reasonable relationship – French Translation – Keybot Dictionary

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  85 Hits www.pmprb-cepmb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Reasonable Relationship Test
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	Test de la relation raisonnable

  46 Hits ir.nexon.co.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Reasonable Relationship Test (Schedule 4) Amendment
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	Modification du test de la relation raisonnable (appendice 4)

  2 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	19(2) The amount or value of any funds, property, assets or debt affected by an order under subsection (1) shall, as nearly as may be possible, bear a reasonable relationship to the amount or value of the money or security paid or given to the supplier by the consumer.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	19(2) Le montant ou la valeur des fonds, des biens, des éléments d'actif ou des dettes touchés par l'ordonnance rendue en application du paragraphe (1) correspond, le plus possible, au montant ou à la valeur de la somme d'argent ou de la garantie que le consommateur a remise au fournisseur.

  2 Hits www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Other principles that have been raised for discussion include: impartial application; proportionality (any penalties for non-performance should bear a reasonable relationship to the risks involved); regular review process; minimization of the administrative burden involved; and objective criteria, linked to international standards.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	Les autres principes qui ont été relevés aux fins d'examen sont notamment les suivants: application impartiale; proportionnalité (toute sanction pour non-exécution devrait être en rapport avec les risques en jeu); processus de réexamen régulier; réduction au minimum de la charge administrative en cause; et critères objectifs, liés aux normes internationales.

  4 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Madam, we do actually look at that. We have a price test called the “reasonable relationship” test. For instance, if it's $1 for a 5-milligram pill, should it be $2 for a 10-milligram pill?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Madame, nous nous penchons effectivement sur cet aspect de la question. En matière de prix, nous appliquons le critère dit du « rapport raisonnable ». Ainsi, par exemple, si une pilule de cinq milligrammes coûte un dollar, un prix de deux dollars pour une pilule de 10 milligrammes se justifie-t-il?

  branches.cim.org  

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The company thought we were just full of it but in the end they caved in. We took it down to one major river crossing and three major salmon-bearing stream crossings. It turned out we had a fairly reasonable relationship with that company afterwards.

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Notre peuple s’est alors engagé dans une lutte sérieuse contre le projet avec des barrages routiers et tout, jusqu’à ce que la société finisse par demander : « Alors, que voulez-vous? » et nous avons répondu : « Nous voulons que cette route soit plus respectueuse envers notre territoire, nos gens et nos poissons. Voici le plan, et nous voulons la construire. » La société a pensé que nous étions présomptueux, mais a fini par céder. Nous avons réduit le nombre des ouvrages importants de franchissement de cours d’eau à un seul et celui des autres ouvrages importants de franchissement de rivière à saumons à trois. Il s’est avéré que nous avons eu par la suite des relations plutôt raisonnables avec cette société.

  ciddhu.uqam.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Furthermore, the Committee on Economic, Social and Cultural Rights, basing itself on the concept of discrimination in article 2 (2) of the ICESCR, which is substantially the same as in article 2 of the ICCPR, has stated that "there must be a clear and reasonable relationship
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ciddhu.uqam.ca as primary domain	8 Sida info services, « Droit-banque/assurance », en line : Sida info service (Référence juridique en France: article. L. 113-2 du Code des assurances).

  echr.coe.int  

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There was not, in the European Court of Human Rights’ view, a reasonable relationship of proportionality between the legitimate aim pursued by the disclosure order and the means deployed to achieve that aim.

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La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’ordonnance de divulgation n’avait pas représenté un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé. Partant, tant l’ordonnance sommant le requérant de divulguer sa source que l’amende qui lui avait été infligée pour refus d’obtempérer ont violé en son chef le droit à la liberté d’expression reconnu par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  6 Hits conventions.coe.int  

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The criteria for assessment, according to the case-law of the European Court of Human Rights on Article 14 of the Convention, are the relevance and legitimacy of the aim pursued and the reasonable relationship of proportionality between that aim and the means used.

