reasonable prospect of conviction – French Translation – Keybot Dictionary

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Mr. Wright's gifting of the $92,000.00 to Senator Duffy was seen as but one element of a much larger investigation, and as investigators do in any complex criminal case where more than one individual is involved, they carefully analyzed the reasonable prospect of conviction of a given individual against the probative value of that individual's evidence as a witness.
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Le cadeau de 92 000 $ que M. Wright a fait au sénateur Duffy n'était qu'un des nombreux aspects d'une vaste enquête et, comme ils le font dans n'importe quel dossier criminel complexe impliquant plus d'une personne, les enquêteurs ont soigneusement mis en balance la probabilité raisonnable que le sujet de l'enquête soit déclaré coupable et la valeur probante que pourrait avoir son témoignage.
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Ms. Johanne Gauthier: In the past, if the military police, or the NIS, the National Investigation Service branch, during the investigation of the elements of an offence, had the evidence, they would lay charges against the military member, the Canadian Forces member. They didn't look at whether there was a reasonable prospect of conviction or whether it was in the public interest to lay charges, and all those considerations.
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Me Johanne Gauthier: Dans le passé, si la police militaire, ou le SNE, le Service national des enquêtes, pendant l'enquête sur les éléments d'une infraction, mettait la main sur une preuve, elle portait des accusations contre le membre des Forces canadiennes. On ne se demandait pas s'il y avait une probabilité raisonnable d'obtenir une condamnation ou s'il était dans l'intérêt public de porter des accusations, et ce genre de considérations. Dès qu'on avait les éléments de l'infraction, on portait des accusations.
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Moreover, after that evidence was excluded by the trial judge, the Crown was evidently satisfied that the remaining evidence was capable of supporting a conviction. In the absence of a reasonable prospect of conviction, Crown counsel could not reasonably have proceeded with the trial.
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[62] À tout le moins, l’exclusion d’éléments de preuve en tant que réparation accordée en application du par. 24(1) ne devrait pas être assujettie aux critères exigeants applicables aux arrêts de procédures sauf si l’exclusion fait obstacle à la tenue d’un procès, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  Dans la présente affaire, M. Bjelland a été cité à procès après la tenue d’une enquête préliminaire au cours de laquelle la preuve communiquée tardivement n’était pas en cause.  De plus, le ministère public a de toute évidence estimé, après l’exclusion des éléments de preuve en question, que la preuve restante était susceptible de justifier une condamnation.  En l’absence d’une probabilité raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité, l’avocat du ministère public n’aurait pas pu raisonnablement choisir de poursuivre le procès.
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Moreover, after that evidence was excluded by the trial judge, the Crown was evidently satisfied that the remaining evidence was capable of supporting a conviction. In the absence of a reasonable prospect of conviction, Crown counsel could not reasonably have proceeded with the trial.
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[62] À tout le moins, l’exclusion d’éléments de preuve en tant que réparation accordée en application du par. 24(1) ne devrait pas être assujettie aux critères exigeants applicables aux arrêts de procédures sauf si l’exclusion fait obstacle à la tenue d’un procès, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  Dans la présente affaire, M. Bjelland a été cité à procès après la tenue d’une enquête préliminaire au cours de laquelle la preuve communiquée tardivement n’était pas en cause.  De plus, le ministère public a de toute évidence estimé, après l’exclusion des éléments de preuve en question, que la preuve restante était susceptible de justifier une condamnation.  En l’absence d’une probabilité raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité, l’avocat du ministère public n’aurait pas pu raisonnablement choisir de poursuivre le procès.
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However, upon reviewing the final briefings from the OPS in mid-June 2005, the Crown Attorney concluded that there was no reasonable prospect of conviction for this, or any other Criminal Code offence.
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Le rapport du SPO a confirmé les constatations de l'enquête interne et relevé un certain nombre d'actes fautifs additionnels. Cependant, en prenant connaissance des dernières informations du SPO à la mi juin 2005, le procureur de la Couronne a conclu qu'il n'y avait aucune chance raisonnable d'obtenir une condamnation criminelle pour ces actes fautifs ou pour toute autre infraction au Code criminel. Au chapitre 2, je recommande qu'on demande à la PPO d'examiner l'enquête du SPO en raison de mes préoccupations quant à l'indépendance de cette enquête. C'est pourquoi je n'examine pas de plus près le rapport du SPO.