reasonably suspect – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      21 Results   17 Domains
  maksims.lv  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A pest is present in or on a thing or place or that the thing or place is so exposed to a pest that one can reasonably suspect that the pest is in or on the thing or place (Plant Protection Regulations)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadianpallets.com as primary domain
(b) est signé par l'inspecteur et porte un sceau officiel de certificat phytosanitaire canadien. (Règlement sur la protection des végétaux).
  squareup.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
If we reasonably suspect that your Square Account has been used for an unauthorised, illegal, or criminal purpose, you give us express authorisation to share information about you, your Square Account, and any of your transactions with law enforcement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine squareup.com as primary domain
Si nous soupçonnons de façon raisonnable que votre compte Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous nous accordez l’autorisation expresse de partager les renseignements qui concernent votre compte Square, vos transactions et vous-même avec les organismes d’application de la loi.
  mastercardbusinessownertoolbox.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Upon termination of this Agreement, we will fulfill any orders for Services received from you prior to termination unless we reasonably suspect that you have used the Services for the improper purposes or you have breached this Agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mastercardbusinessownertoolbox.ca as primary domain
10.3 Prestation de la totalité des services. Au moment de la résiliation de la présente Entente, nous exécuterons toute commande de Service reçue de votre part avant la résiliation à moins que nous ayons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez utilisé les Services à des fins inappropriées ou que vous avez violé la présente Entente.
  www.essenzzahealth.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
This data cannot be associated with an identifiable person. None of this data will be merged with other data sources. Koller reserves the right to check this data at a later time if they reasonably suspect unlawful use.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kollerauktionen.ch as primary domain
Ces données ne peuvent pas être associées avec une personne identifiable. Aucun recoupement de ces informations ne sera effectué avec d'autres sources de données. Koller se réserve le droit de contrôler ces données à une date ultérieure s’il existe des indices concrets d’une utilisation illicite.
  2 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
28. As stated above, the police had no grounds to reasonably suspect that the appellant had committed, was committing or was about to commit a criminal offence before he was requested to stop. Indeed, the police did not observe anything suspicious or improper about the appellant's driving or the condition of his car.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
28.              Comme je l'ai mentionné précédemment, l'agent de police n'avait aucune raison de soupçonner que l'appelant avait commis, était en train de commettre ou était sur le point de commettre un acte criminel avant de lui demander de s'arrêter. En fait, l'agent n'avait rien observé de suspect ou d'anormal dans la conduite de l'appelant ou dans l'état de son automobile. L'arrêt au hasard de l'appelant s'explique par le seul fait qu'il a circulé à un endroit où, selon ce que croyait la police, passait un nombre élevé de conducteurs aux facultés affaiblies. Il est certain que la police a essentiellement arrêté et détenu l'appelant d'une manière arbitraire pour savoir s'il pouvait être en train de commettre un acte criminel.
  2 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
28. As stated above, the police had no grounds to reasonably suspect that the appellant had committed, was committing or was about to commit a criminal offence before he was requested to stop. Indeed, the police did not observe anything suspicious or improper about the appellant's driving or the condition of his car.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
28.              Comme je l'ai mentionné précédemment, l'agent de police n'avait aucune raison de soupçonner que l'appelant avait commis, était en train de commettre ou était sur le point de commettre un acte criminel avant de lui demander de s'arrêter. En fait, l'agent n'avait rien observé de suspect ou d'anormal dans la conduite de l'appelant ou dans l'état de son automobile. L'arrêt au hasard de l'appelant s'explique par le seul fait qu'il a circulé à un endroit où, selon ce que croyait la police, passait un nombre élevé de conducteurs aux facultés affaiblies. Il est certain que la police a essentiellement arrêté et détenu l'appelant d'une manière arbitraire pour savoir s'il pouvait être en train de commettre un acte criminel.
  www.rigamuz.lv  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Finally, the police can detain a person if they reasonably suspect that the person possesses property liable for forfeiture or documents that would identify or determine the value of a person's unexplained wealth.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sattaqueraucrime.gc.ca as primary domain
Les moyens grâce auxquels les responsables de l'application de la loi et les procureurs peuvent obtenir de l'information au sujet des biens acquis de façon criminelle varient légèrement d'un État à l'autre. En Australie-Occidentale et dans le Territoire du Nord, le directeur du ministère public (DMP) peut soumettre aux tribunaux une demande d'ordonnance lui permettant d'effectuer un examen d'un individu suspect pouvant obliger l'intéressé à fournir au tribunal de l'information ou des documents; d'obtenir des documents relatifs à des biens en demandant une ordonnance de communication; et de soumettre au tribunal une demande d'ordonnance obligeant une institution financière à surveiller ou à suspendre le compte d'une personne et à fournir l'information pertinente à la police ou au DMP. Ce dernier ou la police peuvent en plus obliger une institution financière à fournir de l'information au sujet des transactions ou des actifs d'une personne particulière. Finalement, la police peut détenir une personne si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne en question possède des biens qui pourraient faire l'objet d'une confiscation ou des documents qui préciseraient ou détermineraient la valeur de la richesse inexpliquée d'une personne.
  www.amec.es  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Finally, the police can detain a person if they reasonably suspect that the person possesses property liable for forfeiture or documents that would identify or determine the value of a person's unexplained wealth.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tacklingcrime.gc.ca as primary domain
Les moyens grâce auxquels les responsables de l'application de la loi et les procureurs peuvent obtenir de l'information au sujet des biens acquis de façon criminelle varient légèrement d'un État à l'autre. En Australie-Occidentale et dans le Territoire du Nord, le directeur du ministère public (DMP) peut soumettre aux tribunaux une demande d'ordonnance lui permettant d'effectuer un examen d'un individu suspect pouvant obliger l'intéressé à fournir au tribunal de l'information ou des documents; d'obtenir des documents relatifs à des biens en demandant une ordonnance de communication; et de soumettre au tribunal une demande d'ordonnance obligeant une institution financière à surveiller ou à suspendre le compte d'une personne et à fournir l'information pertinente à la police ou au DMP. Ce dernier ou la police peuvent en plus obliger une institution financière à fournir de l'information au sujet des transactions ou des actifs d'une personne particulière. Finalement, la police peut détenir une personne si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne en question possède des biens qui pourraient faire l'objet d'une confiscation ou des documents qui préciseraient ou détermineraient la valeur de la richesse inexpliquée d'une personne.