reasonably be viewed – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      42 Results   11 Domains
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I am satisfied that Captain Poulin's memorandum of June 25, 1998 would not reasonably be viewed as a formal complaint of harassment that required investigation pursuant to CF policy. His complaints, in fact, appear to be framed as complaints about the exercise of Lieutenant-Commander LaViolette's supervisory authority and were treated as such.
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Le capitaine Poulin a par la suite demandé que sa demande en redressement de grief soit présentée au palier suivant, au chef d'état-major de la Défense; elle est maintenant en suspens au Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes, en attendant le résultat de enquête4.
  15 Hits csc.lexum.org  
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Legislative changes may reasonably be viewed as purposive, unless there is internal or admissible external evidence to show that only language polishing was intended. The submission of the appellant would have it that the amendment in 1968 accomplished nothing of substance, but merely improved the drafting.
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Il est raisonnable de croire que les modifications aux lois ont un but, à moins que des indices intrinsèques, ou des indices extrinsèques recevables, démontrent qu’on n’ait voulu qu’en polir le style. Selon la prétention de l’appelante, la modification de 1968 n’a rien accompli d’important, si ce n’est d’améliorer la rédaction. C’est là, à mon avis, un argument insoutenable.
  15 Hits scc.lexum.org  
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Legislative changes may reasonably be viewed as purposive, unless there is internal or admissible external evidence to show that only language polishing was intended. The submission of the appellant would have it that the amendment in 1968 accomplished nothing of substance, but merely improved the drafting.
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Il est raisonnable de croire que les modifications aux lois ont un but, à moins que des indices intrinsèques, ou des indices extrinsèques recevables, démontrent qu’on n’ait voulu qu’en polir le style. Selon la prétention de l’appelante, la modification de 1968 n’a rien accompli d’important, si ce n’est d’améliorer la rédaction. C’est là, à mon avis, un argument insoutenable.
  2 Hits www.inversecondemnation.com  
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factors, is such that the harm cannot reasonably be viewed as more than the claimant’s fair share of the costs associated with providing a public benefit. This outcome is particularly appropriate where the public authority has made all reasonable efforts to reduce the impact of its works on neighbouring properties.
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Une autre idée d’importance fait ressortir le fait que le facteur traditionnel relatif aux particularités du voisinage peut être très utile dans la mise en balance de toutes les considérations. Cet élément est particulièrement pertinent dans le cas d’une demande présentée contre une autorité publique. Michael Senzilet a d’ailleurs écrit ce qui suit à ce sujet :
  2 Hits parl.gc.ca  
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When we look at the reasoning of the Supreme Court in the Sharpe decision, when they dealt with artistic merit they said “any expression that may reasonably be viewed as art” and “any objectively established artistic value, however small”.
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Lorsqu'on examine le raisonnement qu'a tenu la Cour suprême dans l'arrêt Sharpe, lorsque la cour a examiné la question du mérite artistique, elle a parlé de « toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art » et de «toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle». C'est la même juridiction qui interprétera et appliquera ces dispositions de la façon la plus large possible, parce que c'est un principe fondamental qu'en droit pénal, il faut donner aux moyens de défense une interprétation large lorsqu'il s'agit d'un but légitime lié à l'art. Je crois que c'est le problème.
  dynamind.es  
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Firms should be liable for the harm resulting from the acts and omissions of their representatives with respect to all outside business activities, except (i) where the activity could not reasonably be viewed as part of the firm’s business;
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Réformer les activités professionnelles extérieures. Les activités d’investissement ne devraient pas être considérées comme « extérieures » et devraient être approuvées et supervisées par la société de la personne inscrite. Les sociétés devraient être tenues responsables des dommages causés par les agissements et les omissions de leurs représentants pour toutes les activités extérieures, excepté (i) si l’activité ne peut être raisonnablement considérée comme une partie intégrante des activités de la société ou (ii) si la société a indiqué clairement et explicitement à ses clients que l’activité en question ne faisait pas partie des activités de la société et qu’elle n’en est pas responsable.
  2 Hits www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  
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However, all of these initiatives are ad hoc, poorly integrated, not aggressively promoted to the public, and cannot reasonably be viewed as constituting a systematic effort to enhance access to justice for the working poor, lower middle-income, and middle-class citizens of Ontario more generally.
