reasonable one – French Translation – Keybot Dictionary

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  pslreb-crtefp.gc.ca  
[T]he apprehension of bias must be a reasonable one, held by reasonable and right minded persons, applying themselves to the question and obtaining thereon the required information. In the words of the Court of Appeal, that test is “what would an informed person, viewing the matter realistically and practically—and having thought the matter through—conclude. Would he think that it is more likely than not that [the decision-maker], whether consciously or unconsciously, would not decide fairly.”2
La crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. Selon les critères de la Cour d’appel, ce critère consiste à se demander « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance [le décisionnaire], consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste? » 2
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[T]he apprehension of bias must be a reasonable one, held by reasonable and right minded persons, applying themselves to the question and obtaining thereon the required information. In the words of the Court of Appeal, that test is “what would an informed person, viewing the matter realistically and practically—and having thought the matter through—conclude.
La crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. Selon les critères de la Cour d’appel, ce critère consiste à se demander « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance [le décisionnaire], consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste? » 2
  96 Hits scc.lexum.org  
The mere fact that the alleged custom was not decisive of the negligence issue does not in any way support the conclusion that it was not considered. After all, the statutory duty on occupiers is framed quite generally, as indeed it must be.  That duty is to take reasonable care in the circumstances to make the premises safe.  That duty does not change but the factors which are relevant to an assessment of what constitutes reasonable care will necessarily be very specific to each fact situation -- thus the proviso "such care as in all circumstances of the case is reasonable".  One such circumstance is whether the nature of the premises is rural or urban.  Another is local custom, which Blair J.A. explicitly mentions and I view his reasons as considering and rejecting the alleged custom.
Le simple fait que l'usage allégué n'a pas été déterminant sur la question de la négligence n'étaye aucunement la conclusion qu'il n'a pas été pris en considération.  Après tout, l'obligation légale imposée aux occupants est formulée dans des termes assez généraux, comme il se doit d'ailleurs.  Il s'agit d'une obligation de prendre le soin qui est raisonnable dans les circonstances pour assurer la sécurité sur les lieux en question.  Cette obligation ne change pas, mais les facteurs pertinents aux fins de déterminer en quoi consiste un soin raisonnable seront nécessairement bien particuliers aux faits de chaque espèce, d'où la précision:  "le soin qui s'avère raisonnable dans toutes les circonstances en cause".  L'une de ces circonstances est la nature rurale ou urbaine des lieux.  Une autre est l'usage local que le juge Blair mentionne explicitement et, selon moi, ses motifs portent que l'usage invoqué a été pris en considération et ne devait pas être admis.
  www.fca-caf.gc.ca  
Section 1 imposes a two-stage justification process on the government: does the challenged law have the effect of limiting one of the guaranteed rights and, if so, is that limit a reasonable one that can be demonstrably justified in a free and democratic society?
L'article premier impose au gouvernement un processus de justification en deux étapes : la loi contestée a-t-elle pour effet de restreindre l'un des droits garantis et, dans l'affirmative, cette restriction est-elle raisonnable et sa justification peut-elle se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? Ce processus est semblable au processus d'examen prévu par la Convention européenne des droits de l'homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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[T]he apprehension of bias must be a reasonable one, held by reasonable and right minded persons, applying themselves to the question and obtaining thereon the required information. In the words of the Court of Appeal, that test is “what would an informed person, viewing the matter realistically and practically—and having thought the matter through—conclude. Would he think that it is more likely than not that [the decision-maker], whether consciously or unconsciously, would not decide fairly.”2
La crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. Selon les critères de la Cour d’appel, ce critère consiste à se demander « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance [le décisionnaire], consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste? » 2
  11 Hits parl.gc.ca  
I'm concerned that we would get to the point where it can't function, but I think the suggestion to have the legislatures draft something and to debate it is a reasonable one--it is a significant amendment--and if not, to have the CRTC come forth here.
J'ai le même sentiment ici, au fur et à mesure qu'on progresse dans l'étude du projet de loi C-37; c'est pourquoi j'estime important qu'il y ait un examen au bout de trois ans. Je crains qu'on ne parvienne à un stade où la loi ne puisse fonctionner; mais je pense que la suggestion de demander aux chambres de s'entendre sur un délai et d'en débattre est raisonnable, car c'est un amendement important. Sinon, nous pourrions effectivement demander au CRTC de venir témoigner ici. Plus cela va, plus je remarque, ces dernières années, qu'il se passe beaucoup de choses derrière les règlements, ce qui est un gros problème.
