reasonably have been – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      354 Results   60 Domains
  www.jurisint.org  
(ii) could not reasonably have been expected of that Member at the time the specific commitments in those sectors were made.
ii) à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la part de ce Membre au moment où les engagements spécifiques dans ces secteurs ont été pris.
  3 Hits conventions.coe.int  
1 Each Party shall provide in its internal law for proceedings for the recovery of damages to be subject to a limitation period of not less than three years from the day the person who has suffered damage became aware or should reasonably have been aware, that damage has occurred or that an act of corruption has taken place, and of the identity of the responsible person.
1       Chaque Partie prévoit dans son droit interne que l'action en réparation du dommage se prescrit à l'expiration d'un délai d'au moins trois ans à compter du jour où la personne qui a subi un dommage a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du dommage ou de l'acte de corruption, et de l'identité de la personne responsable. Néanmoins, cette action ne pourra plus être exercée après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans à compter de la date à laquelle l'acte de corruption a été commis.
  www.international.gc.ca  
as the result of any event or circumstance (other than the imposition of anti-dumping and countervailing duties, or an interruption of operations resulting from a labour strike, lock-out, labour dispute, picketing or boycott of or by employees), that the producer or the related producer could not reasonably have been expected to avert by corrective action or by exercise of due care and diligence, including a shortage of materials, failure of utilities, or inability to obtain or delay in obtaining raw materials, parts, fuel or utilities.
b. par suite d'un événement ou d'une circonstance (autre que l'imposition de droits antidumping et compensateurs ou qu'une interruption des activités par suite d'une grève, d'un lockout, d'un conflit de travail, d'un piquetage ou d'un boycott des employés ou du producteur) que le producteur ou le producteur lié n'auraient pu raisonnablement prévenir au moyen de mesures correctives ou en faisant preuve d'application et de diligence, notamment une pénurie de matières, une rupture des services publics ou une incapacité d'obtenir ou un retard à obtenir des matières premières, des pièces, du combustible ou des services publics.
  6 Hits www.citt-tcce.gc.ca  
In general, a loss may be considered too remote where it does not flow naturally from the government's breach or breaches or where the government could not reasonably have been expected to know that a loss of that kind would be suffered by the complainant in the event of the government's breach of its obligations.
3.2.2 Caractère lointain des dommages-intérêts - Aucune indemnité n'est accordée à la partie plaignante relativement à une perte que le Tribunal estime trop lointaine. Une infraction peut causer à la partie plaignante une perte d'un gain prévu qui ne découle pas de façon immédiate de l'infraction et qui se rattache à une transaction distincte. D'une façon générale, une perte peut être considérée comme trop lointaine lorsqu'elle ne découle pas naturellement d'une infraction du gouvernement ou lorsque le gouvernement ne pouvait raisonnablement pas savoir que l'infraction causerait une telle perte à la partie plaignante.
  www.children.gov.on.ca  
We hope that our readers will keep these perspectives in mind when we also set out the very strong views we heard from a great many people about the ways some in the justice system conduct themselves, about certain unduly aggressive police strategies, about racial profiling and about the fact that, overall, there has not been the kind of change that could reasonably have been expected by now having regard to the many independent and highly respected reviews, which over the last 30 years have found those concerns to be anchored in reality.
Nous espérons que nos lecteurs garderont ces réflexions à l’esprit lorsque nous exposerons les points de vue acerbes dont nous ont fait part de nombreuses personnes au sujet de la manière dont le système judiciaire se comporte, des stratégies excessivement agressives de la police, du profilage racial et du fait que, globalement, les examens indépendants et très respectés effectués au cours des 30 dernières années et qui ont établi le bien-fondé de ces inquiétudes n’ont pas donné lieu aux changements qui auraient dû s’effectuer.
  6 Hits pslreb-crtefp.gc.ca  
Decision review – Unfair labour practice – Section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) – in an earlier decision, the Board concluded that, in light of sections 8, 9 and 23 of the PSSRA, the applicant had no standing to file a complaint under section 23 of the PSSRA against an employer representative alleging interference in the representation the applicant would have liked to have received from his bargaining agent during a disciplinary investigation: (161-2-855); (1998) 34 PSSRB Decisions 4 – the applicant applied for review of that decision – the Board found that the applicant was not alleging a change in circumstances, nor attempting to present new evidence or arguments that could not reasonably have been presented at the original hearing – the Board further found that there were no compelling reasons for review.