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Autre grand thème du présent rapport : l’intégration des services d’aide juridique, qui devrait être plus grande. Comme le montrent largement des études empiriques effectuées dans diverses compétences, un problème ne survient souvent pas seul, c’est-à-dire qu’un problème en entraîne un autre, et ainsi de suite. Le premier problème peut être d’ordre juridique mais, faute d’intervenir rapidement, il peut en déclencher d’autres, juridiques ou pas, dont demandes accrues d’autres programmes de bien-être social, programmes de logements sociaux, programmes de santé physique ou mentale, etc. En fait, sur un plan financier général, une intervention rapide permet de réduire les coûts, car elle empêche cette cascade d’évènements. Plus important encore, il faut que les institutions réagissent de façon plus holiste et cohérente pour ne pas soumettre les personnes aux prises à une série de problèmes connexes à des processus d’aiguillage interminables dans des organismes particuliers (approche en silo) au lieu de répondre à leurs besoins particuliers. Ce renvoi constant d’un service à un autre mène souvent à une grande lassitude et, par conséquent, au non-règlement de beaucoup de problèmes.
  www.tcce.gc.ca  
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Counsel cited the statement of Laskin J. in Bathurst Paper Limited v. The Minister of Municipal Affairs of the Province of New Brunswick that "Legislative changes may reasonably be viewed as purposive, unless there is internal or admissible external evidence to show that only language polishing was intended. [3] " Counsel suggested that, as Parliament had deliberately separated section 2 from section 1 and had not put them in a commercial context, then the decision of the Federal Court of Appeal in Les Entreprises Kato Inc. v. The Deputy Minister of National Revenue, Customs and Excise, [4] on which the respondent relied, was not applicable because it was decided on the basis of the pre-1985 legislation.
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Les avocats de l'appelant ont fait remarquer que les différences entre le texte de loi qui a pris effet en 1985 et celui qui était en vigueur auparavant étaient importantes. Dans la version antérieure, les articles 1 et 2 de la version actuelle de la partie I de l'annexe III de la Loi étaient effectivement combinés en un article qui liait les différentes exemptions de contenants pour aliments et boissons à la production et à la vente de marchandises exemptes de taxe. Les avocats ont cité la déclaration du juge Laskin dans la cause Bathurst Paper Limited c. Le ministre des Affaires municipales de la province du Nouveau - Brunswick, et selon laquelle «Il est raisonnable de croire que les modifications aux lois ont un but, à moins que des indices intrinsèques, ou des indices extrinsèques recevables, démontrent qu'on n'ait voulu qu'en polir le style [3] ». Les avocats ont émis l'hypothèse que, le législateur ayant délibérément séparé l'article 2 de l'article 1 et ne les ayant pas placés dans un contexte commercial, la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans la cause Les Entreprises Kato Inc. c. Le sous - ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise [4] , sur laquelle l'intimé se fondait, n'était pas applicable parce qu'elle avait été rendue sur la base d'un texte de loi antérieur à 1985.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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Counsel cited the statement of Laskin J. in Bathurst Paper Limited v. The Minister of Municipal Affairs of the Province of New Brunswick that "Legislative changes may reasonably be viewed as purposive, unless there is internal or admissible external evidence to show that only language polishing was intended. [3] " Counsel suggested that, as Parliament had deliberately separated section 2 from section 1 and had not put them in a commercial context, then the decision of the Federal Court of Appeal in Les Entreprises Kato Inc. v. The Deputy Minister of National Revenue, Customs and Excise, [4] on which the respondent relied, was not applicable because it was decided on the basis of the pre-1985 legislation.
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Les avocats de l'appelant ont fait remarquer que les différences entre le texte de loi qui a pris effet en 1985 et celui qui était en vigueur auparavant étaient importantes. Dans la version antérieure, les articles 1 et 2 de la version actuelle de la partie I de l'annexe III de la Loi étaient effectivement combinés en un article qui liait les différentes exemptions de contenants pour aliments et boissons à la production et à la vente de marchandises exemptes de taxe. Les avocats ont cité la déclaration du juge Laskin dans la cause Bathurst Paper Limited c. Le ministre des Affaires municipales de la province du Nouveau - Brunswick, et selon laquelle «Il est raisonnable de croire que les modifications aux lois ont un but, à moins que des indices intrinsèques, ou des indices extrinsèques recevables, démontrent qu'on n'ait voulu qu'en polir le style [3] ». Les avocats ont émis l'hypothèse que, le législateur ayant délibérément séparé l'article 2 de l'article 1 et ne les ayant pas placés dans un contexte commercial, la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans la cause Les Entreprises Kato Inc. c. Le sous - ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise [4] , sur laquelle l'intimé se fondait, n'était pas applicable parce qu'elle avait été rendue sur la base d'un texte de loi antérieur à 1985.