurred on another date
Le commissaire peut croire pour des motifs raisonnables qu'une société a retardé l'acquisition d'un élément d'actif principalement dans le but de demander une déduction en vertu de l'article 13 ou de demander une déduction à un taux déterminé supérieur et peut considérer que l'acquisition de cet élément d'actif a eu lieu à une autre date
  www.labour.gov.on.ca  
Employer is required to take such precautions as are reasonable to ensure worker safety. A Person with a reasonable belief that a machine is unsafe or contravenes the Act is prohibited from using the machine.
Cette loi remplace la Industrial Safety Act, 1964. Le superviseur et le travailleur assument une partie de la responsabilité en matière de sécurité. Interdiction est faite à l'employeur de prendre des représailles contre un travailleur cherchant à faire respecter la loi ou les règlements y afférents.
  www.hotelmito.it  
You acknowledge and agree that we may access and/or disclose your Account and related information if required to do so by law or if we have a reasonable belief that such actions are reasonably required to:
l’effet qu’auront les règlements du gouvernement (ou leur modification) en ce qui concerne les restrictions de production, la vente, la consommation, le contrôle de l’exportation, les impôts sur le revenu, l’expropriation de la propriété, le rapatriement des profits, les législations environnementales, l’utilisation du sol, l’utilisation de l’eau et la réception des permis nécessaires;
  www.biographi.ca  
It is not the belief that all the applications of modern science have been good. Rather, it is the more reasonable belief that the kind of science which increases human power is, on the whole, helping us to lead better lives and "bring in the Kingdom."
Grant avait tenté « de saisir le discours moral populaire dans une forme explicite » en esquissant ses fondements historiques et philosophiques et en expliquant aussi clairement que possible, dans des termes non techniques, la pensée qui sous-tend la vie canadienne et américaine, à savoir « que l'ère de la raison commençait à se faire jour et en premier lieu en Amérique du Nord ». Dans
  3 Hits parl.gc.ca  
The police officer picks up that individual. There's a reasonable belief that a terrorist act is going to be committed, not imminently committed but just committed. So again, there's no safeguard to make sure that we're not looking at an offence that's going to be committed in two years or six months.
Mme Palbinder Schergill: Un doute raisonnable. Ce critère, celui du doute raisonnable est en fait moins exigeant que celui qui était utilisé à l'origine pour arrêter les gens. En effet, pour arrêter quelqu'un, il fallait qu'il y ait une croyance raisonnable. Un agent de police arrête quelqu'un sur la foi de la croyance raisonnable qu'un acte terroriste va être commis, non pas de façon imminente, mais juste qu'il va être commis. Ici encore, rien ne dit qu'il ne s'agit pas d'une infraction qui doit être commise dans deux ans ou six mois. Rien n'exige que l'infraction en question soit imminente.
  www.cpc-cpp.gc.ca  
We accept the evidence of Keith Stothart in his detailed account of how Mr. Peter-Paul was arrested. In particular, we find that once Mr. Peter-Paul had made his intentions known to leave the vehicle, the officers had a reasonable belief that a confrontation might ensue.
C'est là qu'ils ont rencontré le gendarme Fiander qui leur a confirmé qu'il avait déjà répondu à une plainte impliquant M. Peter-Paul et une arme à feu. Le gendarme Stothart a ajouté qu'à de nombreuses occasions, on mentionnait qu'il y avait des armes à feu en cause pour que les policiers interviennent plus rapidement; toutefois, ces plaintes étaient souvent sans fondement. Il ne se rappelle pas avoir entendu le sergent d'état-major Palmer lui dire que M. Peter-Paul n'était pas armé, mais qu'il devait tout de même demeurer prudent.