Révision de décision - Pratique déloyale de travail - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission a conclu que, à la lumière des articles 8, 9 et 23 de la LRTFP, le requérant n'avait pas qualité pour déposer une plainte fondée sur l'article 23 de la LRTFP à l'endroit d'un représentant de l'employeur alléguant ingérence dans la représentation que le requérant aurait souhaité recevoir de son agent négociateur au cours d'une enquête disciplinaire : (161-2-855); [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 5] - le requérant a présenté une demande de révision de cette décision - la Commission a conclu que le requérant ne prétendait pas que les circonstances avaient changé, ni qu'il cherchait à produire de nouveaux éléments de preuve qui ne pouvaient pas raisonnablement avoir été avancés lors de l'audience originale - la Commission a conclu en outre qu'il n'existait aucun motif de révision impérieux.
  www.pc.gc.ca  
studies are conducted during project implementation to identify and control adverse impacts which could not reasonably have been predicted earlier. All archaeological impact assessment and management studies must be carried out under a subsisting permit or ministerial order....
Toutes les études de gestion et d'évaluation des impacts archéologiques doivent être menées en vertu d'un permis ou d'un décret ministériel en cours de validité. Une demande officielle de permis ou de décret ministériel doit être soumise à l'organisme responsable avant d'entreprendre une étude patrimoniale; pour l'examen et la délivrance du permis, il faut habituellement prévoir un délai de deux à six semaines. Chaque province a établi une présentation à suivre pour les rapports ainsi que le contenu exigé pour divers types et étapes d'études d'impact sur les ressources patrimoniales.
  6 Hits www.citt.gc.ca  
In general, a loss may be considered too remote where it does not flow naturally from the government's breach or breaches or where the government could not reasonably have been expected to know that a loss of that kind would be suffered by the complainant in the event of the government's breach of its obligations.
3.2.2 Caractère lointain des dommages-intérêts - Aucune indemnité n'est accordée à la partie plaignante relativement à une perte que le Tribunal estime trop lointaine. Une infraction peut causer à la partie plaignante une perte d'un gain prévu qui ne découle pas de façon immédiate de l'infraction et qui se rattache à une transaction distincte. D'une façon générale, une perte peut être considérée comme trop lointaine lorsqu'elle ne découle pas naturellement d'une infraction du gouvernement ou lorsque le gouvernement ne pouvait raisonnablement pas savoir que l'infraction causerait une telle perte à la partie plaignante.
  103 Hits csc.lexum.org  
Having regard to the vast tracts of land in the Northwest Territories which are unpatented Crown lands, there is substance in the contention that if such land was to be brought within the ambit of the Land Titles Act for all purposes or even for a specified purpose, it could reasonably have been expected that the statute would say so.
Étant donné que dans les territoires du Nord-Ouest de vastes étendues de terres sont des biens-fonds de la Couronne non régis par des lettres patentes, il n’est pas sans fondement de soutenir que si ces terres doivent être assujetties à la Loi sur les titres de biens-fonds, à toutes fins ou à une fin spécifique, l’on s’attendrait que la Loi l’indique. Sans pour autant reprendre l’historique qu’a fait le juge d’appel Sinclair, je tiens à m’y référer dans la mesure où il porte sur les art. 48, 49 et 56. Ces trois dispositions me semblent les plus importantes, quoique l’art. 95, invoqué par les appelants pour étayer leur interprétation de l’art. 134(2), à savoir qu’il prévoit implicitement le droit de déposer une opposition à l’égard d’un bien-fonds non régi par des lettres patentes, soit également d’un certain secours.
  3 Hits www.pslrb-crtfp.gc.ca  
Decision review - Unfair labour practice - Section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) - in an earlier decision, the Board concluded that, in light of sections 8, 9 and 23 of the PSSRA, the applicant had no standing to file a complaint under section 23 of the PSSRA against an employer representative alleging interference in the representation the applicant would have liked to have received from his bargaining agent during a disciplinary investigation: (161-2-855); (1998) 34 PSSRB Decisions 4 - the applicant applied for review of that decision - the Board found that the applicant was not alleging a change in circumstances, nor attempting to present new evidence or arguments that could not reasonably have been presented at the original hearing - the Board further found that there were no compelling reasons for review.