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40. La notion de discrimination se rapporte donc à celle d’une différence de traitement de la personne concernée. Cependant, toute différence de traitement ne relève pas nécessairement de la discrimination. En particulier, les mesures positives pouvant être mises en œuvre et visant à rétablir un certain équilibre en faveur de personnes défavorisées en raison de leur patrimoine génétique ne sont pas considérées comme relevant d’une discrimination. Les critères d’appréciation, en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme relative à l’Article 14 de la Convention, sont ceux de la pertinence et de la légitimité du but visé et du rapport raisonnable de proportionnalité entre ce but et les moyens employés.

  6 Hits www.conventions.coe.int  

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The criteria for assessment, according to the case-law of the European Court of Human Rights on Article 14 of the Convention, are the relevance and legitimacy of the aim pursued and the reasonable relationship of proportionality between that aim and the means used.

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40. La notion de discrimination se rapporte donc à celle d’une différence de traitement de la personne concernée. Cependant, toute différence de traitement ne relève pas nécessairement de la discrimination. En particulier, les mesures positives pouvant être mises en œuvre et visant à rétablir un certain équilibre en faveur de personnes défavorisées en raison de leur patrimoine génétique ne sont pas considérées comme relevant d’une discrimination. Les critères d’appréciation, en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme relative à l’Article 14 de la Convention, sont ceux de la pertinence et de la légitimité du but visé et du rapport raisonnable de proportionnalité entre ce but et les moyens employés.

  cart-crac.gc.ca  

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In Valente, the Court considered the essential conditions of judicial independence for the purposes of s.11 (d), recognizing that these must convey "some reasonable relationship to the variety of legislative and constitutional provisions in Canada governing matters which bear on the judicial independence of tribunals".

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. Lors de la révision judiciaire, Ocean Port a avancé que la Commission d'appel n'avait pas le degré d'indépendance nécessaire pour rendre une décision équitable, parce que les membres de la Commission d'appel étaient nommés à titre amovible. En outre, en tant que tribunal administratif exerçant des « fonctions décisionnelles », la Commission d'appel aurait dû avoir le même degré d'indépendance que les cours.

  www.cincom.com  

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Ensuring the security of pension funds entrusted to us has the highest priority. That means: the focus is not placed on achieving optimum yields at any cost, but rather on a balanced and reasonable relationship between performance and risk.

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La notion de conformité aux besoins n'est pas pour nous un simple slogan publicitaire: les solutions LPP que nous vous proposons sont conçues avec la plus grande précision pour répondre à vos besoins spécifiques. En effet, une entreprise comptant trois salariés n'est en rien comparable à une société qui en emploie 600. Chaque entreprise cliente de Swisscanto Fondation collective se voit remettre un plan de prévoyance aussi compréhensible que transparent. Nous attachons la plus haute importance au langage: il doit être clair et accessible à tous.

  www.cart-crac.gc.ca  

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In Valente, the Court considered the essential conditions of judicial independence for the purposes of s.11 (d), recognizing that these must convey "some reasonable relationship to the variety of legislative and constitutional provisions in Canada governing matters which bear on the judicial independence of tribunals".

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. Lors de la révision judiciaire, Ocean Port a avancé que la Commission d'appel n'avait pas le degré d'indépendance nécessaire pour rendre une décision équitable, parce que les membres de la Commission d'appel étaient nommés à titre amovible. En outre, en tant que tribunal administratif exerçant des « fonctions décisionnelles », la Commission d'appel aurait dû avoir le même degré d'indépendance que les cours.

  5 Hits scc.lexum.org  

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11(d) must bear some reasonable relationship to the variety of legislative and constitutional provisions in Canada governing matters which bear on the judicial independence of tribunals trying persons charged with an offence.

