reasonable costs incurred – French Translation – Keybot Dictionary

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(b) second, to reimburse the Crown for the amount of the compensation paid and reasonable costs incurred in dealing with the application and making the order for compensation;
b) ensuite, affectée au remboursement, à la Couronne, des indemnités accordées ainsi que des frais raisonnables engagés relativement à la demande et à l'ordonnance d'indemnisation;
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15 (1) When consideration is credited to the Victims Assistance Fund under Section 14, the Minister's reasonable costs incurred with respect to that consideration may be deducted from the amount credited.
(2) Where consideration has been released from trust pursuant to subsection (1), the consideration shall be credited to the Victims Assistance Fund and may be dealt with in accordance with the Victims' Rights and Services Act.
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as follows: "an amount equal to all the tax arrears owing at any time in respect of land together with all current real property taxes owing, interest and penalties thereon and all reasonable costs incurred by the municipality after the treasurer becomes entitled to register a tax arrears certificate under section 373 in proceeding under this Part or in contemplation of proceeding under this Part and may include,
. Dans le régime d’enregistrement des actes, le gouvernement n’offre aucune déclaration de propriété ou garantie de titre. Il garantit simplement que le registre est créé en bonne et due forme et que les documents sont dûment consignés au registre. Le régime d’enregistrement des actes génère un parc d’instruments touchant le titre de propriété. La
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, awarded Mistral its reasonable costs incurred in preparing and proceeding with the complaint. The Tribunal's preliminary indication of the amount of the cost award was $10,000. After considering Mistral's submissions, the Tribunal hereby confirms its preliminary indication by awarding Mistral its costs in the amount of $10,000 for preparing and proceeding with the complaint and directs PWGSC to take appropriate action to ensure prompt payment.
, a accordé à Mistral le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. L'indication provisoire du montant de l'indemnisation donnée par le Tribunal était de 10 000 $. Après avoir examiné les observations de Mistral, le Tribunal réaffirme par la présente son indication provisoire en lui accordant une indemnisation de 10 000 $ pour les frais qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère des TPSGC de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
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In addition to the amount payable under subsection 1, if Canada terminates the Contract in whole or in part for convenience as a result of any decision or recommendation of a tribunal or court that the Contract be cancelled, re-tendered or awarded to another supplier, Canada agrees to reimburse the Contractor for any reasonable costs incurred by the Contractor to perform the portion of the Work that has been terminated (if those costs are not otherwise recoverable in accordance with the Basis of Payment article of the Contract), provided that the Contractor demonstrates to Canada that these costs:
En plus du montant à payer en vertu de la sous-section 1, si le Canada résilie le contrat en entier ou en partie pour des raisons de commodité à la suite de toute décision ou recommandation d'un tribunal ou d'une cour à l'effet que le contrat soit annulé, remis en adjudication ou attribué à un autre fournisseur, le Canada consent à rembourser l'entrepreneur pour toutes les dépenses raisonnables encourues dans le cadre de l'exécution de la partie du travail qui a été résiliée (si ces coûts ne sont pas recouvrables d'une autre façon conformément à l'article Base de paiement du contrat), pourvu que l'entrepreneur démontre au Canada que ces coûts :
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(c), the Contract Time shall be extended for such reasonable time as the Consultant may recommend in consultation with the Contractor and the Contractor shall be reimbursed for reasonable costs incurred as a result of the delay and as a result of taking those steps.
Dans le passé, lorsque les efforts faits pour résoudre ces différends étaient infructueux, la seule autre formule possible en vertu du contrat était la confrontation judiciaire. L’industrie de la construction s’est tournée vers d’autres formes de règlement des différends et, depuis 1994, les contrats que publie le CCDC comportent des clauses sur la médiation et l’arbitrage. On peut penser que ces nouvelles techniques permettront un règlement plus rapide et plus économique des différends que les tribunaux.
  269 Hits www.citt-tcce.gc.ca  
In addition to awarding the complainant its reasonable costs incurred in filing and proceeding with a complaint, the CITT may award the complainant its reasonable costs incurred in preparing a response to the solicitation.
En plus d'accorder au plaignant les frais raisonnables qu'il a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte, le TCCE peut lui accorder les frais raisonnables qu'il a engagés pour la préparation d'une réponse à l'appel d'offres. En outre, le TCCE peut recommander que soient prises des mesures correctives qu'il estime indiquées, y compris, par exemple, le lancement d'un nouvel appel d'offres, la résiliation d'un contrat spécifique et l'attribution du contrat spécifique au plaignant. Le TCCE peut aussi recommander le versement d'une indemnité au plaignant en reconnaissance de la perte du contrat ou de la perte d'opportunité.
  www.ccg-gcc.gc.ca  
If a polluter is unknown, unwilling, or unable to respond to an incident, Coast Guard will assume the role as the On-Scene Commander and manage the response. However, this does not lessen the polluter’s responsibility. Through legislation, the CCG can seek compensation for reasonable costs incurred when managing or monitoring the response to an incident.
