reasonable cause to believe – French Translation – Keybot Dictionary

  3 Hits www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the Prosecutor has reasonable cause to believe that there exists a reasonable privacy or security interest, or any other reasonable public interest.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	le procureur a des motifs raisonnables de croire qu'il y existe un intérêt raisonnable à protéger la vie privée, la sécurité, ou toute autre matière relative à l'intérêt public.

  5 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A worker has the right to refuse to do a job if that worker has reasonable cause to believe that:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	l'utilisation ou le fonctionnement d'une machine ou d'une chose constitue un danger pour lui-même ou pour un autre employé;

  ccdonline.ca  

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Under the Mental Health Act, a medical practitioner who examines a person and has reasonable cause to believe that the person is suffering from a mental disorder that will likely result in serious bodily harm or impairment to that person or to another person may make application for the person to be involuntarily admitted to hospital.

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332. En vertu de la Loi sur la santé mentale, un médecin praticien qui examine une personne et qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne souffre d’un trouble mental qui entraînera probablement des lésions corporelles graves ou un affaiblissement physique grave pour elle même ou pour autrui peut demander que cette personne soit admise à titre de malade en cure obligatoire dans un hôpital. La cas échéant, la demande est examinée par le ministre de la Santé qui peut refuser la demande, demander une autre évaluation ou approuver la demande et émettre un certificat de cure obligatoire. Ce certificat autorise un hôpital des territoires à hospitaliser et à détenir la personne visée par le certificat et à examiner, observer ou maîtriser la personne pendant une période maximale de deux semaines.

  www.cta-otc.gc.ca  

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Regardless of the source, all information received is treated in the same manner. An Enforcement Officer conducts a preliminary inquiry to determine whether there is probable and reasonable cause to believe that a contravention has taken place.

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Le volet « Enquêtes ciblées » du Programme d'application porte principalement sur les entreprises ou les personnes dont on doute qu'elles exploitent des services aériens illégaux offerts au public au Canada, et ce, quel que soit leur pays d'origine. Ainsi, les agents verbalisateurs collaborent étroitement avec la GRC, Transports Canada et d'autres organismes d'exécution dans le cadre des enquêtes menées.

  www.cta.gc.ca  

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Regardless of the source, all information received is treated in the same manner. An Enforcement Officer conducts a preliminary inquiry to determine whether there is probable and reasonable cause to believe that a contravention has taken place.

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Le volet « Enquêtes ciblées » du Programme d'application porte principalement sur les entreprises ou les personnes dont on doute qu'elles exploitent des services aériens illégaux offerts au public au Canada, et ce, quel que soit leur pays d'origine. Ainsi, les agents verbalisateurs collaborent étroitement avec la GRC, Transports Canada et d'autres organismes d'exécution dans le cadre des enquêtes menées.

  eshop.sa.zain.com  

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This approach has resulted in consistent arbitral case law in which it has been found that when a workplace is considered inherently dangerous, employers are justified in testing their employees in the following circumstances: if there is a reasonable cause to believe that the employee was impaired while on duty, was involved in a workplace accident or incident, or was returning to work after treatment for substance abuse.

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À cet égard, plusieurs décisions arbitrales ont déjà été rendues sur le fait que l'employeur peut imposer une règle avec des conséquences disciplinaires lorsque la nécessité de la règle l'emporte sur les effets préjudiciables sur les droits de la vie privée des salariés. Cette approche a donné lieu à une jurisprudence arbitrale cohérente dans laquelle il a été constaté que lorsqu’un travail est considéré comme dangereux de par sa nature, les employeurs sont justifiés de tester leurs salariés dans les cas suivants: s'il y a un motif raisonnable de croire que le salarié était sous l’influence de drogues ou d’alcool alors qu’il était en fonction, si le salarié a été impliqué dans un accident ou un incident sur les lieux de travail ou si le salarié est de retour au travail après une cure de désintoxication.

  www.ccdonline.ca  

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Under the Mental Health Act, a medical practitioner who examines a person and has reasonable cause to believe that the person is suffering from a mental disorder that will likely result in serious bodily harm or impairment to that person or to another person may make application for the person to be involuntarily admitted to hospital.

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332. En vertu de la Loi sur la santé mentale, un médecin praticien qui examine une personne et qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne souffre d’un trouble mental qui entraînera probablement des lésions corporelles graves ou un affaiblissement physique grave pour elle même ou pour autrui peut demander que cette personne soit admise à titre de malade en cure obligatoire dans un hôpital. La cas échéant, la demande est examinée par le ministre de la Santé qui peut refuser la demande, demander une autre évaluation ou approuver la demande et émettre un certificat de cure obligatoire. Ce certificat autorise un hôpital des territoires à hospitaliser et à détenir la personne visée par le certificat et à examiner, observer ou maîtriser la personne pendant une période maximale de deux semaines.

  icom.museum  

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Museums should not acquire objects where there is reasonable cause to believe their recovery involved the unauthorised, unscientific, or intentional destruction or damage of monuments, archaeological or geological sites, or species and natural habitats.

