reasonable policy – French Translation – Keybot Dictionary

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We will recall that before the recess our government announced certain routes for Canadian, certain routes for Air Canada, international routes to Asia and Europe and some new routes for Air Canada and Canadian Airlines. After that, Air Canada responded quite negatively. Of course, they had their own interests in mind, obviously. Canadian Airlines, if I recall, thought it was a reasonable policy.
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Vous vous souviendrez qu'avant la relâche, notre gouvernement a annoncé certaines liaisons pour Canadien et pour Air Canada, des liaisons internationales vers l'Asie et l'Europe, ainsi que d'autres nouvelles liaisons. Après cela, Air Canada a réagi de façon plutôt négative. Bien sûr, il va de soi qu'Air Canada avait ses propres intérêts à l'esprit. Si je ne m'abuse, la société Canadien-International avait jugé que c'était là une politique raisonnable.
  www.hc-sc.gc.ca  
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The HPFBI has a policy to address manufacturing and compounding for human drugs (Manufacturing and Compounding Drug Products in Canada Policy), but it does not at this time apply to veterinary drugs. Development of a national, legitimate and reasonable policy for veterinary drugs is underway in close consultation with the provincial licensing authorities.
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La pratique de la médecine vétérinaire doit parfois recourir à des pharmacothérapies et à des préparations médicales établies sur mesure. Il est alors nécessaire de faire une distinction entre la fabrication et la pratique d'utilisation des préparations pharmaceutiques, surtout lorsque les produits sont administrés aux animaux destinés à la consommation. À l'heure actuelle, la Loi et le règlement sur les aliments et drogues régissent la fabrication des médicaments, alors que la pratique qui utilise les préparations pharmaceutiques à usage vétérinaire est normalement autorisée par les autorités provinciales. L'IDGPSA a une politique pour réglementer la fabrication de médicaments et les préparations médicales destinées aux humains (Politique sur la fabrication et la préparation des produits pharmaceutiques au Canada), mais il ne couvre pas pour l'instant les médicaments vétérinaires. Une politique nationale, légitime et raisonnable sur les médicaments vétérinaires est en cours d'élaboration, en concertation étroite avec les autorités d'accréditation et d'homologation provinciales.
  hc-sc.gc.ca  
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The HPFBI has a policy to address manufacturing and compounding for human drugs (Manufacturing and Compounding Drug Products in Canada Policy), but it does not at this time apply to veterinary drugs. Development of a national, legitimate and reasonable policy for veterinary drugs is underway in close consultation with the provincial licensing authorities.
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La pratique de la médecine vétérinaire doit parfois recourir à des pharmacothérapies et à des préparations médicales établies sur mesure. Il est alors nécessaire de faire une distinction entre la fabrication et la pratique d'utilisation des préparations pharmaceutiques, surtout lorsque les produits sont administrés aux animaux destinés à la consommation. À l'heure actuelle, la Loi et le règlement sur les aliments et drogues régissent la fabrication des médicaments, alors que la pratique qui utilise les préparations pharmaceutiques à usage vétérinaire est normalement autorisée par les autorités provinciales. L'IDGPSA a une politique pour réglementer la fabrication de médicaments et les préparations médicales destinées aux humains (Politique sur la fabrication et la préparation des produits pharmaceutiques au Canada), mais il ne couvre pas pour l'instant les médicaments vétérinaires. Une politique nationale, légitime et raisonnable sur les médicaments vétérinaires est en cours d'élaboration, en concertation étroite avec les autorités d'accréditation et d'homologation provinciales.
  scc.lexum.org  
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There may have been other policy choices. But a decision not to act at all, or a failure to decide to act, cannot be supported by any reasonable policy choice. That decision or failure was not "within the limits of a discretion bona fide exercised", using again the words of Lord Wilberforce.
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[TRADUCTION] Je traiterai maintenant de l'obligation de droit privé. La conduite de l'inspecteur des bâtiments face aux obligations de droit public comportait des décisions sur des mesures possibles qui relevaient, à mon avis, de l'aspect exécution. L'édifice constituait un danger pour ses occupants et pour les propriétaires des immeubles avoisinants. Il peut avoir constitué un danger pour quiconque s'y trouvait. La ville aurait pu avoir à prendre la décision de poursuivre ou de demander une injonction. Il y avait peut-être d'autres possibilités qui s'offraient. Mais la décision de ne rien faire du tout ou l'omission de décider d'agir ne pouvait nullement s'appuyer sur un choix de politique raisonnable. Cette décision ou cette omission n'était pas «dans les limites d'un pouvoir discrétionnaire exercé de bonne foi» selon les termes employés par lord Wilberforce. Il était certainement loisible au juge de première instance d'arriver à cette conclusion. En réalité, compte tenu du témoignage de M. Backmeyer, il était loisible au juge de première instance de conclure que la décision de ne rien faire ou l'omission de décider d'agir a été le résultat des pressions exercées par M. Hughes père, à titre d'échevin.
  csc.lexum.org  
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There may have been other policy choices. But a decision not to act at all, or a failure to decide to act, cannot be supported by any reasonable policy choice. That decision or failure was not "within the limits of a discretion bona fide exercised", using again the words of Lord Wilberforce.
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[TRADUCTION] Je traiterai maintenant de l'obligation de droit privé. La conduite de l'inspecteur des bâtiments face aux obligations de droit public comportait des décisions sur des mesures possibles qui relevaient, à mon avis, de l'aspect exécution. L'édifice constituait un danger pour ses occupants et pour les propriétaires des immeubles avoisinants. Il peut avoir constitué un danger pour quiconque s'y trouvait. La ville aurait pu avoir à prendre la décision de poursuivre ou de demander une injonction. Il y avait peut-être d'autres possibilités qui s'offraient. Mais la décision de ne rien faire du tout ou l'omission de décider d'agir ne pouvait nullement s'appuyer sur un choix de politique raisonnable. Cette décision ou cette omission n'était pas «dans les limites d'un pouvoir discrétionnaire exercé de bonne foi» selon les termes employés par lord Wilberforce. Il était certainement loisible au juge de première instance d'arriver à cette conclusion. En réalité, compte tenu du témoignage de M. Backmeyer, il était loisible au juge de première instance de conclure que la décision de ne rien faire ou l'omission de décider d'agir a été le résultat des pressions exercées par M. Hughes père, à titre d'échevin.