reasonable compensation – French Translation – Keybot Dictionary

  www.ccre.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It should also be made clear that the payment of reasonable compensation to an SGEI on whom public service obligations are imposed is the opposite of state aid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccre.org as primary domain	d'énoncer clairement que le paiement de compensations, dues à une obligation de service public, ne constitue pas une aide d'état.

  www.rhdcc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Should Canada unilaterally terminate the agreement after three years, it shall pay a negotiated, reasonable compensation to Québec . Such compensation shall not exceed the costs directly attributable to the positions initially transferred.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain	Dans l'éventualité où, après trois ans, le Canada résilie unilatéralement l'entente, il paiera au Québec une compensation raisonnable qu'il aura négociée avec celui-ci. La compensation ne pourra excéder les coûts directement attribuables aux postes transférés initialement.

  www.cgi.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“Today’s award was based on Mr. Winkler’s assessment of what represented fair and reasonable compensation for CGI,” said Ray Hession, chair of the board of directors at eHealth Ontario. “It also prevents potentially lengthy court proceedings.”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cgi.com as primary domain	« Le montant déterminé aujourd’hui a été établi par M. Winkler, suite à son évaluation de ce qui semble correspondre à une indemnité juste et raisonnable pour CGI, a expliqué Ray Hession, président du conseil d’administration de cyberSanté Ontario. Cette décision permet également d’éviter des procédures judiciaires qui auraient possiblement pu s’avérer longues. »

  www.totalitty.com.br  

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If such an increase takes place within three months after the conclusion of the agreement, then the buyer is authorised to dissolve the agreement within a reasonable term against payment of a reasonable compensation of the direct costs made by us in connection with the agreement.

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3. En cas de hausse d’un ou de plusieurs facteurs du coût de revient, Sidijk est habilitée à augmenter le prix de la commande conformément à cette hausse, des choses et d’autres tenant compte des éventuelles prescriptions légales existantes, étant entendu toutefois que des augmentations de prix futurs déjà connues doivent être communiquées lors de la confirmation de la commande. Si une telle hausse se produit dans les trois mois après la conclusion du contrat, l’acheteur est habilité à dissoudre le contrat dans un délai raisonnable, contre paiement d’un remboursement raisonnable des frais directs réalisés par nous pour le contrat.

  www.crtc.gc.ca  

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Both sides may be better able to find precedents near the mid-point than they can for their actual submissions. But the real dispute should be whether $3.0 million is more reasonable compensation than $1.0 million, or the reverse.

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[6] Si un joueur demande 3 millions et que l'équipe en offre 1, les deux camps argumenteront pour établir si l'intéressé vaut plus que 2 millions ou moins. Il pourrait leur être plus facile de trouver des précédents pour un salaire à la médiane que pour le salaire de la proposition produite. Ce qui devrait cependant être réellement en cause, c'est la question de savoir si le salaire devrait être raisonnablement à 3 millions ou à 1.

  2 Hits osfi-bsif.gc.ca  

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The Trustee is entitled to reasonable compensation for its services and expenses under this Agreement as may be agreed upon by the Company and Trustee, and if no such agreement is reached, either the Company or the Trustee may on ten (10) days notice in writing apply to a court of competent jurisdiction to fix the compensation that the Company shall pay the Trustee.

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Le fiduciaire a droit, pour les services rendus et les dépenses engagées aux termes du présent acte, à une rémunération raisonnable dont il peut convenir avec la société. Si le fiduciaire et la société ne peuvent s'entendre à ce sujet, l'un ou l'autre peut, après avoir donné un avis écrit de dix (10) jours, demander à un tribunal compétent de déterminer la rémunération que la société versera au fiduciaire.

  2 Hits www.icann.org  

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Offer to agree to have, and demonstrate an ability to obtain, commercial general liability insurance in effect during the accreditation period in an amount sufficient, given the registration volume reasonably projected by applicant, to provide domain-name holders reasonable compensation for losses caused by the applicant's wrongful covered acts.

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Le candidat devra accepter et démontrer qu'il est capable de souscrire une assurance responsabilité civile commerciale valable pendant la période d'accréditation pour un montant suffisant, en fonction du volume d'enregistrement raisonnablement projeté par le candidat, pour fournir une compensation raisonnable aux détenteurs de nom de domaine en cas de pertes causées par les erreurs du candidat. Une police d'un montant limite de 500 000 $ ou plus sera considérée suffisante, bien qu'une limite moindre soit acceptée après démonstration qu'elle couvre une compensation raisonnable vu les circonstances. La candidature ne doit pas être accompagnée d'un certificat d'assurance, mais celui-ci devra être présenté pour obtenir l'accréditation.

  www.vsi-isbc.org  

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At the same time, we believe that there should be opportunities for reasonable compensation, development and promotion within the regulator itself as an incentive to people to remain and become expert in what can be a difficult area of law to administer.

