reasonably related – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      107 Results   32 Domains
  www.natdental.com  
4. The disclosure is reasonably related to the sale or other disposition of all or part of our business or assets;
4. La divulgation est liée de façon raisonnable à la vente et à la disposition de toute part de nos activités et de nos actifs ;
  16 Hits scc.lexum.org  
[14] The claimants acknowledge that statutory age-based distinctions may be valid if the age chosen is reasonably related to the statute’s legislative goal. They argue, however, that the Reduction Provisions are wholly unrelated to any legitimate legislative goal.
[14] Les demanderesses reconnaissent que les distinctions légales fondées sur l’âge peuvent être valides si l’âge fixé a un lien raisonnable avec l’objectif de la loi.  Toutefois, elles affirment que les dispositions imposant une réduction n’ont aucun lien avec un objectif législatif légitime.  À leur avis, il est arbitraire de réduire la prestation supplémentaire de décès en raison de l’âge parce que la plupart, voire la totalité, des personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans) ont besoin de la prestation supplémentaire de décès, et ce besoin augmente avec le temps.  Selon les demanderesses, les dispositions imposant une réduction sont fondées sur le stéréotype non étayé et inexact voulant que les besoins d’aide financière d’une personne diminuent au fur et à mesure qu’elle vieillit et elles ne correspondent pas à leur situation et à leurs besoins véritables.  Enfin, les demanderesses soutiennent que ces dispositions créent une discrimination fondée sur l’âge à leur endroit parce qu’elles perpétuent la croyance que plus une personne vieillit, moins elle mérite la prestation ou moins elle est digne de l’aide et de l’attention de l’État.
  parl.gc.ca  
This is not to say that employers have free rein, however, when it comes to collecting or using their employee's personal information, because the definition of “employee personal information” stipulates very clearly that it is only the information that an employer collects solely for purposes reasonably required to establish, manage, or terminate an employment relationship with that particular individual. The legislation also imposes a requirement that any collection, or use, or disclosure of that kind of information must be for purposes reasonably related to the actual work relationship.
Les employeurs n’ont pas pour autant la liberté de faire n’importe quoi dans ce domaine, parce que la définition des renseignements personnels de l’employé précise qu’il s’agit exclusivement des renseignements qu’un employeur recueille à seule fin d’établir, de gérer ou de terminer une relation d’emploi avec une personne particulière. La définition exige en outre que la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements se limitent à des fins raisonnables liées au travail accompli.
  2 Hits web2.gov.mb.ca  
(v) a description of any offence — that is reasonably related to the member's competence or to the safe practice of medicine — of which the member has been found guilty, within the time period specified in the regulations, under the Criminal Code (Canada), the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) or the Food and Drugs Act (Canada),
(v) une mention de toute infraction au Code criminel (Canada), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) relativement à laquelle ils ont été déclarés coupables au cours de la période que précisent les règlements et qui a un lien raisonnable avec leur compétence ou avec l'exercice sécuritaire de la médecine,
  www.wto.int  
In the words of the Appellate Body, a member has to establish that the means (i.e. the chosen measure) are “reasonably related” to the ends (i.e. the stated policy goal of conservation of exhaustible natural resources).
Pour qu'une mesure “se rapporte” à la conservation des ressources naturelles épuisables, il faut établir l'existence d'une relation substantielle entre la mesure et la conservation de ces ressources. Selon les termes de l'Organe d'appel, un Membre doit établir que les moyens (la mesure choisie) “correspondent raisonnablement” à la fin (l'objectif général déclaré de conservation des ressources naturelles épuisables). De plus, pour être justifiée au regard de l'article XX g), une mesure affectant les importations doit être appliquée “conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales” (obligation d'impartialité).
  groupeparkavenue.com  
CGC will only collect, retain, use or disclose personal information where it is necessary to fulfill the purposes for which it was collected, or for a purpose reasonably related to those purposes.
JCC ne recueillera, conservera, utilisera ou communiquera des renseignements personnels que lorsqu’ils sont nécessaires pour mener à bien les objectifs pour lesquels ils ont été recueillis ou pour un autre objectif raisonnablement lié aux objectifs originaux.
  submit.shutterstock.com  
Pending the determination of such claim, Shutterstock may withhold from royalties and/or other compensation due to you hereunder, such sums as are reasonably related to the probable value of the claim as determined by Shutterstock.
Dans l'attente de la résolution de cette réclamation, Shutterstock peut suspendre le paiement des redevances et/ou d'autres compensations qui vous seraient dues en vertu des présentes dont les montants peuvent raisonnablement être liés à la valeur probable de la réclamation telle que déterminée par Shutterstock. Vous devrez coopérer pleinement avec Shutterstock dans la défense de ces réclamations. Vous pouvez participer à la défense d'une réclamation quelle qu'elle soit en vous faisant assister par l'avocat-conseil de votre choix, à vos frais.
  5 Hits www.alca-ftaa.org  
a) shall allow vehicles or containers used in international traffic that temporarily enters its territory from the territory of another Party to exit its territory on any route that is reasonably related to the economic and prompt departure of such vehicle or container;
a) permettra que les véhicules ou les conteneurs utilisés en trafic international et qui sont entrés temporairement sur son territoire en provenance du territoire d'une autre Partie, empruntent, pour quitter son territoire, toute voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité;
  3 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
be exported within such period as is reasonably related to the purpose of the temporary admission; and
soient exportés dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;
  3 Hits cbsa.gc.ca  
be exported within such period as is reasonably related to the purpose of the temporary admission; and
soient exportés dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;
  3 Hits www.cbsa.gc.ca  
be exported within such period as is reasonably related to the purpose of the temporary admission; and
soient exportés dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;
  www.ehl.edu  
The disclosure is reasonably related to the sale or other disposition of all or part of our business or assets;
•    La communication est raisonnablement liée à la vente ou à la cession de tout ou partie de notre entreprise ou de ses actifs,
  3 Hits www.sice.oas.org  
(d) be exported within such period as is reasonably related to the purpose of the temporary admission; and
Article III.6 Produits réadmis après des réparations ou des modifications
  8 Hits www.fin.gov.on.ca  
direct expenses reasonably related to publishing an electronic version of an eligible book.
aux dépenses directes qui sont raisonnablement liées à la publication d'une version électronique d'un livre admissible.
