reasonable provision for – French Translation – Keybot Dictionary

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This Bulletin explains what is meant by a reasonable provision for depreciation for the purpose of the application of the above paragraph 04.2.e.
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Ce communiqué explique ce que signifie une provision raisonnable pour amortissement aux fins de l’application de cet alinéa 04.2.e.
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On September 3, 1971, the widow, pursuant to the provisions of The Dependants’ Relief Act, R.S.S. 1965, c. 128, brought a motion in the Court of Queen’s Bench for an order making reasonable provision for her maintenance out of the estate of her late husband.
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Le défunt est décédé le 31 juillet 1971, laissant comme survivants une veuve de qui il vivait séparé depuis 1952, et deux filles. Par testament, il a légué tous ses biens à ses filles, à part égale, et il les a nommées exécutrices testamentaires. Les lettres d’homologation ont été accordées le 18 août 1971. Le 24 août 1971, les exécutrices se sont partagées entre elles tous les biens de succession conformément aux dispositions du testament. Le 3 septembre 1971, la veuve a présenté une requête en vertu des dispositions du Dependants’ Relief Act, R.S.S. 1965, c. 128, devant la Cour du Banc de la Reine en vue de faire prélever sur la succession de son ancien mari une somme raisonnable pour son entretien. Le juge Johnson a statué en faveur de la veuve et il a ordonné qu’elle reçoive toute la succession après le paiement des dépenses et des frais afférents. La Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel interjeté par les exécutrices. Cette dernière Cour a conclu qu’une ordonnance d’entretien ne pouvait être rendue puisque la successsion avait déjà été partagée de sorte qu’il n’y avait, en fait, aucune succession contre laquelle exécuter une telle ordonnance. La veuve s’est alors pourvu devant cette Cour.
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fixed/period charges which are recurring charges such as property taxes, rentals and a reasonable provision for depreciation;
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les frais fixes ou périodiques qui sont des coûts récurrents tels que l'impôt foncier, les loyers et une dotation raisonnable à l'amortissement;
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On September 3, 1971, the widow, pursuant to the provisions of The Dependants’ Relief Act, R.S.S. 1965, c. 128, brought a motion in the Court of Queen’s Bench for an order making reasonable provision for her maintenance out of the estate of her late husband.
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Le défunt est décédé le 31 juillet 1971, laissant comme survivants une veuve de qui il vivait séparé depuis 1952, et deux filles. Par testament, il a légué tous ses biens à ses filles, à part égale, et il les a nommées exécutrices testamentaires. Les lettres d’homologation ont été accordées le 18 août 1971. Le 24 août 1971, les exécutrices se sont partagées entre elles tous les biens de succession conformément aux dispositions du testament. Le 3 septembre 1971, la veuve a présenté une requête en vertu des dispositions du Dependants’ Relief Act, R.S.S. 1965, c. 128, devant la Cour du Banc de la Reine en vue de faire prélever sur la succession de son ancien mari une somme raisonnable pour son entretien. Le juge Johnson a statué en faveur de la veuve et il a ordonné qu’elle reçoive toute la succession après le paiement des dépenses et des frais afférents. La Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel interjeté par les exécutrices. Cette dernière Cour a conclu qu’une ordonnance d’entretien ne pouvait être rendue puisque la successsion avait déjà été partagée de sorte qu’il n’y avait, en fait, aucune succession contre laquelle exécuter une telle ordonnance. La veuve s’est alors pourvu devant cette Cour.
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fixed/period charges which are recurring charges such as property taxes, rentals and a reasonable provision for depreciation;
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les frais fixes ou périodiques qui sont des coûts récurrents tels que l'impôt foncier, les loyers et une dotation raisonnable à l'amortissement;