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Un musée ne doit pas acquérir des objets s’il y a tout lieu de penser que leur récupération s’est faite au prix de la destruction ou de la détérioration prohibée, non scientifique ou intentionnelle de monuments, de sites archéologiques ou géologiques, d’espèces ou d’habitats naturels. De même, il ne doit pas y avoir acquisition si le propriétaire, l’occupant du terrain, les autorités légales ou gouvernementales concernées n’ont pas été averties de la découverte.

  www.msc24.de  

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The main recommendations of the new listing standards are the following : boards of companies listed on the New York Stock Exchange must be composed of at least 50% totally independent directors; companies should adopt and disclose corporate governance guidelines as well as a code of business conduct and ethics; shareholders must be given the opportunity to vote on all equity-based compensation plans; each listed company’s CEO must certify that there is no reasonable cause to believe that the information provided to investors is not accurate and complete and that he or she is not aware of any company violations of NYSE listing standards.

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Les principales recommandations des nouveaux standards sont les suivantes : les conseils d’administration des entreprises côtés à New York doivent être composés au moins de 50% d’administrateurs réellement indépendants; les entreprises doivent se doter de lignes directrices en matière de gouvernement d’entreprise ainsi que de code de conduite et d'éthique qui doivent être publiés; tout plan de rémunération par actions doit être soumis au vote des actionnaires; le directeur général (CEO) de l’entreprise devra se porter garant de l’exactitude des informations fournies aux actionnaires et du respect des standards de la Bourse de New York.

  2 Hits www.adstandards.com  

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(d) if ASC has reasonable cause to believe that the defendant Advertiser, after a final decision in the Complaint has been rendered by the applicable Panel, is not complying with the decision that was unfavourable to the defendant Advertiser, or will not comply with such decision, then ASC will publish in such manner as ASC deems appropriate, a summary of the outcome of the initial hearing and any appeal hearings.

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(d) Si NCP a une raison valable de croire que l’annonceur défendeur, après qu’une décision finale relativement à la plainte ait été rendue par le Comité applicable, ne se conforme pas à la décision rendue qui n’est pas en sa faveur, ou ne s’y conformera pas, NCP publiera alors, de la façon qu’il juge indiquée, un résumé de l’issue de l’audience initiale et de toute autre audience d’appel. Ce sommaire comprendra les faits et les questions en litige, l’identification des deux parties en cause de même que la description de la publicité.

  www.textiasolutions.com  

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The main recommendations of the new listing standards are the following : boards of companies listed on the New York Stock Exchange must be composed of at least 50% totally independent directors; companies should adopt and disclose corporate governance guidelines as well as a code of business conduct and ethics; shareholders must be given the opportunity to vote on all equity-based compensation plans; each listed company’s CEO must certify that there is no reasonable cause to believe that the information provided to investors is not accurate and complete and that he or she is not aware of any company violations of NYSE listing standards.

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Les principales recommandations des nouveaux standards sont les suivantes : les conseils d’administration des entreprises côtés à New York doivent être composés au moins de 50% d’administrateurs réellement indépendants; les entreprises doivent se doter de lignes directrices en matière de gouvernement d’entreprise ainsi que de code de conduite et d'éthique qui doivent être publiés; tout plan de rémunération par actions doit être soumis au vote des actionnaires; le directeur général (CEO) de l’entreprise devra se porter garant de l’exactitude des informations fournies aux actionnaires et du respect des standards de la Bourse de New York.

  cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The importer must present any documentation required by OGDs. Unless the inspecting CBSA officer has reasonable cause to believe that the horses will not be exported, the requirement to document the horses on a Form E29B and post a security deposit is waived.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	96. Les marchandises consomptibles peuvent également bénéficier du Programme des essais par temps froid lorsqu'elles sont les marchandises qui doivent être mises à l'essai et ne sont pas importées pour l'entretien du véhicule qui fait l'objet de l'essai. Des copies des résultats des essais sur les marchandises consomptibles doivent être disponibles pour examen par les fonctionnaires de l'ASFC.

  2 Hits parl.gc.ca  

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When the investigation is complete, counsel will prepare a second report, which analyzes the results of the investigation to determine whether there's reasonable cause to believe an offence under the act has been committed, and may recommend a disposition of the case.

