reasonably believed that the – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot      23 Résultats   8 Domaines
  www.obsi.ca  
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Based on our investigation, we accept that Ms. K reasonably believed that the investment was made through and approved by yourCFO. yourCFO is responsible, as a member of OBSI, and vicariously, as the employer of Ms. L, for the losses Ms. K incurred due to Ms. L’s recommendation.
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À la suite de notre enquête, nous sommes d’avis que Mme K. croyait de bonne foi que son investissement avait été fait et approuvé par yourCFO. En sa qualité d’employeur de M.L., yourCFO, firme participante de l’OSBI, est responsable de la perte encourue par Mme K., suite aux recommandations de placement faites par son employé. Nous avons recommandé que yourCFO rembourse à Mme K. 139 000$, montant représentant son investissement initial, moins les revenus qu’elle a touchés. yourCFO a nié toute responsabilité à cet égard, et a refusé de lui verser quelque montant que ce soit.
  5 Résultats web2.gov.mb.ca  
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59.1(4) In a prosecution or a proceeding for a contravention of subsection (2), an accused has a defence if he or she can prove on a balance of probabilities that, before permitting a child to use tanning equipment, the accused attempted to verify that the child was at least 18 years old by asking for and being shown documentation prescribed in the regulations to verify age, and reasonably believed that the documentation was authentic and that the person was at least 18 years old.
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59.1(4) Dans toute poursuite ou instance engagée à l'égard d'une contravention visée au paragraphe (2), l'accusé peut se disculper s'il établit, selon la prépondérance des probabilités, qu'avant de permettre à un enfant d'utiliser un appareil de bronzage il a tenté de s'assurer qu'il était âgé d'au moins 18 ans en lui demandant la production d'un document réglementaire afin qu'il puisse vérifier son âge et avait des motifs raisonnables de croire que le document produit était authentique et que la personne était âgée d'au moins 18 ans.
  www.tcce.gc.ca  
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Mistral also submitted that it incurred costs in so pursuing its complaint and that it should be reimbursed for those costs, as it reasonably believed that the Tribunal had the jurisdiction to inquire into its complaint, which encouraged Mistral to incur the legal expenses that accompany such a process.
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4. Mistral soutient que la décision de TPSGC d'invoquer en l'espèce l'exception de la sécurité nationale des accords commerciaux n'était pas nécessaire, étant donné que TPSGC aurait pu atteindre ses objectifs par d'autres moyens. Mistral soutient que la décision de TPSGC d'invoquer sans nécessité l'exception de la sécurité nationale, qui plus est à un stade aussi avancé du processus d'enquête, doit être prise en considération dans la détermination du montant approprié de l'indemnisation. Mistral réaffirme qu'elle croit avoir agi raisonnablement dans la défense de ses intérêts en déposant une plainte auprès du Tribunal puisque l'exception de la sécurité nationale n'avait pas encore été invoquée à ce moment-là. Mistral soutient également avoir supporté des frais en déposant ainsi une plainte et que ces frais doivent lui être remboursés étant donné qu'il était raisonnable pour elle de croire que le Tribunal avait compétence pour se prononcer sur sa plainte, ce qui l'a encouragée à engager les frais juridiques qui accompagnent un tel processus.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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Mistral also submitted that it incurred costs in so pursuing its complaint and that it should be reimbursed for those costs, as it reasonably believed that the Tribunal had the jurisdiction to inquire into its complaint, which encouraged Mistral to incur the legal expenses that accompany such a process.