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[T]he apprehension of bias must be a reasonable one, held by reasonable and right minded persons, applying themselves to the question and obtaining thereon the required information. In the words of the Court of Appeal, that test is “what would an informed person, viewing the matter realistically and practically—and having thought the matter through—conclude. Would he think that it is more likely than not that [the decision-maker], whether consciously or unconsciously, would not decide fairly.”2
La crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. Selon les critères de la Cour d’appel, ce critère consiste à se demander « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance [le décisionnaire], consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste? » 2
  www.scc-csc.gc.ca  
Administrative law — Standard of review — Labour law — Protective reassignment — Substitute teachers — Contract — Pregnancy — Whether Superior Court and Court of Appeal erred in finding that the standard of review applicable to the entire decision of the Commission des lésions professionnelles (CLP) was reasonableness — Whether Superior Court and Court of Appeal erred in finding that the CLP’s decision was a reasonable one whose outcome was possible, acceptable and defensible in respect of the law and the facts — Whether Superior Court and Court of Appeal erred in finding that the applicant had not been the victim of discrimination within the meaning of the Charter of human rights and freedoms.
Droit administratif – Norme de contrôle – Droit du travail – Retrait préventif – Suppléance – Contrat – Grossesse – La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles fait erreur en concluant que la norme de contrôle applicable à l’ensemble de la décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) était celle de la décision raisonnable? – La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles fait erreur en concluant que la décision de la CLP était une décision à caractère raisonnable dont la conclusion est possible, acceptable et justifiable au regard des faits et du droit? – La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles fait erreur en concluant que la demanderesse n’avait pas fait l’objet de discrimination au sens de la Charte des droits et libertés de la personne?
  www.ombudsman.forces.gc.ca  
There is no reason to conclude that Captain Poulin's diary entries are not a true record of this event as he perceived it. I do not conclude, however, that his interpretation was a reasonable one. Captain Poulin related that he believed that he would be deployed to Bosnia as a result of a casual comment from a peer, despite the fact that he was aware that there was another person designated as an alternate for the individual in question.
Dans de telles circonstances, on pourrait s'attendre bien évidemment qu'une personne confrontée à cette rumeur, si elle était vraiment préoccupée, s'empresserait de parler à son superviseur ou à un autre membre de la chaîne de commandement afin de vérifier l'authenticité de cette information. Même s'il a indiqué que lui et sa famille avaient enduré un stress considérable en raison de sa certitude d'être envoyé en Bosnie, rien n'indique que le capitaine Poulin a porté cette situation à l'attention d'un de ses supérieurs ou à une quelconque autorité responsable du bien-être du personnel (par exemple, un membre du clergé ou un travailleur social).
  www.wto.int  
(a), the Contracting Parties find that such agreement is not likely to result in the formation of a customs union or of a free-trade area within the period contemplated by the parties to the agreement or that such period is not a reasonable one, the Contracting Parties shall make recommendations to the parties to the agreement.
b) Si, après avoir étudié le plan et le programme compris dans un accord provisoire visé au paragraphe 5, en consultation avec les parties à cet accord et après avoir dûment tenu compte des renseignements fournis conformément à l'alinéa a), les PARTIES CONTRACTANTES arrivent à la conclusion que l'accord n'est pas de nature à conduire à l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange dans les délais envisagés par les parties à l'accord ou que ces délais ne sont pas raisonnables, elles adresseront des recommandations aux parties à l'accord. Les parties ne maintiendront pas l'accord ou ne le mettront pas en vigueur, selon le cas, si elles ne sont pas disposées à le modifier conformément à ces recommandations.
  96 Hits csc.lexum.org  
The mere fact that the alleged custom was not decisive of the negligence issue does not in any way support the conclusion that it was not considered. After all, the statutory duty on occupiers is framed quite generally, as indeed it must be.  That duty is to take reasonable care in the circumstances to make the premises safe.  That duty does not change but the factors which are relevant to an assessment of what constitutes reasonable care will necessarily be very specific to each fact situation -- thus the proviso "such care as in all circumstances of the case is reasonable".  One such circumstance is whether the nature of the premises is rural or urban.  Another is local custom, which Blair J.A. explicitly mentions and I view his reasons as considering and rejecting the alleged custom.
Le simple fait que l'usage allégué n'a pas été déterminant sur la question de la négligence n'étaye aucunement la conclusion qu'il n'a pas été pris en considération.  Après tout, l'obligation légale imposée aux occupants est formulée dans des termes assez généraux, comme il se doit d'ailleurs.  Il s'agit d'une obligation de prendre le soin qui est raisonnable dans les circonstances pour assurer la sécurité sur les lieux en question.  Cette obligation ne change pas, mais les facteurs pertinents aux fins de déterminer en quoi consiste un soin raisonnable seront nécessairement bien particuliers aux faits de chaque espèce, d'où la précision:  "le soin qui s'avère raisonnable dans toutes les circonstances en cause".  L'une de ces circonstances est la nature rurale ou urbaine des lieux.  Une autre est l'usage local que le juge Blair mentionne explicitement et, selon moi, ses motifs portent que l'usage invoqué a été pris en considération et ne devait pas être admis.
  pslrb-crtfp.gc.ca  
[T]he apprehension of bias must be a reasonable one, held by reasonable and right minded persons, applying themselves to the question and obtaining thereon the required information. In the words of the Court of Appeal, that test is “what would an informed person, viewing the matter realistically and practically—and having thought the matter through—conclude.
La crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. Selon les critères de la Cour d’appel, ce critère consiste à se demander « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance [le décisionnaire], consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste? » 2
  www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  
If an informed heir agrees to pay a fee to an agent for help in collecting documents and applying to the OPGT on their behalf, then the maximum fee charged for this service should be a reasonable one.