Révision de décision - Pratique déloyale de travail - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission a conclu que, à la lumière des articles 8, 9 et 23 de la LRTFP, le requérant n'avait pas qualité pour déposer une plainte fondée sur l'article 23 de la LRTFP à l'endroit d'un représentant de l'employeur alléguant ingérence dans la représentation que le requérant aurait souhaité recevoir de son agent négociateur au cours d'une enquête disciplinaire : (161-2-855); [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 5] - le requérant a présenté une demande de révision de cette décision - la Commission a conclu que le requérant ne prétendait pas que les circonstances avaient changé, ni qu'il cherchait à produire de nouveaux éléments de preuve qui ne pouvaient pas raisonnablement avoir été avancés lors de l'audience originale - la Commission a conclu en outre qu'il n'existait aucun motif de révision impérieux.
  6 Hits www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
Decision review – Unfair labour practice – Section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) – in an earlier decision, the Board concluded that, in light of sections 8, 9 and 23 of the PSSRA, the applicant had no standing to file a complaint under section 23 of the PSSRA against an employer representative alleging interference in the representation the applicant would have liked to have received from his bargaining agent during a disciplinary investigation: (161-2-855); (1998) 34 PSSRB Decisions 4 – the applicant applied for review of that decision – the Board found that the applicant was not alleging a change in circumstances, nor attempting to present new evidence or arguments that could not reasonably have been presented at the original hearing – the Board further found that there were no compelling reasons for review.
Révision de décision - Pratique déloyale de travail - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission a conclu que, à la lumière des articles 8, 9 et 23 de la LRTFP, le requérant n'avait pas qualité pour déposer une plainte fondée sur l'article 23 de la LRTFP à l'endroit d'un représentant de l'employeur alléguant ingérence dans la représentation que le requérant aurait souhaité recevoir de son agent négociateur au cours d'une enquête disciplinaire : (161-2-855); [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 5] - le requérant a présenté une demande de révision de cette décision - la Commission a conclu que le requérant ne prétendait pas que les circonstances avaient changé, ni qu'il cherchait à produire de nouveaux éléments de preuve qui ne pouvaient pas raisonnablement avoir été avancés lors de l'audience originale - la Commission a conclu en outre qu'il n'existait aucun motif de révision impérieux.
  10 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
In its request for dismissal filed on May 10, 2001, PWGSC stated that Foundry should reasonably have been aware that its objection had been rejected at the time of bid closure, i.e. on March 23, 2001.
Dans sa requête en rejet de la plainte déposée le 10 mai 2001, TPSGC a déclaré que Foundry aurait dû vraisemblablement découvrir que son opposition avait été refusée au moment de la clôture des soumissions, à savoir le 23 mars 2001. Le 1er juin 2001, le Tribunal a rejeté la requête de TPSGC. Selon le Tribunal, puisque aucune réponse claire n'avait été donnée à la demande de renseignements supplémentaires de Foundry et étant donné que le délai de présentation des soumissions avait déjà été prorogé une fois au dernier moment (le 22 mars 2001, le jour prévu de la clôture), il n'était pas déraisonnable que Foundry puisse croire que le délai fixé pour la présentation des soumissions puisse être encore une fois prorogé. D'après la plainte de Foundry, ce n'est que le 29 mars 2001 qu'elle a pris connaissance qu'un marché avait été adjugé. À la lumière de tels renseignements, le Tribunal a déterminé que Foundry avait pris connaissance du refus de réparation le 29 mars 2001.
  3 Hits www.cra-arc.gc.ca  
The fact that a recovery is made after a debt is written off does not negate the correctness of a claim for a bad debt if the recovery could not reasonably have been foreseen at the time the debt was written off.
6. Il n'existe aucune condition précise pour qu'une créance soit considérée comme mauvaise. Une décision du genre ne peut être prise qu'après une tentative réelle de recouvrer la créance, ou lorsqu'il est devenu évident que la créance est irrécouvrable. Si seulement le recouvrement d'une créance est douteux, celle-ci ne peut être déduite comme mauvaise créance, mais peut donner lieu à une provision pour créances douteuses. Le fait qu'il y ait recouvrement après qu'une créance ait été radiée n'infirme pas le bien-fondé d'une demande de déduction pour mauvaise créance, si le recouvrement ne pouvait raisonnablement pas être prévu au moment où la créance a été radiée.
