reasonable perception – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      72 Results   18 Domains
  www.tcce-citt.gc.ca  
is not, in the Tribunal's view, sufficient to even establish a reasonable perception of a conflict of interest on the part of Ms. Bazan.
, n'est pas, de l'avis du Tribunal, suffisante pour établir ne serait-ce qu'une perception raisonnable de conflit d'intérêts de la part de Mme Bazan.
  www.tcce.gc.ca  
is not, in the Tribunal's view, sufficient to even establish a reasonable perception of a conflict of interest on the part of Ms. Bazan.
, n'est pas, de l'avis du Tribunal, suffisante pour établir ne serait-ce qu'une perception raisonnable de conflit d'intérêts de la part de Mme Bazan.
  www.pm.gc.ca  
exempt staff members should avoid anything that might lead to a reasonable perception that their paid time is being used for party political purposes.
les membres du personnel exonéré doivent éviter tout ce qui pourrait donner l’impression que leur travail rémunéré est utilisé à des fins partisanes.
  pm.gc.ca  
exempt staff members should avoid anything that might lead to a reasonable perception that their paid time is being used for party political purposes.
les membres du personnel exonéré doivent éviter tout ce qui pourrait donner l’impression que leur travail rémunéré est utilisé à des fins partisanes.
  www.rigamuz.lv  
Apparent conflict: Occurs when there could be a reasonable perception that a public servant’s private interests could improperly influence the performance of the public duties—whether or not this is in fact the case.
Conflit réel : Survient lorsqu'il y a conflit direct entre les devoirs et les responsabilités d'un fonctionnaire et ses intérêts privés.
  www.amec.es  
Apparent conflict: Occurs when there could be a reasonable perception that a public servant’s private interests could improperly influence the performance of the public duties—whether or not this is in fact the case.
Conflit réel : Survient lorsqu'il y a conflit direct entre les devoirs et les responsabilités d'un fonctionnaire et ses intérêts privés.
  www.zenithnet.com  
Apparent conflict: Occurs when there could be a reasonable perception that a public servant's private interests could improperly influence the performance of the public duties—whether or not this is in fact the case.
Conflit apparent : Un conflit d'intérêts apparent se produit lorsqu'il est raisonnable de penser que les intérêts privés d'un fonctionnaire peuvent influer sur ses responsabilités publiques, peu importe si c'est le cas ou non.
  pslrb-crtfp.gc.ca  
A conflict of interest in which there could be a reasonable perception that an employee's private interests could improperly influence the performance of the public duties - whether or not this is in fact the case.
Une situation de conflit d’intérêts dans laquelle on pourrait raisonnablement penser que les intérêts personnels d’un employé pourraient avoir une influence répréhensible sur l'exercice des charges publiques, que ce soit ou non le cas.
  www.pslrb-crtfp.gc.ca  
A conflict of interest in which there could be a reasonable perception that an employee's private interests could improperly influence the performance of the public duties - whether or not this is in fact the case.
Une situation de conflit d’intérêts dans laquelle on pourrait raisonnablement penser que les intérêts personnels d’un employé pourraient avoir une influence répréhensible sur l'exercice des charges publiques, que ce soit ou non le cas.
  24 Hits csc.lexum.org  
The overall objective of guaranteeing judicial independence is to ensure a reasonable perception of impartiality; judicial independence is but a “means” to this “end”. If judges could be perceived as “impartial” without judicial “independence”, the requirement of “independence” would be unnecessary.
La garantie d’indépendance judiciaire vise dans l’ensemble à assurer une perception raisonnable d’impartialité; l’indépendance judiciaire n’est qu’un « moyen » pour atteindre cette « fin ».  Si les juges pouvaient être perçus comme « impartiaux » sans l’« indépendance » judiciaire, l’exigence d’« indépendance » serait inutile.  Cependant, l’indépendance judiciaire est essentielle à la perception d’impartialité qu’a le public.  L’indépendance est la pierre angulaire, une condition préalable nécessaire, de l’impartialité judiciaire.
  parl.gc.ca  
Of course, claims that are rejected by that very minister find their way to the tribunal. I can't offer an opinion on whether that would raise a reasonable perception, in the mind of a well-informed person, of bias, in fact, or institutional bias.