  9 Hits www.international.gc.ca  
d. be exported within such period as is reasonably related to the purpose of the temporary admission; and
d. soit exporté dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire; et
  7 Hits www.ftaa-alca.org  
a) shall allow vehicles or containers used in international traffic that temporarily enters its territory from the territory of another Party to exit its territory on any route that is reasonably related to the economic and prompt departure of such vehicle or container;
a) permettra que les véhicules ou les conteneurs utilisés en trafic international et qui sont entrés temporairement sur son territoire en provenance du territoire d'une autre Partie, empruntent, pour quitter son territoire, toute voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité;
  2 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
(iv) be exported within such period as is reasonably related to the purpose of the temporary importation; and
Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires
  7 Hits www.cra-arc.gc.ca  
These qualifying expenditures are reduced by any assistance reasonably related to these expenditures.
Ces dépenses admissibles sont réduites de toute aide raisonnablement liée à ces dépenses.
  legacy.icao.int  
reasonably structured and reasonably related to the cost of the service provided and used and shall, in particular, be the same for the same level of service.
soient structurés raisonnablement et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé et, en particulier, soient les mêmes à niveau de service égal.
  3 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
be exported within such period as is reasonably related to the purpose of the temporary admission; and
soient exportés dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;
  startup-city.de  
The obligations of a CNQ Dealer approved as a Market Maker remain the same - they must maintain a continuous two-sided quotation reasonably related to the prevailing market, for a minimum of three months.
The rule changes were recently approved by the OSC, and are widely supported within the community of investment dealers participating in CNQ. Specifically, the new rules allow any participating CNQ dealer to enter orders without involving a market maker, with the sole exception of jitney orders. This initiative is designed to facilitate the development of order entry via dealers’ internet facilities and processing through order management systems. Market making firms favor the change as it will improve overall access to the market and encourage direct electronic access by more participants which is a benefit to investors and dealers alike. At the same time, trading fee discounts have been provided to market makers to compensate them for providing liquidity.
  www.tcce.gc.ca  
Indeed, the Federal Court of Appeal has held that, while an RFP must identify all major evaluation criteria, it is not required to identify all aspects of each criterion which might be taken into account in the evaluation, provided the unidentified aspects are reasonably related to, or encompassed by, the express criterion.
, [2002] 1 RCF 292, 2001 CAF 241 (CanLII) au par. 43. Cependant, lorsque les critères non mentionnés s’écartent de manière significative des critères publiés, l’évaluation est inéquitable et déraisonnable.
  www.community.gov.yk.ca  
Services – Where the landlord provides a service or facility to the tenant that is reasonably related to the tenant’s continued use and enjoyment of the premises such as, but not as to restrict the generality of the foregoing, heat, water, electric power, has, appliances, garbage collection, sewers or elevators, the landlords shall not discontinue providing that service.
2A. Services – Dans les cas où le locateur fournit un service au locataire ou met une installation à sa disposition, et que ce service ou cette installation est lié de façon raisonnable à l’usage et au plaisir que le locataire tire des lieux, comprenant, sans en exclure d’autres, le chauffage, l’eau, l’électricité, le gaz, les appareils électroménagers, la collecte des ordures ménagères, les égouts et les ascenseurs, le locateur doit fournir ce service sans interruption. (alinéa 76(I)c))
  www.tcce-citt.gc.ca  
Indeed, the Federal Court of Appeal has held that, while an RFP must identify all major evaluation criteria, it is not required to identify all aspects of each criterion which might be taken into account in the evaluation, provided the unidentified aspects are reasonably related to, or encompassed by, the express criterion.
, [2002] 1 RCF 292, 2001 CAF 241 (CanLII) au par. 43. Cependant, lorsque les critères non mentionnés s’écartent de manière significative des critères publiés, l’évaluation est inéquitable et déraisonnable.
  16 Hits csc.lexum.org  
[14] The claimants acknowledge that statutory age-based distinctions may be valid if the age chosen is reasonably related to the statute’s legislative goal. They argue, however, that the Reduction Provisions are wholly unrelated to any legitimate legislative goal.
[14] Les demanderesses reconnaissent que les distinctions légales fondées sur l’âge peuvent être valides si l’âge fixé a un lien raisonnable avec l’objectif de la loi.  Toutefois, elles affirment que les dispositions imposant une réduction n’ont aucun lien avec un objectif législatif légitime.  À leur avis, il est arbitraire de réduire la prestation supplémentaire de décès en raison de l’âge parce que la plupart, voire la totalité, des personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans) ont besoin de la prestation supplémentaire de décès, et ce besoin augmente avec le temps.  Selon les demanderesses, les dispositions imposant une réduction sont fondées sur le stéréotype non étayé et inexact voulant que les besoins d’aide financière d’une personne diminuent au fur et à mesure qu’elle vieillit et elles ne correspondent pas à leur situation et à leurs besoins véritables.  Enfin, les demanderesses soutiennent que ces dispositions créent une discrimination fondée sur l’âge à leur endroit parce qu’elles perpétuent la croyance que plus une personne vieillit, moins elle mérite la prestation ou moins elle est digne de l’aide et de l’attention de l’État.