  6 Hits www.pslreb-crtefp.gc.ca  
Decision review – Unfair labour practice – Section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) – in an earlier decision, the Board concluded that, in light of sections 8, 9 and 23 of the PSSRA, the applicant had no standing to file a complaint under section 23 of the PSSRA against an employer representative alleging interference in the representation the applicant would have liked to have received from his bargaining agent during a disciplinary investigation: (161-2-855); (1998) 34 PSSRB Decisions 4 – the applicant applied for review of that decision – the Board found that the applicant was not alleging a change in circumstances, nor attempting to present new evidence or arguments that could not reasonably have been presented at the original hearing – the Board further found that there were no compelling reasons for review.
Révision de décision - Pratique déloyale de travail - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission a conclu que, à la lumière des articles 8, 9 et 23 de la LRTFP, le requérant n'avait pas qualité pour déposer une plainte fondée sur l'article 23 de la LRTFP à l'endroit d'un représentant de l'employeur alléguant ingérence dans la représentation que le requérant aurait souhaité recevoir de son agent négociateur au cours d'une enquête disciplinaire : (161-2-855); [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 5] - le requérant a présenté une demande de révision de cette décision - la Commission a conclu que le requérant ne prétendait pas que les circonstances avaient changé, ni qu'il cherchait à produire de nouveaux éléments de preuve qui ne pouvaient pas raisonnablement avoir été avancés lors de l'audience originale - la Commission a conclu en outre qu'il n'existait aucun motif de révision impérieux.
  3 Hits pslrb-crtfp.gc.ca  
Decision review - Unfair labour practice - Section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) - in an earlier decision, the Board concluded that, in light of sections 8, 9 and 23 of the PSSRA, the applicant had no standing to file a complaint under section 23 of the PSSRA against an employer representative alleging interference in the representation the applicant would have liked to have received from his bargaining agent during a disciplinary investigation: (161-2-855); (1998) 34 PSSRB Decisions 4 - the applicant applied for review of that decision - the Board found that the applicant was not alleging a change in circumstances, nor attempting to present new evidence or arguments that could not reasonably have been presented at the original hearing - the Board further found that there were no compelling reasons for review.
Révision de décision - Pratique déloyale de travail - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans une décision antérieure, la Commission a conclu que, à la lumière des articles 8, 9 et 23 de la LRTFP, le requérant n'avait pas qualité pour déposer une plainte fondée sur l'article 23 de la LRTFP à l'endroit d'un représentant de l'employeur alléguant ingérence dans la représentation que le requérant aurait souhaité recevoir de son agent négociateur au cours d'une enquête disciplinaire : (161-2-855); [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 5] - le requérant a présenté une demande de révision de cette décision - la Commission a conclu que le requérant ne prétendait pas que les circonstances avaient changé, ni qu'il cherchait à produire de nouveaux éléments de preuve qui ne pouvaient pas raisonnablement avoir été avancés lors de l'audience originale - la Commission a conclu en outre qu'il n'existait aucun motif de révision impérieux.
  102 Hits scc.lexum.org  
Having regard to the vast tracts of land in the Northwest Territories which are unpatented Crown lands, there is substance in the contention that if such land was to be brought within the ambit of the Land Titles Act for all purposes or even for a specified purpose, it could reasonably have been expected that the statute would say so.
Étant donné que dans les territoires du Nord-Ouest de vastes étendues de terres sont des biens-fonds de la Couronne non régis par des lettres patentes, il n’est pas sans fondement de soutenir que si ces terres doivent être assujetties à la Loi sur les titres de biens-fonds, à toutes fins ou à une fin spécifique, l’on s’attendrait que la Loi l’indique. Sans pour autant reprendre l’historique qu’a fait le juge d’appel Sinclair, je tiens à m’y référer dans la mesure où il porte sur les art. 48, 49 et 56. Ces trois dispositions me semblent les plus importantes, quoique l’art. 95, invoqué par les appelants pour étayer leur interprétation de l’art. 134(2), à savoir qu’il prévoit implicitement le droit de déposer une opposition à l’égard d’un bien-fonds non régi par des lettres patentes, soit également d’un certain secours.
  2 Hits www.vrab-tacra.gc.ca  
Nevertheless, given the information that I do have, whatever may be the explanation for the apparent shortcomings identified above, my opinion is that the pathological management of the case did fall short of what would reasonably have been expected in 1999.
Néanmoins, compte tenu de l’information dont je dispose, quelles que soient les explications pour les lacunes apparentes déterminées ci-dessus, je crois que la prise en charge pathologique du cas ne satisfaisait pas aux exigences raisonnablement attendues en 1999.