Bien entendu, les revendications rejetées par ce ministre sont renvoyées au tribunal. Je ne sais pas si cela donne naissance, chez la personne assez bien renseignée, à une crainte raisonnable de partialité, voire de partialité institutionnelle. En ce qui me concerne, je ne vois pas l'utilité d'un tel lien, étant donné la nature délicate des revendications.
  24 Hits scc.lexum.org  
The overall objective of guaranteeing judicial independence is to ensure a reasonable perception of impartiality; judicial independence is but a “means” to this “end”. If judges could be perceived as “impartial” without judicial “independence”, the requirement of “independence” would be unnecessary.
La garantie d’indépendance judiciaire vise dans l’ensemble à assurer une perception raisonnable d’impartialité; l’indépendance judiciaire n’est qu’un « moyen » pour atteindre cette « fin ».  Si les juges pouvaient être perçus comme « impartiaux » sans l’« indépendance » judiciaire, l’exigence d’« indépendance » serait inutile.  Cependant, l’indépendance judiciaire est essentielle à la perception d’impartialité qu’a le public.  L’indépendance est la pierre angulaire, une condition préalable nécessaire, de l’impartialité judiciaire.
  2 Hits www.bernerkonferenz.ch  
It formed the cornerstone of its conclusion that “opposite prejudice should be assumed” and that “the reasonable perception of the integrity of the administration of justice would be adversely affected” by permitting Cassels and Kasowitz to continue to act for or advise the plaintiff companies.
[25] De plus, contrairement au juge saisi de la motion, la cour a accordé une importance certaine à l’ordonnance Anton Piller et au fait que c’était le moyen par lequel les documents privilégiés avaient été obtenus. Selon la cour, il était erroné de conclure que Cassels et Kasowitz avaient obtenu les documents [TRADUCTION] « en raison de l’inadvertance de l’avocat de Bearings [la société défenderesse]. » Au contraire :
  5 Hits www.cjc-ccm.gc.ca  
Even taking into account the context in which the exchange between the Court and the counsel of record took place, as you indicated in your letter of April 26, 2002, I am of the view that the remarks complained of could not only result in a reasonable perception of bias, but could undermine public confidence in the judiciary in general by the evoking, and hence reinforcing, of stereotypes which have an adverse effect on welfare recipients.
Même en tenant compte du contexte dans lequel s'est déroulé l'échange entre le tribunal et les procureurs au dossier, comme vous l'exposez dans votre lettre du 26 avril 2002, je suis d'avis que les propos qui vous sont reprochés peuvent non seulement donner lieu à une perception raisonnable de partialité, mais peuvent saper la confiance du public en la magistrature en général par l'évocation, et donc le renforcement, de stéréotypes qui ont pour effet de désavantager les personnes assistées sociales. Toute perception raisonnable de partialité d'un juge fait du tort aux autres juges, à l'ensemble de la magistrature, ainsi qu'à la bonne administration de la justice.
  www.ombudsman.forces.gc.ca  
It must also be considered that it is the Chief of the Defence Staff who has the ultimate authority to adjudicate a grievance, including any grievance that Captain Poulin might have elected to submit to address his allegations of harassment by members of Public Affairs. In light of all of these factors, I am not satisfied that a reasonable perception of conflict of interest existed in this instance.
La suggestion du capitaine Poulin que le directeur général des Affaires publiques avait un intérêt dans le résultat du redressement de grief contre le Grand Prévôt des Forces canadiennes et le Grand Prévôt adjoint - Normes professionnelles, parce que le processus de grief aurait pu être utilisé pour traiter ses plaintes pour harcèlement et représailles contre des membres des Affaires publiques, est très empirique, au mieux. Il faut aussi prendre en compte que c'est le chef d'état-major de la Défense qui a l'autorité finale de statuer sur un grief, y compris sur tout nouveau grief que le capitaine Poulin pourrait décider de présenter dans le cadre de ses allégations de harcèlement contre des membres du Bureau des Affaires publiques. Compte tenu de tous ces facteurs, je ne crois pas qu'il existait une quelconque apparence de conflit d'intérêt dans ce cas là.