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Il ne serait pas possible d'appliquer les conditions les plus rigoureuses et les plus élaborées de l'indépendance judiciaire à l'exigence constitutionnelle d'indépendance qu'énonce l'al. 11d) de la Charte, qui peut devoir s'appliquer à différents tribunaux. Les conditions essentielles de l'indépendance judiciaire, pour les fins de l'al. 11d), doivent avoir un lien raisonnable avec cet éventail de dispositions législatives et constitutionnelles qui au Canada régissent les questions touchant à l'indépendance judiciaire des tribunaux qui jugent les personnes accusées d'une infraction. C'est l'essence de la garantie fournie par les conditions essentielles de l'indépendance judiciaire qu'il convient d'appliquer en vertu de l'al. 11d) de la Charte, et non pas quelque formule législative ou constitutionnelle particulière qui peut l'offrir ou l'assurer. L'alinéa 11d) ne peut pas être interprété et appliqué de manière à conférer aux juges de cour provinciale les mêmes garanties constitutionnelles d'inamovibilité et de sécurité de traitement et de pension que les juges des cours supérieures, parce qu'une telle interprétation aurait pour effet de modifier les dispositions de la Constitution relatives à la magistrature. La norme de l'indépendance judiciaire ne peut être l'uniformité des dispositions, mais doit plutôt refléter ce qui est commun aux diverses conceptions des conditions essentielles de l'indépendance judiciaire au Canada.

  www.ccppcj.ca  

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15(2) calls on the court, for example, to assess the effectiveness of the program or the means used to achieve the government's ameliorative object or whether a reasonable relationship exists between the cause of the disadvantage and the form of the ameliorative action.

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Ce qui ressort de cette trilogie se sont les trois manières différentes d'aborder l'analyse de l'article 15. Les juges La Forest et Gonthier ont utilisé une méthode d'analyse à trois étapes, les deux premières étapes faisant écho à la décision rendue dans l'affaire Andrews. Toutefois, ces deux juges ont également introduit une troisième étape voulant que la distinction soit évaluée dans le but de déterminer si elle se fonde sur une caractéristique personnelle non pertinente qui est soit énoncée, soit analogue aux motifs énoncés à l'article 15. Pour ces juges, cette troisième étape de l'analyse comprend deux volets : d'abord, le tribunal doit déterminer si le groupe auquel appartient la partie requérante tombe sous le coup des motifs analogues en vertu du paragraphe 15(1) ; ensuite, le tribunal doit déterminer si cette distinction est pertinente, compte tenu des ´ valeurs fonctionnelles sous-jacentes à la loi ª. Se fondant sur ce deuxième volet, ces juges n'ont trouvé aucune discrimination dans les trois causes.

  5 Hits csc.lexum.org  

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11(d) must bear some reasonable relationship to the variety of legislative and constitutional provisions in Canada governing matters which bear on the judicial independence of tribunals trying persons charged with an offence.

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Il ne serait pas possible d'appliquer les conditions les plus rigoureuses et les plus élaborées de l'indépendance judiciaire à l'exigence constitutionnelle d'indépendance qu'énonce l'al. 11d) de la Charte, qui peut devoir s'appliquer à différents tribunaux. Les conditions essentielles de l'indépendance judiciaire, pour les fins de l'al. 11d), doivent avoir un lien raisonnable avec cet éventail de dispositions législatives et constitutionnelles qui au Canada régissent les questions touchant à l'indépendance judiciaire des tribunaux qui jugent les personnes accusées d'une infraction. C'est l'essence de la garantie fournie par les conditions essentielles de l'indépendance judiciaire qu'il convient d'appliquer en vertu de l'al. 11d) de la Charte, et non pas quelque formule législative ou constitutionnelle particulière qui peut l'offrir ou l'assurer. L'alinéa 11d) ne peut pas être interprété et appliqué de manière à conférer aux juges de cour provinciale les mêmes garanties constitutionnelles d'inamovibilité et de sécurité de traitement et de pension que les juges des cours supérieures, parce qu'une telle interprétation aurait pour effet de modifier les dispositions de la Constitution relatives à la magistrature. La norme de l'indépendance judiciaire ne peut être l'uniformité des dispositions, mais doit plutôt refléter ce qui est commun aux diverses conceptions des conditions essentielles de l'indépendance judiciaire au Canada.