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Notre rapport provisoire faisait état de préoccupations internes et externes à propos du roulement du personnel au sein de la Direction des organismes de bienfaisance. Bien entendu, nous ne voulons pas entraver les chances d’avancement d’un fonctionnaire. Par contre, nous pensons que l’organe de réglementation devrait offrir une rémunération raisonnable, ainsi que des possibilités de perfectionnement et de promotion pour encourager ses employés à rester et à développer une expertise dans un domaine du droit qui est difficile à administrer.

  www.amec.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	5.3.3 Reasonable compensation paid by a business to its employees or to a contractor to clean a place of business and prepare it to re-open, including debris clean-up, removal of hazardous material and waste disposal, is eligible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tacklingcrime.gc.ca as primary domain	5.3.7 Si des entreprises n'ont pas de police d'assurance, seules les pertes pour lesquelles elles auraient pu se procurer une protection à un coût raisonnable seront admissibles afin que l'on assure un traitement égal à celui offert à ceux qui avaient une protection. Les franchises des polices d'assurance normales ne sont pas admissibles.

  www.rizz.design  

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The proof of a greater loss and our legal claims (especially reimbursement of additional expenditures, reasonable compensation, and notice of cancellation) remain unchanged; but the lump sum should be credited against the further monetary claims.

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(3) En cas de retard d’enlèvement de la part de l’acheteur, d’abstention de collaboration ou de retard de notre livraison pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous nous réservons le droit de demander réparation pour tout dommage en résultant, y compris les dépenses supplémentaires (par exemple frais de stockage). Pour cela, nous facturons une indemnité forfaitaire de 75,00 EUR par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou, en l'absence de délai de livraison, de la notification que la marchandise est prête à l'expédition.

  2 Hits www.sse.gov.on.ca  

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The only exception for the company to provide a full refund is if the consumer asked the company to provide the goods or services within 10 days of entering into the agreement. In this case, the supplier is entitled to deduct reasonable compensation from the refund amount.

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Il existe une seule exception à l’obligation de verser un remboursement complet : lorsque le consommateur a demandé à l’entreprise de lui fournir des marchandises ou des services dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. Dans un tel cas, le fournisseur peut réduire, de manière raisonnable, le montant du remboursement. Cette exception s’applique par exemple à des réparations d’urgence effectuées à domicile.

  www.rigamuz.lv  

Show textShow cached sourceOpen source URL	5.3.3 Reasonable compensation paid by a business to its employees or to a contractor to clean a place of business and prepare it to re-open, including debris clean-up, removal of hazardous material and waste disposal, is eligible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sattaqueraucrime.gc.ca as primary domain	5.3.7 Si des entreprises n'ont pas de police d'assurance, seules les pertes pour lesquelles elles auraient pu se procurer une protection à un coût raisonnable seront admissibles afin que l'on assure un traitement égal à celui offert à ceux qui avaient une protection. Les franchises des polices d'assurance normales ne sont pas admissibles.

  3 Hits oami.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The rights conferred by a Community trade mark prevail against third parties from the date of publication of registration of the trade mark. Reasonable compensation may, however, be claimed in respect of matters arising after the date of publication of a Community trade mark application.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oami.europa.eu as primary domain	Les droits conférés par la marque communautaire ne sont opposables aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de la marque. Toutefois, une indemnité raisonnable peur être exigée pour des faits postérieurs à la publication d’une demande de marque communautaire. Le tribunal ne peut statuer au fond tant que l’enregistrement n’a pas été publié.

  4 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	pay those persons a reasonable compensation for their time and disbursements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	leur enjoindre d’apporter les plans, livres, documents et autres pièces dont l’examen est nécessaire pour les besoins de l’affaire;

  www.cordis.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Where no joint ownership agreement has been concluded regarding the allocation and terms of exercising that joint ownership, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, based on prior notice and reasonable compensation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cordis.europa.eu as primary domain	Si aucun accord n’a été conclu quant à la répartition et aux conditions d’exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d’accorder des licences exclusives, sous réserve d’une notification préalable et d’une compensation équitable.

  6 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(c) the need to provide fair and reasonable compensation for judges in light of prevailing economic conditions in Manitoba and the overall economic and financial state of the Manitoba economy;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	c) le besoin d'accorder aux juges une juste compensation compte tenu de la conjoncture économique au Manitoba ainsi que de la situation économique et financière globale de la province;

  2 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In the event that Canada exercises such IP Rights in an other project, and provided that Canada does not already have equivalent rights under a previous contract or otherwise, Canada agrees to pay to the Consultant reasonable compensation determined in accordance with current industry practice and having regard to Canada's contribution to the cost of development of the Foreground.