  3 Hits www.epo.org  
Nevertheless, in T 528/96, the board explained that, although the opposition division might reasonably have been expected to query whether such a request was in fact intended, the fact that it failed to do so did not constitute a procedural violation, since the onus to make a clear request was on the party itself.
Le droit d'une partie à une procédure orale suppose la présentation d'une requête en procédure orale claire et sans réserve (T 299/86, JO 1988, 88 ; T 433/87, T 663/90). La question de savoir si une requête tendant à recourir à la procédure orale a été présentée doit être déterminée dans chaque affaire après examen des faits de la cause. S'il subsiste alors le moindre doute, il est recommandé dans la pratique de demander des éclaircissements à l'intéressé (T 19/87, JO 1988, 268 ; T 283/88). Toutefois, dans l'affaire T 528/96 la chambre a précisé que même si l'on avait pu raisonnablement attendre de la division d'opposition qu'elle demandât au titulaire du brevet si cette déclaration était censée être une telle requête, le fait qu'elle n'ait pas procédé ainsi ne constituait pas un vice de procédure, car c'est à la partie elle-même qu'il appartient de formuler clairement une requête en ce sens.
  www.crs-csex.forces.gc.ca  
8. I concur with the BOI assessment that there was due diligence in preparing the submarine and that CHICOUTIMI was safe and ready for sea. The potential for a catastrophic failure of the main electrical power cables could not reasonably have been predicted during reactivation or in the preparation phase prior to sailing.
8. Je partage l’avis de la CE, lorsqu’elle indique que la préparation du sous-marin s’est déroulée avec la diligence due et que le CHICOUTIMI était sûr et prêt à prendre la mer. Au moment des travaux de remise en service ou de la phase de préparation avant l’appareillage, il n’aurait pas été raisonnablement possible de prévoir la défaillance catastrophique des câbles de l’alimentation électrique principale.
  4 Hits www.irb-cisr.gc.ca  
(4) On appeal, the person who is the subject of the appeal may present only evidence that arose after the rejection of their claim or that was not reasonably available, or that the person could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection.
(4) Dans le cadre de l'appel, la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n'étaient alors pas normalement accessibles ou, s'ils l'étaient, qu'elle n'aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet.
  parl.gc.ca  
but for the unfair labour practice, the trade union could reasonably have been expected to have had the support of a majority of the employees in the unit.
n'eût été la pratique déloyale ayant donné lieu à la contravention, le syndicat aurait vraisemblablement obtenu l'appui de la majorité des employés de l'unité.
  cbsa-asfc.gc.ca  
the applicant could not reasonably have been expected to initiate timely actions to avoid or minimize the duties owing;
il n'y a aucune preuve de mauvaise foi de la part de la personne qui présente une demande de remise;
  7 Hits achatsetventes.gc.ca  
could not reasonably have been foreseen;
est hors du contrôle raisonnable de l'entrepreneur;
  3 Hits www.hc-sc.gc.ca  
An occurrence that resulted or may reasonably have been expected to result in death or serious adverse health effects;
un événement qui a causé ou pouvait causer un décès ou qui a eu ou pouvait avoir des effets négatifs sur la santé;
  www.cbsa.gc.ca  
the applicant could not reasonably have been expected to initiate timely actions to avoid or minimize the duties owing;
il n'y a aucune preuve de mauvaise foi de la part de la personne qui présente une demande de remise;
  www.asfc.gc.ca  
the applicant could not reasonably have been expected to initiate timely actions to avoid or minimize the duties owing;
il n'y a aucune preuve de mauvaise foi de la part de la personne qui présente une demande de remise;
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
the applicant could not reasonably have been expected to initiate timely actions to avoid or minimize the duties owing;
il n'y a aucune preuve de mauvaise foi de la part de la personne qui présente une demande de remise;
  cbsa.gc.ca  
the applicant could not reasonably have been expected to initiate timely actions to avoid or minimize the duties owing;
il n'y a aucune preuve de mauvaise foi de la part de la personne qui présente une demande de remise;
  3 Hits hc-sc.gc.ca  
An occurrence that resulted or may reasonably have been expected to result in death or serious adverse health effects;
un événement qui a causé ou pouvait causer un décès ou qui a eu ou pouvait avoir des effets négatifs sur la santé;
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
(b)  the applicant could not reasonably have been expected to initiate timely actions to avoid or minimize the duties owing;
b) le demandeur ne pouvait pas, raisonnablement, prendre des mesures rapidement pour éviter d'avoir à payer les droits dus ou pour en minimiser le montant;
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow