reasonable extension – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      28 Results   18 Domains
  2 Hits osfi-bsif.gc.ca  
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the non-financial product or service is a reasonable extension of the package of financial products or services offered by the FRFI group.
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le produit ou le service financier constitue le prolongement logique de l’ensemble de produits et de services financiers offerts par le groupe de l’IFF.
  web2.gov.mb.ca  
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(b) allow a reasonable extension of the time set under this Act for filing the return or document, if it is not reasonable to expect the person to be able to file another return or document within the set time.
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12(1) Le registraire crée et tient un registre des lobbyistes où sont consignés les déclarations et les autres documents qui sont déposés auprès de lui en conformité avec la présente loi.
  www.estd.org  
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The hotel is also authorised to rescind the contract if an advance payment is not made even after a reasonable extension of time granted by the hotel, including a refusal of room warning, has expired.
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Lorsque l'acompte convenu n'est pas versé, après écoulement sans succès, d'un délai supplémentaire accordé par l'hôtel, assorti d'une menace de refus, l'hôtel est également en droit de se rétracter du contrat.
  parl.gc.ca  
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If it isn't 60 days, then you need to tell the individual user well in advance that you need additional information or you need this or that and you cannot make that 60 days. And there needs to be a clear mechanism as to how you would then be able to arrive at a reasonable extension.
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Le ministère des Finances a dit qu'il y aurait une réaffectation d'un milliard de dollars. Il a dit à chaque ministère que ceux qui ne s'exécuteraient pas se verraient imposer une taxe interne. Où est le couperet? Il doit y avoir un couperet. Si on fixe le délai à 60 jours, on parle de 60 jours. Si le délai est autre, il faut informer l'utilisateur longtemps d'avance qu'on a besoin de davantage de renseignements sur tel ou tel aspect et que le délai de 60 jours est irréaliste. Il faut prévoir un mécanisme clair relativement à la manière de prolonger un délai de façon raisonnable.
  6 Hits www.adstandards.com  
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3.2 Advertisers or the Consumer Drug Section may, at any time prior to the commencement of the hearing by the appeal panel, request from Standards Division a reasonable extension of time in which an appeal will be heard.
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3.2 L’annonceur ou la Division des médicaments destinés aux consommateurs peut, à n’importe quel moment avant le début de l’audience devant le Comité d’appel, demander à la Division des normes une prolongation de délai raisonnable pour l’audition de l’appel.
  www.zerbinati.com  
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2 October 2018 - Quebec Elections 2018: Election campaign report from an Indigenous perspective 23 August 2018 - 2018 Quebec Elections: Urban Indigenous issues must be part of the debate 2 August 2018 - Maniwaki and La Tuque Centres Recognized at the Annual General Meeting of the National Association of Friendship Centres 20 June 2018 - 2018 Annual General Meeting: The RCAAQ Welcomes Two New Centre-members 11 June 2018 - Edith Cloutier receives an honorary doctorate from Concordia University 7 June 2018 - Tanya Sirois appointed as a member of the Board of Governors of the Université du Québec 5 June 2018 - National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: The RCAAQ deems reasonable extension
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2 octobre 2018 - Élections québécoises 2018 : bilan de la campagne électorale sous une perspective autochtone 23 août 2018 - Élections québécoises 2018: les enjeux autochtones en milieu urbain doivent faire partie du débat 2 août 2018 - Maniwaki et La Tuque se démarquent à l'assemblée générale de l'Association nationale des centres d'amitié 20 juin 2018 - Assemblée générale annuelle 2018: Le RCAAQ accueille deux nouveaux centres membres 11 juin 2018 - Un doctorat honorifique de l'Université Concordia décerné à Edith Cloutier 7 juin 2018 - Nomination de Tanya Sirois à titre de membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec 5 juin 2018 - Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: une prolongation raisonnable selon le RCAAQ
  anagio.com  
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ALPMA may demand a reasonable extension of the deadlines for the delivery of goods or the provision of services for the period, as a minimum, in which the customer does not fulfil its contract obligations to ALPMA, in particular does not provide product information and plans or fails to pay agreed deposits or interim payments.