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Une fois l'enquête terminée, le conseiller juridique rédige un deuxième rapport dans lequel il analyse les résultats de l'enquête afin de déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise en vertu de la loi. Il peut alors recommander une façon de régler la cause. Il arrive de temps à autre qu'on me soumette des rapports provisoires, mais c'est surtout parce que je suis curieux et que je veux savoir ce qui se passe.

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The importer must present any documentation required by OGDs. Unless the inspecting CBSA officer has reasonable cause to believe that the horses will not be exported, the requirement to document the horses on a Form E29B and post a security deposit is waived.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	96. Les marchandises consomptibles peuvent également bénéficier du Programme des essais par temps froid lorsqu'elles sont les marchandises qui doivent être mises à l'essai et ne sont pas importées pour l'entretien du véhicule qui fait l'objet de l'essai. Des copies des résultats des essais sur les marchandises consomptibles doivent être disponibles pour examen par les fonctionnaires de l'ASFC.

  dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	SCOFO Recommendation 15: That the Canadian Coast Guard be given the explicit authority to act on behalf of other agencies, including Fisheries and Oceans Canada, Environment Canada, Transport Canada, the Canada Border Services Agency, the Canada Revenue Agency, and Citizenship and Immigration Canada in situations where there is reasonable cause to believe that Canadian laws are being broken.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Recommandation 15 : Que la Garde côtière canadienne reçoive le pouvoir exprès d'agir au nom d'autres organismes : Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Transports Canada, l'Agence des services frontaliers, l'Agence du revenu du Canada, et Citoyenneté et Immigration Canada, dans les situations où il y a motif raisonnable de croire que la loi canadienne est enfreinte.

  cbsa.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	96. Les marchandises consomptibles peuvent également bénéficier du Programme des essais par temps froid lorsqu'elles sont les marchandises qui doivent être mises à l'essai et ne sont pas importées pour l'entretien du véhicule qui fait l'objet de l'essai. Des copies des résultats des essais sur les marchandises consomptibles doivent être disponibles pour examen par les fonctionnaires de l'ASFC.

  www.cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The importer must present any documentation required by OGDs. Unless the inspecting CBSA officer has reasonable cause to believe that the horses will not be exported, the requirement to document the horses on a Form E29B and post a security deposit is waived.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	96. Les marchandises consomptibles peuvent également bénéficier du Programme des essais par temps froid lorsqu'elles sont les marchandises qui doivent être mises à l'essai et ne sont pas importées pour l'entretien du véhicule qui fait l'objet de l'essai. Des copies des résultats des essais sur les marchandises consomptibles doivent être disponibles pour examen par les fonctionnaires de l'ASFC.

  www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	SCOFO Recommendation 15: That the Canadian Coast Guard be given the explicit authority to act on behalf of other agencies, including Fisheries and Oceans Canada, Environment Canada, Transport Canada, the Canada Border Services Agency, the Canada Revenue Agency, and Citizenship and Immigration Canada in situations where there is reasonable cause to believe that Canadian laws are being broken.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Recommandation 15 : Que la Garde côtière canadienne reçoive le pouvoir exprès d'agir au nom d'autres organismes : Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Transports Canada, l'Agence des services frontaliers, l'Agence du revenu du Canada, et Citoyenneté et Immigration Canada, dans les situations où il y a motif raisonnable de croire que la loi canadienne est enfreinte.

  www.kiradigi.fi  

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ÉRUDIT reserves the right to withdraw from documents any section for which it no longer holds, especially but not only, the publication rights or if there is reasonable cause to believe that it infringes copyright, or is libelous, obscene or otherwise in violation of the law.

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ÉRUDIT se réserve le droit de retirer en tout temps un article ou document, en tout ou en partie, pour lequel il ne détient plus, notamment, les droits de diffusion, ou pour lequel il a des raisons suffisantes de croire qu’il viole des droits d’auteur, qu’il est diffamatoire, obscène ou autrement contraire à la loi. Érudit ne peut en aucune circonstance être tenu pour responsable de toute violation de droits d’auteur.

  www.asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The importer must present any documentation required by OGDs. Unless the inspecting CBSA officer has reasonable cause to believe that the horses will not be exported, the requirement to document the horses on a Form E29B and post a security deposit is waived.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain	96. Les marchandises consomptibles peuvent également bénéficier du Programme des essais par temps froid lorsqu'elles sont les marchandises qui doivent être mises à l'essai et ne sont pas importées pour l'entretien du véhicule qui fait l'objet de l'essai. Des copies des résultats des essais sur les marchandises consomptibles doivent être disponibles pour examen par les fonctionnaires de l'ASFC.