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4. Mistral soutient que la décision de TPSGC d'invoquer en l'espèce l'exception de la sécurité nationale des accords commerciaux n'était pas nécessaire, étant donné que TPSGC aurait pu atteindre ses objectifs par d'autres moyens. Mistral soutient que la décision de TPSGC d'invoquer sans nécessité l'exception de la sécurité nationale, qui plus est à un stade aussi avancé du processus d'enquête, doit être prise en considération dans la détermination du montant approprié de l'indemnisation. Mistral réaffirme qu'elle croit avoir agi raisonnablement dans la défense de ses intérêts en déposant une plainte auprès du Tribunal puisque l'exception de la sécurité nationale n'avait pas encore été invoquée à ce moment-là. Mistral soutient également avoir supporté des frais en déposant ainsi une plainte et que ces frais doivent lui être remboursés étant donné qu'il était raisonnable pour elle de croire que le Tribunal avait compétence pour se prononcer sur sa plainte, ce qui l'a encouragée à engager les frais juridiques qui accompagnent un tel processus.
  6 Résultats csc.lexum.org  
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(The word “knowingly” was not in the charge). The accused reasonably believed that the girl he had abducted was over age sixteen. One of the points made by Brett J., who dissented on the ground that mens rea was an ingredient of the offence as it related to age, was that where mens rea must be proved it would suffice to show, if the facts were as the accused believed them to be, that he would still be guilty of a crime albeit one of a lesser degree than that charged as a result of the actus reus.
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Le troisième point lié au premier est de savoir s’il y a preuve d’erreur de fait lorsqu’il est établi que, selon ce que l’accusé croyait sincèrement, il n’était pas coupable de l’infraction dont on l’accuse quoique coupable d’une autre infraction ou s’il doit prouver qu’il était complètement innocent. Ce dernier point incite à considérer une proposition présentée dans l’arrêt R. v. Prince[5], par le seul juge dissident parmi les seize qui ont entendu la cause dans la Court of Crown Cases Reserved. La majorité a statué que la mens rea n’était pas un élément essentiel de l’infraction en question, savoir d’avoir illégalement soustrait une jeune fille de moins de seize ans à la garde de ses parents et contre leur gré. (Le mot «sciemment» ne se trouvait pas dans l’accusation). L’accusé croyait raisonnablement que la fille qu’il avait enlevée avait plus de seize ans. Selon l’un des points soulevés par le juge Brett qui était dissident parce qu’il considérait que pour ce qui est de l’âge, la mens rea de l’infraction était un élément, il suffisait pour la prouver de démontrer que si les faits correspondaient à la version de l’accusé, ce dernier serait quand même coupable d’une infraction même si celle-ci est moins grave que celle dont on l’accuse en vertu de l’actus reus.
  6 Résultats scc.lexum.org  
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(The word “knowingly” was not in the charge). The accused reasonably believed that the girl he had abducted was over age sixteen. One of the points made by Brett J., who dissented on the ground that mens rea was an ingredient of the offence as it related to age, was that where mens rea must be proved it would suffice to show, if the facts were as the accused believed them to be, that he would still be guilty of a crime albeit one of a lesser degree than that charged as a result of the actus reus.
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Le troisième point lié au premier est de savoir s’il y a preuve d’erreur de fait lorsqu’il est établi que, selon ce que l’accusé croyait sincèrement, il n’était pas coupable de l’infraction dont on l’accuse quoique coupable d’une autre infraction ou s’il doit prouver qu’il était complètement innocent. Ce dernier point incite à considérer une proposition présentée dans l’arrêt R. v. Prince[5], par le seul juge dissident parmi les seize qui ont entendu la cause dans la Court of Crown Cases Reserved. La majorité a statué que la mens rea n’était pas un élément essentiel de l’infraction en question, savoir d’avoir illégalement soustrait une jeune fille de moins de seize ans à la garde de ses parents et contre leur gré. (Le mot «sciemment» ne se trouvait pas dans l’accusation). L’accusé croyait raisonnablement que la fille qu’il avait enlevée avait plus de seize ans. Selon l’un des points soulevés par le juge Brett qui était dissident parce qu’il considérait que pour ce qui est de l’âge, la mens rea de l’infraction était un élément, il suffisait pour la prouver de démontrer que si les faits correspondaient à la version de l’accusé, ce dernier serait quand même coupable d’une infraction même si celle-ci est moins grave que celle dont on l’accuse en vertu de l’actus reus.