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(1) Les délais de livraison indiqués dans l'offre sont non contractuels, sauf accord ferme au cas par cas sur un délai de livraison. Le respect d'un délai de livraison convenu contractuellement par ALPMA suppose au préalable que toutes les questions commerciales et techniques sont éclaircies de manière définitive entre ALPMA et le client et que le client a rempli ses obligations dans leur intégralité en temps opportun. ALPMA peut exiger du client une prolongation raisonnable des délais de livraison ou de prestation dont la durée sera toutefois au minimum équivalente à celle durant laquelle le client ne satisfera pas à ses engagements contractuels envers la société ALPMA, en ne mettant pas notamment à la disposition de cette dernière des informations sur les produits et des plans ou en ne versant pas d'acomptes ou de paiements intermédiaires.
  2 Hits www.pilar-tools.com  
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In the event of delay beyond any date agreed for the Company’s performance of its obligations under this Contract that is caused by circumstances beyond either party’s control and/or otherwise than as provided for in sub-clause (c) below, the Company will be entitled to a reasonable extension of time.
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S'il y a un délai au-delà de la date acceptée pour l'exécution par la Société de ses obligations sous ce Contrat et si ce délai découle de circonstances au-delà du contrôle d'une ou l'autre partie et/ou autre que ce qui est inclus dans une sous-clause (c) ci-après, la Société aura droit à une prorogation du délai raisonnable. Si un tel délai est causé par le Client, la Société aura droit à une prorogation du délai raisonnable et à une rémunération de tous coûts, dépenses et pertes suite à ce délai. Si la livraison est reportée à la demande du Client ou si le Client ne peut pas accepter la livraison de la Société, le Client paiera les frais d'entreposage de la Société. Le risque de perte durant un tel entreposage relèvera du Client. Le Client fournira à la Société une preuve d'assurance pour des montants appropriés et auprès de sociétés responsables assurant la marchandise durant l'entreposage. Si le Client ne présente pas de preuve d'assurance, la Société peut obtenir de l'assurance aux frais du Client.
  www.cra-arc.gc.ca  
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The claimant is normally given 30 days from the date of the Proposal Letter to provide any response, rebuttal, explanation, further documentation relating to the proposed adjustments, or requests for an administrative second review. A reasonable extension of time can be allowed if such is requested by the claimant to consider the proposed adjustments and to prepare a response.
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Le Rapport d’examen de la RS&DE du CRT : Consulter la chapitre 6.8.0 pour une description du contenu de ce rapport et de la façon de le préparer. Tel que discuté au chapitre 5.6.9, il serait préférable que le demandeur ait déjà une bonne idée des décisions avant de recevoir la lettre de proposition et, dans certains cas, il pourrait déjà avoir reçu une copie du rapport préliminaire. Il est à noter que si un rapport préliminaire est émis, il doit comporter la mention « préliminaire » et un rapport final doit aussi être émis par la suite, même si le contenu n’a pas changé. Consulter le chapitre 5.6.9 pour connaître les procédures concernant les divers communications et scénarios de rapports. Il est entendu que le rapport pourra et sera modifié si de nouveaux renseignements soumis après la proposition le justifie; et
  meetingbudapest.hu  
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These G.C.S., the order accepted by the seller in writing and any document issued by the seller relating to the subject of the order shall constitute the contract. Any change made to the order automatically means that the delivery times initially established are subject to reasonable extension.
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Les commandes passées directement auprès du vendeur ou par le biais de ses agents ou représentants ne seront définitives qu’après confirmation du vendeur par écrit. Le vendeur se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques des produits sans que cela ne change l’usage normal pour lequel sont prévus ces produits. Les présentes CGV, la commande acceptée par écrit par le vendeur et tout document émis par le vendeur concernant l’objet de la commande constitueront le contrat. Toute modification de la commande pourra automatiquement entraîner une prolongation des délais de livraison initialement établis. En cas de retard de paiement, le calendrier de livraison sera prolongé en conséquence. L’acheteur sait que des tolérances spécifiques au secteur s’appliquent à sa commande de marchandises, notamment des tolérances sur les dimensions, la couleur, la perte de poids et la perte de qualité en raison de l’usure. Sauf mention contraire expresse par écrit, les offres tarifaires sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date de publication, après quoi elles deviennent irrévocablement caduques, de plein droit. Toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur sera soumise à l’accord exprès écrit du vendeur. Une telle demande de l’acheteur ne sera prise en compte que si elle parvient au vendeur au plus tard sept (7) jours avant expédition des marchandises et uniquement si ces marchandises ne sont pas personnalisées. L’annulation totale ou partielle d’une commande par l’acheteur entraîne des pertes pour le vendeur (valeur de la commande, manque à gagner, frais d’administration, de transport, de stockage, etc.), que l’acheteur devra compenser à hauteur de 25% minimum du prix convenu.
