reasonable time to prepare – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Counsel for the appellant consented to the trial date and there is no indication that he was acquiescing in the inevitable. The Crown was entitled to a reasonable time to prepare for the motion which was served on it on October 17, 1990.
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Si l'on applique les facteur pertinents, nous sommes d'avis qu'il y a eu un délai systémique maximal de cinq mois depuis la mise en accusation jusqu'au renvoi à procès, ce qui n'est pas déraisonnable.  Après le renvoi à procès, le délai jusqu'au 16 janvier 1990 était attribuable à la préparation de la transcription de l'enquête préliminaire.  L'appelant a renoncé à invoquer la période du 6 avril 1990 au 22 octobre 1990.  L'avocat de l'appelant a consenti à la date du procès et rien n'indique  qu'il s'agissait d'une reconnaissance de l'inévitable.  Le ministère public avait droit à une période raisonnable pour se préparer en vue de la requête qui lui a été signifiée le 17 octobre 1990.  À notre avis, il y a une explication ou une renonciation à l'égard d'une grande partie du délai qui a suivi le renvoi à procès, et le reste, attribuable au délai systémique, n'est pas déraisonnable.
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4. THE APPEAL DIVISION MAY SET A HEARING DATE WHERE THE PARTIES HAVE BEEN GIVEN A REASONABLE TIME TO PREPARE, REGARDLESS OF WHETHER OR NOT THE CASE IS READY FOR HEARING
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4. LA SECTION D'APPEL PEUT FIXER UNE DATE D'AUDIENCE LORSQUE LES PARTIES ONT EU UN DÉLAI RAISONNABLE POUR SE PRÉPARER, QUE LE CAS SOIT PRÊT OU NON À ÊTRE ENTENDU
  3 Résultats www.cisr-irb.gc.ca  
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4.  THE APPEAL DIVISION MAY SET A HEARING DATE WHERE THE PARTIES HAVE BEEN GIVEN A REASONABLE TIME TO PREPARE, REGARDLESS OF WHETHER OR NOT THE CASE IS READY FOR HEARING
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4.  LA SECTION D'APPEL PEUT FIXER UNE DATE D'AUDIENCE LORSQUE LES PARTIES ONT EU UN DÉLAI RAISONNABLE POUR SE PRÉPARER, QUE LE CAS SOIT PRÊT OU NON À ÊTRE ENTENDU
  3 Résultats www.irb.gc.ca  
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4.  THE APPEAL DIVISION MAY SET A HEARING DATE WHERE THE PARTIES HAVE BEEN GIVEN A REASONABLE TIME TO PREPARE, REGARDLESS OF WHETHER OR NOT THE CASE IS READY FOR HEARING
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4.  LA SECTION D'APPEL PEUT FIXER UNE DATE D'AUDIENCE LORSQUE LES PARTIES ONT EU UN DÉLAI RAISONNABLE POUR SE PRÉPARER, QUE LE CAS SOIT PRÊT OU NON À ÊTRE ENTENDU
  2 Résultats ccrweb.ca  
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All refugee claimants have a reasonable time to prepare their case, with flexibility for individual needs, and can proceed with a hearing as soon as they are ready. Hearings before the claimant is ready lead to unfair decisions, that need to be corrected on appeal.
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On accorde à tous les demandeurs d’asile une période de temps raisonnable pour se préparer, avec flexibilité pour les besoins individuels, et une audience aussitôt qu’ils sont prés.  Imposer une audience avant que le demandeur ne soit prêt mène à des décisions injustes, qui doivent être corrigées à l’appel. En assurant des audiences dans un temps opportuns, le système décourage les demandes frivoles. Investissez les ressources nécessaires : évitez les retards accumulés.
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Counsel for the appellant consented to the trial date and there is no indication that he was acquiescing in the inevitable. The Crown was entitled to a reasonable time to prepare for the motion which was served on it on October 17, 1990.
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Si l'on applique les facteur pertinents, nous sommes d'avis qu'il y a eu un délai systémique maximal de cinq mois depuis la mise en accusation jusqu'au renvoi à procès, ce qui n'est pas déraisonnable.  Après le renvoi à procès, le délai jusqu'au 16 janvier 1990 était attribuable à la préparation de la transcription de l'enquête préliminaire.  L'appelant a renoncé à invoquer la période du 6 avril 1990 au 22 octobre 1990.  L'avocat de l'appelant a consenti à la date du procès et rien n'indique  qu'il s'agissait d'une reconnaissance de l'inévitable.  Le ministère public avait droit à une période raisonnable pour se préparer en vue de la requête qui lui a été signifiée le 17 octobre 1990.  À notre avis, il y a une explication ou une renonciation à l'égard d'une grande partie du délai qui a suivi le renvoi à procès, et le reste, attribuable au délai systémique, n'est pas déraisonnable.