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L'expert-conseil concède par les présentes au Canada une licence non exclusive, permanente, mondiale et irrévocable qui lui permettra d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle dévolus à l'expert-conseil conformément au paragraphe 3, pour la planification, la conception, la construction ou la mise en oeuvre d'un projet distinct du projet visé, de même que pour toutes les fins exprimées au paragraphe 5 en ce qui a trait à cet autre projet. Dans l'éventualité où le Canada exerce ces droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un autre projet, et à la condition qu'il n'ait pas déjà de droits équivalents dans le cadre d'un contrat antérieur ou autrement, ce dernier s'engage à verser à l'expert-conseil une indemnité raisonnable, calculée conformément à la pratique actuelle dans l'industrie et tenant compte de la participation du Canada au coût du développement des renseignements originaux. L'expert-conseil devra s'assurer que dans la vente, la cession, le transfert ou la concession sous licence des droits de propriété intellectuelle qui lui sont dévolus en vertu de cette entente, l'acheteur, le cessionnaire, le bénéficiaire du transfert ou le titulaire de la licence s'engage à respecter les clauses de cet article et à accepter de verser une indemnité raisonnable selon les modalités définies dans les présentes. L'expert-conseil devra aussi s'assurer que cet acheteur, ce cessionnaire, ce bénéficiaire ou ce titulaire des droits de propriété intellectuelle est obligé d'imposer les mêmes obligations aux autres acheteurs, cessionnaires, bénéficiaires ou titulaires par la suite.

  newsletter.robic.ca  

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This approach showed an open-mindedness that led to a quick and efficient settlement. Jack Daniel’s even offered reasonable compensation to the author to change the design of the cover for the following reprints:

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Les extraits de la mise en demeure transmise à M. Wensik ont été abondamment cités dans les médias traditionnels, autant que sur les médias sociaux. Plutôt que de choisir une approche agressive, Jack Daniel’s s’est dite flattée de l’appréciation de sa marque, mais dans l’obligation de défendre ses droits. C’est toutefois dans l’approche qu’elle a prise face à la résolution du conflit que la distillerie étonne par son ouverture pour un règlement à l’amiable rapide et efficace. Jack Daniel’s a en effet offert une compensation raisonnable à l’auteur pour changer le design de la page couverture lors de la réimpression subséquente du livre.

  lampasaschec.foodmanagerclasses.com  

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LANEQ wants to change the method of negotiating their working conditions, to allow for binding arbitration supported by a compensation committee with a chair chosen and appointed by the parties. The compensation committee's mandate would include assessing reasonable compensation, taking into account the government's capacity to pay.

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Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d'évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l'État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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However, some provinces permit a charity to have governing documents allowing for reasonable compensation for services that directors / trustees provide to the charity (for example, the director is an employee).

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Les lois provinciales déterminent les circonstances dans lesquelles les administrateurs ou les fiduciaires d'un organisme de bienfaisance enregistré peuvent recevoir une rémunération. En général, un organisme de bienfaisance enregistré ne peut pas rémunérer ses administrateurs ou fiduciaires pour le simple fait qu'ils occupent leur poste. Toutefois, certaines provinces permettent que les statuts régissant un organisme de bienfaisance prévoient qu'une rémunération raisonnable soit versée aux administrateurs ou aux fiduciaires pour les services qu'ils fournissent à l'organisme de bienfaisance (par exemple, l'administrateur est un employé).

  2 Hits www.hanwj.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In the case of loss or damage for which compensation is not otherwise payable under this directive or under FSD 15 - Relocation, the deputy head may request the President of the Treasury Board to authorize the payment of such reasonable compensation as is considered appropriate, having regard to the circumstances.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	En cas de pertes ou de dommages pour lesquels une indemnité n'est pas par ailleurs payée en vertu de la présente directive ou de la DSE 15 - Réinstallation, l'administrateur général peut demander au président du Conseil du Trésor d'autoriser le paiement d'une indemnité raisonnable jugée appropriée, eu égard aux circonstances.

  2 Hits www.pmprb-cepmb.gc.ca  

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The Board's policy is that once a patent is issued, its price review jurisdiction extends back to the date the patent application was laid open for public inspection. In other words, because the patentee obtains the benefit to sue for reasonable compensation during the laid-open period, it also incurs the obligation to comply with the excessive pricing provisions.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain

La politique du Conseil prévoit que, à compter du moment où le brevet est attribué, la compétence du CEPMB en matière d'examen du prix est rétroactive au moment où la demande de brevet a été soumise à l'inspection publique. Autrement dit, avec le droit d'intenter des poursuites pour une indemnisation raisonnable au cours de la période d'examen public du brevet, vient en contrepartie l'obligation de se conformer aux dispositions relatives aux prix excessifs. L'objectif de cette politique est d'encourager les fabricants qui demandent la protection que confère le brevet à se conformer à la Loi et aux Lignes directrices du Conseil à compter du moment même où le médicament est offert sur le marché canadien.