En vertu de la législation canadienne, il appartient au pollueur de nettoyer ses déversements dans l’environnement marin. La Garde côtière, par l’entremise de son programme d’IE, agit à titre d’agent de surveillance fédérale et supervise les efforts de nettoyage du pollueur. Si le pollueur est inconnu ou s’il refuse ou est incapable d’intervenir, la Garde côtière agit alors à titre de commandant sur place et gère les opérations. Toutefois, la responsabilité du pollueur n’est pas réduite pour autant. La Garde côtière peut se prévaloir des dispositions de la loi afin d’être compensée pour les coûts liés à la supervision ou la gestion de son intervention environnementale.
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In addition to awarding the complainant its reasonable costs incurred in filing and proceeding with a complaint, the CITT may award the complainant its reasonable costs incurred in preparing a response to the solicitation.
En plus d'accorder au plaignant les frais raisonnables qu'il a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte, le TCCE peut lui accorder les frais raisonnables qu'il a engagés pour la préparation d'une réponse à l'appel d'offres. En outre, le TCCE peut recommander que soient prises des mesures correctives qu'il estime indiquées, y compris, par exemple, le lancement d'un nouvel appel d'offres, la résiliation d'un contrat spécifique et l'attribution du contrat spécifique au plaignant. Le TCCE peut aussi recommander le versement d'une indemnité au plaignant en reconnaissance de la perte du contrat ou de la perte d'opportunité.
  www.gnb.ca  
111(5) The Board shall, when considering an application by the SO in respect of an approval of a tariff pertaining to ancillary services, allow in its order or decision for mechanisms to recover the reasonable costs incurred by the SO in the acquisition and provision of ancillary services, or base its order or decision respecting the tariff on all of the projected revenues from the sale of ancillary services and all of the projected costs to be incurred by the SO in the acquisition or provision of ancillary services.
111(4) La Commission doit, lorsqu'elle prend en considération une demande de l'ER relativement à son tarif relatif aux services de transport, rendre son ordonnance ou sa décision en fonction de tous les besoins en revenus de l'ER et des transporteurs pour fournir ces services de transport et la répartition de ces besoins en revenus entre l'ER et les transporteurs.
  267 Hits www.citt.gc.ca  
In addition to awarding the complainant its reasonable costs incurred in filing and proceeding with a complaint, the CITT may award the complainant its reasonable costs incurred in preparing a response to the solicitation.
En plus d'accorder au plaignant les frais raisonnables qu'il a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte, le TCCE peut lui accorder les frais raisonnables qu'il a engagés pour la préparation d'une réponse à l'appel d'offres. En outre, le TCCE peut recommander que soient prises des mesures correctives qu'il estime indiquées, y compris, par exemple, le lancement d'un nouvel appel d'offres, la résiliation d'un contrat spécifique et l'attribution du contrat spécifique au plaignant. Le TCCE peut aussi recommander le versement d'une indemnité au plaignant en reconnaissance de la perte du contrat ou de la perte d'opportunité.
  scc.lexum.org  
The legislation should ensure that law enforcement agencies remain responsible for reasonable costs incurred by service providers making operational assistance available to law enforcement agencies in carrying out lawful interception, seizure and preservation orders.
[35] La question est revenue à l’avant‑scène lorsque le ministère de la Justice, en collaboration avec Industrie Canada et le solliciteur général du Canada, a publié un document de consultation invitant les intéressés à proposer des façons d’améliorer et de moderniser l’interception de communications et la collecte de renseignements pour les besoins d’une enquête criminelle. Le document énonçait trois objectifs fondamentaux :
  csc.lexum.org  
The legislation should ensure that law enforcement agencies remain responsible for reasonable costs incurred by service providers making operational assistance available to law enforcement agencies in carrying out lawful interception, seizure and preservation orders.
[35] La question est revenue à l’avant‑scène lorsque le ministère de la Justice, en collaboration avec Industrie Canada et le solliciteur général du Canada, a publié un document de consultation invitant les intéressés à proposer des façons d’améliorer et de moderniser l’interception de communications et la collecte de renseignements pour les besoins d’une enquête criminelle. Le document énonçait trois objectifs fondamentaux :
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Further, in case, monitoring or an audit reveals that Customer is not sufficiently licensed or has underpaid any Fees, Customer shall pay Planday’s reasonable costs incurred in respect of such monitoring or audit.
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