  2 Hits csc.lexum.org  
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The Attorney General of Canada and the interveners argued that given the nature of the documents involved the provision is a reasonable extension if not a reflection of the "plain view" doctrine permitting the seizure of articles in plain view.
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Finalement, le par. 231.3(5) est contesté parce qu'il permet le même genre de «perquisitions et de saisies générales» sans l'autorisation préalable qui, sous le régime de la disposition législative précédente, a été jugée contraire à l'art. 8 de la Charte.  Le procureur général du Canada et les intervenants ont fait valoir que, compte tenu de la nature des documents visés, la disposition constitue un élargissement raisonnable voire un reflet de la théorie des «objets bien en vue» qui permet la saisie des objets bien en vue.  Les contribuables soutiennent que le par. 231.3(5) va plus loin que les saisies d'objets bien en vue parce qu'il sera rarement évident qu'un document particulier constitue un élément de preuve de la violation de la LIR.  Le problème que soulève cette question est qu'elle se pose dans l'abstrait car il n'y a aucune indication que des documents ont été saisis sur le fondement de cette disposition.  Nous n'aimons jamais trancher des questions constitutionnelles en l'absence de fondement factuel:  Danson c. Ontario (Procureur général), [1990] 2 R.C.S. 1086; MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357, aux pp. 361 et 366; R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713, aux pp. 762, 767 et 768.  Je crois que la question devrait être tranchée lorsque notre Cour aura à se prononcer sur une situation dans laquelle on se sera fondé sur la disposition pour saisir des documents.  Compte tenu de la réparation que j'ai adoptée, l'art. 231.3 devra être adopté de nouveau et, par conséquent, il pourra être justifié de revoir le texte de cet article.  De plus, je crois que la disposition est rédigée en des termes susceptibles d'être interprétés de manière conforme aux limites constitutionnelles établies par le juge Lamer (maintenant Juge en chef) dans l'arrêt Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038, à la p. 1078.  Pour ce motif, le pouvoir de saisie pourrait être limité aux documents susceptibles d'être saisis selon la théorie des «objets bien en vue» en effectuant les adaptations qui s'imposent en raison des circonstances spéciales d'une enquête en matière d'impôt sur le revenu.
  2 Hits scc.lexum.org  
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The Attorney General of Canada and the interveners argued that given the nature of the documents involved the provision is a reasonable extension if not a reflection of the "plain view" doctrine permitting the seizure of articles in plain view.
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Finalement, le par. 231.3(5) est contesté parce qu'il permet le même genre de «perquisitions et de saisies générales» sans l'autorisation préalable qui, sous le régime de la disposition législative précédente, a été jugée contraire à l'art. 8 de la Charte.  Le procureur général du Canada et les intervenants ont fait valoir que, compte tenu de la nature des documents visés, la disposition constitue un élargissement raisonnable voire un reflet de la théorie des «objets bien en vue» qui permet la saisie des objets bien en vue.  Les contribuables soutiennent que le par. 231.3(5) va plus loin que les saisies d'objets bien en vue parce qu'il sera rarement évident qu'un document particulier constitue un élément de preuve de la violation de la LIR.  Le problème que soulève cette question est qu'elle se pose dans l'abstrait car il n'y a aucune indication que des documents ont été saisis sur le fondement de cette disposition.  Nous n'aimons jamais trancher des questions constitutionnelles en l'absence de fondement factuel:  Danson c. Ontario (Procureur général), [1990] 2 R.C.S. 1086; MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357, aux pp. 361 et 366; R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713, aux pp. 762, 767 et 768.  Je crois que la question devrait être tranchée lorsque notre Cour aura à se prononcer sur une situation dans laquelle on se sera fondé sur la disposition pour saisir des documents.  Compte tenu de la réparation que j'ai adoptée, l'art. 231.3 devra être adopté de nouveau et, par conséquent, il pourra être justifié de revoir le texte de cet article.  De plus, je crois que la disposition est rédigée en des termes susceptibles d'être interprétés de manière conforme aux limites constitutionnelles établies par le juge Lamer (maintenant Juge en chef) dans l'arrêt Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038, à la p. 1078.  Pour ce motif, le pouvoir de saisie pourrait être limité aux documents susceptibles d'être saisis selon la théorie des «objets bien en vue» en effectuant les adaptations qui s'imposent en raison des circonstances spéciales d'une enquête en matière d'impôt sur le revenu.