  18 Hits scc.lexum.org  

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Defendants’ counsel claimed that his clients acted in good faith in the belief that the licence was effective as of June 21, 1966, and that therefore plaintiff is entitled only to fair and reasonable compensation.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

L’avocat des défenderesses a affirmé que ses clientes avaient agi de bonne foi, croyant que la licence était entrée en vigueur le 21 juin 1966, et que la demanderesse n’avait donc droit qu’à une indemnité juste et raisonnable. Il a cité l’arrêt English and American Machinery Company v. Union Boot and Shoe Machine Company, (1896) 13 R.P.C. 64, p. 67, où il a été décidé que le montant des dommages devait être fondé sur le montant des profits découlant de licences dont les demanderesses ont été privées par les activités de la défenderesse.

  www.coface.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Besides this fixed sum, the creditor is entitled to reasonable compensation for all other recovery costs that may have been incurred due to a late payment including the procedural indemnity in accordance with the provisions of the Belgian Judicial Code.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine coface.com as primary domain	Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement éventuels encourus par suite du retard de paiement en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du code judiciaire.

  2 Hits www.njc-cnm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	64.11.4 In the case of loss or damage for which compensation is not otherwise payable under this directive or under FSD 15 - Relocation, the deputy head may request the President of the Treasury Board to authorize the payment of such reasonable compensation as is considered appropriate, having regard to the circumstances.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	64.11.4 En cas de pertes ou de dommages pour lesquels une indemnité n'est pas par ailleurs payée en vertu de la présente directive ou de la DSE 15 - Réinstallation, l'administrateur général peut demander au président du Conseil du Trésor d'autoriser le paiement d'une indemnité raisonnable jugée appropriée, eu égard aux circonstances.

  3 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If a municipal government expropriates a small convenience store to make way for a school, Canadian law would require that the municipality pay reasonable compensation to the owner. NAFTA Chapter 11 also ensures reasonable compensation for expropriation of the investments of NAFTA investors in the free trade area.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Si une administration municipale exproprie un petit dépanneur pour faire place à une école, le droit canadien exige que la municipalité verse une indemnisation raisonnable au propriétaire. Le chapitre 11 de l'ALÉNA assure aussi une indemnisation raisonnable en cas d'expropriation des investissements des investisseurs de l'ALÉNA dans la zone de libre-échange.

  18 Hits csc.lexum.org  

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Defendants’ counsel claimed that his clients acted in good faith in the belief that the licence was effective as of June 21, 1966, and that therefore plaintiff is entitled only to fair and reasonable compensation.

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L’avocat des défenderesses a affirmé que ses clientes avaient agi de bonne foi, croyant que la licence était entrée en vigueur le 21 juin 1966, et que la demanderesse n’avait donc droit qu’à une indemnité juste et raisonnable. Il a cité l’arrêt English and American Machinery Company v. Union Boot and Shoe Machine Company, (1896) 13 R.P.C. 64, p. 67, où il a été décidé que le montant des dommages devait être fondé sur le montant des profits découlant de licences dont les demanderesses ont été privées par les activités de la défenderesse.

  11 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I appreciate the fact that you put two or three recommended amendments for the committee's consideration, and we'll see them in hard copy later. On the last one you mentioned under section 150(3)(a), I believe it was to try to achieve reasonable compensation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Je sais que vous avez formulé deux ou trois recommandations au comité. Nous aurons l'occasion d'y jeter un coup d'oeil plus tard. Vous avez proposé que l'on modifie l'alinéa 150(3)a) en vue de prévoir une compensation raisonnable.

  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Should Canada unilaterally terminate the agreement after three years, it shall pay a negotiated, reasonable compensation to Québec . Such compensation shall not exceed the costs directly attributable to the positions initially transferred.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain	Dans l'éventualité où, après trois ans, le Canada résilie unilatéralement l'entente, il paiera au Québec une compensation raisonnable qu'il aura négociée avec celui-ci. La compensation ne pourra excéder les coûts directement attribuables aux postes transférés initialement.

  4 Hits www.gnb.ca  

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51(4) Subsections (1) and (2) do not prohibit a payment made as reasonable compensation for current services provided by a partner to the New Brunswick limited liability partnership, to the extent that the payment would be reasonable if paid to an employee who was not a partner as compensation for similar services.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain

51(4) Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'interdire le versement d'un paiement raisonnable à titre de rémunération pour des services courants fournis par un associé à la société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick, dans la mesure où le paiement serait raisonnable s'il était versé à titre de rémunération pour des services semblables fournis par un employé qui n'est pas un associé.