  harodnia.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Law enforcement in Canada and in foreign countries may, without your consent (or our consent), communicate information to other authorities, including the police forces, for example, if there is reasonable cause to believe that a criminal or penal offence has been committed or is about to be committed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine westernunioncanada.ca as primary domain	Les organismes d’application de la loi, au Canada et ailleurs, peuvent, sans votre consentement (ou le nôtre), communiquer des renseignements à d’autres autorités, y compris les forces policières, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle ou pénale a été commise ou est sur le point de l’être.

  www.health.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If a physician believes that a person is not complying with a CTOs, the physician may sign an order for the examination of the person. Before signing the order for examination, the physician must have reasonable cause to believe that :
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine health.gov.on.ca as primary domain	Si le médecin pense qu'une personne ne se conforme pas à son OTMC , il peut signer une ordonnance d'examen à son endroit. Avant de signer ce document, le médecin doit avoir des motifs raisonnables de penser que :

  oceanpornhd.com  

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The Collector will not knowingly acquire, and MACM will not knowingly display, ancient art that they have reasonable cause to believe has been looted or that has been stolen from a museum, an individual or family collection, or is known to have been part of a recent official archaeological excavation.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mouginsmusee.com as primary domain

Le Collectionneur n’acquerra pas en connaissance de cause, et le MACM n’exposera pas en connaissance de cause des objets d’art antique qu’ils soupçonnent raisonnablement être l’objet de pillage ou avoir été volés à un musée, une collection individuelle ou familiale, ou qu’ils savent provenir de fouilles archéologiques récentes. Toutes les pièces de la Collection sont répertoriées au minimum dans l’Art Loss Register pour aider dans ce domaine.

  www.schmack-biogas.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The only exception: if you have reasonable cause to believe that a wrongdoing that poses a serious risk to a person’s health or safety or to the environment has been or is about to be committed, and in an urgent situation, you are protected by the Act if:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca as primary domain	Seule exception : si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un acte présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement a été commis ou est sur le point de l’être, et en situation d’urgence, vous bénéficierez quand même de la protection de la Loi à ces conditions :

  www.siteranker.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When A-30 EXPRESS has reasonable cause to believe that it is necessary in order to protect the rights, private life, or the safety or property of an individual or identifiable group; or
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine a30express.com as primary domain	Prenez note que certaines circonstances pourraient justifier ou permettre l'utilisation ou la communication de renseignements personnels sans consentement préalable ou nous y obliger. Ces circonstances pourraient inclure les cas suivants :

  21 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	40. If a person has reasonable cause to believe that a child has committed an offence against any act or regulation in force in Québec, the director shall be seized of the case before the institution of any judicial proceeding.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	40. Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un enfant a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, le directeur est saisi du cas avant qu’une poursuite ne soit engagée.

  21 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	40. If a person has reasonable cause to believe that a child has committed an offence against any act or regulation in force in Québec, the director shall be seized of the case before the institution of any judicial proceeding.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	40. Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un enfant a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, le directeur est saisi du cas avant qu’une poursuite ne soit engagée.

  3 Hits www.njc-cnm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	19.1.1 Where an employee, while at work, has reasonable cause to believe that:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	19.1.1 Le fonctionnaire présent au travail qui a des motifs raisonnables de croire :

  4 Hits www.chrc-ccdp.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In cases of serious misconduct, if an employer has reasonable cause to believe that an employee is unfit to work or poses a serious risk, it may refuse to permit the employee to work until the employee produces adequate medical evidence supporting the ability to return to work.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine chrc-ccdp.ca as primary domain	En cas d’inconduite grave, si un employeur a des motifs raisonnables de croire qu’un employé est inapte au travail ou représente un risque grave, il peut lui refuser l’accès au lieu de travail tant que l’employé ne lui aura pas fourni une preuve médicale de sa capacité de reprendre le travail.

  www.ethosfund.ch  

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The main recommendations of the new listing standards are the following : boards of companies listed on the New York Stock Exchange must be composed of at least 50% totally independent directors; companies should adopt and disclose corporate governance guidelines as well as a code of business conduct and ethics; shareholders must be given the opportunity to vote on all equity-based compensation plans; each listed company’s CEO must certify that there is no reasonable cause to believe that the information provided to investors is not accurate and complete and that he or she is not aware of any company violations of NYSE listing standards.

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Les principales recommandations des nouveaux standards sont les suivantes : les conseils d’administration des entreprises côtés à New York doivent être composés au moins de 50% d’administrateurs réellement indépendants; les entreprises doivent se doter de lignes directrices en matière de gouvernement d’entreprise ainsi que de code de conduite et d'éthique qui doivent être publiés; tout plan de rémunération par actions doit être soumis au vote des actionnaires; le directeur général (CEO) de l’entreprise devra se porter garant de l’exactitude des informations fournies aux actionnaires et du respect des standards de la Bourse de New York.