L'information soumise par des mandataires au nom d'héritiers potentiels doit être vérifiée parce que l'expérience a démontré que cette information peut être incomplète ou incorrecte. Le BTCP doit s'assurer qu'il détient l'information correcte et il ne peut pas se fier au travail de mandataires qu'il n'a pas lui-même engagés.
  2 Hits www.erc-cee.gc.ca  
That is to say, any such rule promulgated by the employer will only be enforceable against employees if it is held to be a reasonable one (i.e. that there is a rational connection between the rule, the conduct which it seeks to regulate and the employer's legitimate interests), and if adequate notice of the rule 10
Ces règlements s'appliquent à l'échelle d'une province ou, dans le cas de la GRC et de la Royal Newfoundland Constabulary, à l'échelle d'un corps policier. De plus, les lois provinciales sur la police confèrent, elles aussi, aux autorités policières et parfois également aux chefs ou aux commissaires de police le pouvoir d'édicter des règlements s'appliquant de façon particulière à leur service. Jusqu'à très récemment, certaines provinces (notamment le Manitoba et le Québec) n'avaient pas de code disciplinaire ou de code de déontologie s'appliquant à tous les corps policiers sur leur territoire. Les codes variaient donc considérablement d'un service à l'autre, tant par leur portée générale que par la mesure dans laquelle ils réglementaient expressément la conduite de leurs membres en dehors des heures de travail.
  agritrade.cta.int  
The standstill provision stipulates that ‘no new customs duties shall be introduced on trade with the EU, nor those already applied be increased, as from the entry into force of the Agreement, for all products subject to liberalisation’. The aim of this provision was a reasonable one: to establish the baseline from which tariff-reduction commitments should be implemented.
Cette décision de l’UE souligne combien il est important pour les gouvernements ACP de ne pas être liés à des droits appliqués au travers des clauses de statu quo à un moment de forte volatilité des prix, puisque les évolutions du marché pourraient bien requérir la réintroduction des droits à l’importation au sein de limites convenues. La clause de statu quo stipule qu’ « aucun nouveau droit de douane ne sera introduit sur le commerce avec l’UE, et qu’aucun des droits existants ne pourra être augmenté, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour tous les produits soumis à une libéralisation ». Le but de cette disposition était raisonnable : établir un niveau de référence à partir duquel les engagements de réduction tarifaire seraient mis en œuvre. Toutefois, étant donné les réponses politiques mises en œuvre récemment suite à la hausse mondiale des prix des produits alimentaires, cette disposition pourrait avoir des conséquences imprévues. Certains gouvernements, en réaction à des prix alimentaires très élevés, ont réduit les droits à l’importation et dans certains cas ils les ont même fixés à zéro. Par conséquent, la stricte application de cette disposition, fixant les droits aux niveaux applicables lors de l’entrée en vigueur de l’accord, pourrait finir par geler des droits à l’importation exceptionnellement bas. Dans ce contexte, il semble nécessaire de revoir ces engagements de statu quo, que ce soit pour accorder plus de flexibilité dans leur mise en œuvre ou pour établir, ligne par ligne dans une annexe, les droits de douane à partir desquels des engagements de réduction devraient être mis en œuvre.
  www.imobie.com  
Our sense of humour vanishes, and the most ordinary things become sources of anxiety, even terror. We can be quite reasonable one minute and totally unreasonable the next. Friends and family, no matter how loving and concerned they are, must protect themselves from us.
Souvent, nous continuons à voir des parents qui nous font du mal car nous avons toujours l’espoir qu’un jour, ils deviendront les parents aimants et ouverts que nous avons toujours voulu. Certains parents deviennent plus sages mais ne savent pas comment le montrer. Vous pouvez tester ceci en leur demandant de reparler d’événements de votre enfance. Votre but n’est pas de les accuser, simplement de clarifier certaines choses dans votre esprit. Certains parents sont heureux de faire ceci. Ils disent: «Ces mauvaises choses se sont vraiment passées, je suis désole». D’autres parents qui ne sont pas devenus plus sages disent: «Comment oses-tu suggérer que je n’étais pas parfait»! Si ceci est ce que vos parents disent, il vous faudra peut-être abandonner l’espoir d’avoir des parents aimants et ouverts. Ceci est triste mais ne laissez pas cette tristesse et déception dominer votre vie. Trouvez une interprétation de ce qui s’est passé avec laquelle vous pouvez vivre. Voici ce que vous devez faire avec toutes les choses que vous ne pouvez pas changer dans votre vie. Ne laissez pas ces choses dominer votre vie et prendre tout votre temps et vos efforts. Même quand la vie est à son plus difficile, assurez-vous de vous accorder quelque chose de bien tous les jours. Ceci peut être une gâterie ou un moment ou vous ne faites rien que de vous reposer, discuter avec un ami, admirer la nature ou écouter de la musique. Même si personne d’autre ne s’occupe de vous, vous pouvez vous occuper de vous même.