reasoned request – French Translation – Keybot Dictionary

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reasoned request => demande motivée

Keybot      41 Results   21 Domains
  www.kettenwulf.com  
As for patronage, we would obviously be delighted. The rule provides that it is the Holy See that grants it after examining a well-reasoned request by the competent authority.
Quant au patronage, nous en serions évidemment heureux. La règle prévoit que ce soit le Saint-Siège qui l’accorde, après avoir examiné une demande dûment motivée présentée par l’autorité compétente.
  2 Hits www.guichet.public.lu  
However, businesses may send a reasoned request to the Minister of the Economy if they wish to put forward specific circumstances justifying the non-repayment of all or part of the aid.
L’entreprise peut toutefois adresser une demande motivée au ministre de l’Economie si elle veut faire valoir des circonstances particulières pour ne pas restituer tout ou partie de l’aide.
  www.andi.dz  
A reasoned request for annulment of the decision to grant benefits addressed by the proponent of the Single Window Manager Decentralized Algiers (signed by the sponsor);
Demande motivée d’annulation de la décision d’octroi d’avantages adressée par le promoteur au Directeur du Guichet Unique Décentralisé, signée par le promoteur ;
  2 Hits agritrade.cta.int  
Thus improvements in preferences grated under declaration XXII can be secured upon submission of a reasoned request from the ACP, subject to a case-by-case review by the EC.
Par conséquent, les améliorations apportées aux préférences octroyées au titre de la déclaration XXII peuvent être garanties sur présentation par le pays ACP d’une demande dûment motivée qui sera examinée au cas par cas par la CE.
  www.cepani.be  
In the first case, to obtain the extension of a time limit by CEPANI, the Arbitral Tribunal or the requesting party has to send a reasoned request to the CEPANI Secretariat. This request must reach the Secretariat before the expiry of the time limit of which the extension is requested.
Dans le second cas, la prolongation d’un délai accordé par le tribunal arbitral doit être demandé au tribunal arbitral. Ici, le CEPANI n’a aucune compétence en la matière.
  csc.lexum.org  
Where warranted by a serious family or humanitarian situation, the Minister of Education, Recreation and Sports may, upon a reasoned request and on the recommendation of the examining committee, declare eligible for instruction in English a child who has been declared non‑eligible by a person designated by the Minister.
85.1. Lorsqu’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire le justifie, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut, sur demande motivée et sur recommandation du comité d’examen, déclarer admissible à l’enseignement en anglais un enfant dont l’admissibilité a été refusée par une personne désignée par le ministre.
  www.aptpuo.ca  
Funds for marker/grader assistance is intended first for the University's students. Nevertheless, the Employer shall give reasonable consideration to any reasoned request by a member to receive compensation in lieu of marking assistance.
correcteur ou une correctrice. Si  cette demande est acceptée, le versement sera équivalent au taux  minimum établi par l'Université pour les correcteurs et les correctrices ou à celui versé par le département qui offre le cours, le plus élevé de ces deux montants étant retenu.
  cela.ge  
The information collected will eventually be shared with third parties related to the publisher contract for the tasks subcontracted to manage your account without having to give your permission. In case of offense proved to legal or regulatory provisions, such information may be a communication on express and reasoned request of the judicial authorities.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
  www.grupomadri.com.br  
This decision was motivated by the report established by the Legislation Commission on the draft bill number 804, amending the law number 1.165 du 23 December 1993, wherein the said law recognized that “in all events, any transfer to a country or organisation that does not provide adequate protection shall be authorised by the CCIN, who will decide on the basis of a reasoned request, the data controller shall obviously comply to the decision taken by the Commission without further discussion".
Cette prise de position a notamment été motivée par le rapport établi par la Commission de Législation sur le projet de Loi n° 804, modifiant la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, laquelle avait considéré qu’ « en tout état de cause, tout transfert vers un pays ou un organisme n’assurant pas un niveau de protection adéquat devra être autorisé par la CCIN, qui se prononcera sur la base d’une demande motivée, le responsable de traitement devant bien évidemment se conformer à la décision de la Commission sans pouvoir y passer outre ».
  scc.lexum.org  
Where warranted by a serious family or humanitarian situation, the Minister of Education, Recreation and Sports may, upon a reasoned request and on the recommendation of the examining committee, declare eligible for instruction in English a child who has been declared non‑eligible by a person designated by the Minister.
85.1. Lorsqu’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire le justifie, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut, sur demande motivée et sur recommandation du comité d’examen, déclarer admissible à l’enseignement en anglais un enfant dont l’admissibilité a été refusée par une personne désignée par le ministre.
  global.tbmm.gov.tr  
The President may call the Assembly for the meeting directly or upon the request of the Council of Ministers. The Speaker may call the Assembly for the meeting directly or upon the written and reasoned request for the meeting of one-fifth of the members of the Assembly within seven days.
Quand la GANT est en intersession ou en périodes de suspension des travaux, les délais prévus dans le Règlement Intérieur ne courent pas, l’Assemblée plénière et les commissions ne peuvent pas travailler. Mais les commissions, qui sont autorisées par l’assemblée plénière sur demande du Président de l’Assemblée, peuvent continuer leurs travaux pendant l’intersession ou les périodes de suspension des travaux.
  3 Hits bulletinserv.cern.ch  
The severity of this rule is mitigated since every party demonstrating an interest can submit a reasoned request to the president of the Council's Chamber to establish the urgency of the case. An action for suspension lodged between the filing and the communication to the parties of the auditor's report is treated equally with the reasoned request.
, entrainer l'annulation de l'acte ou du règlement. Dans le projet de loi de longs développements sont consacrés à la manière dont le concept d' "urgence" doit être interprété. Il semble ainsi qu'il s'agisse d'une notion évolutive qui doit être analysée en tenant compte du délai de traitement habituel d'un recours en annulation. L'urgence sera établie lorsque le requérant ne peut attendre le résultat de la procédure en annulation pour obtenir une décision, dans la mesure où il risquerait alors de se trouver dans une situation aux conséquences irrémédiablement dommageables.
  10 Hits www.epo.org  
Pursuant to the decision of the President of the EPO dated 7.9.2001 concerning documents excluded from file inspection (OJ 2001, 458), documents had to be excluded from file inspection at the reasoned request of a party only if their inspection would be prejudicial to the legitimate personal or economic interests of natural or legal persons.
Dans l'affaire T 379/01, la chambre a souligné que les dispositions relatives à l'exclusion de pièces de l'inspection publique prévoient des exceptions au principe d'inspection publique conformément à l'art. 128(4) CBE 1973, d'où la nécessité d'interpréter étroitement ces dispositions. Conformément à la décision du Président de l'OEB, en date du 7.9.2001, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO 2001, 458), les pièces ne sont exclues de l'inspection publique, sur requête motivée d'une partie, que si l'inspection publique porte atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu'il y a lieu de préserver. La chambre a conclu qu'une atteinte purement abstraite à d'hypothétiques intérêts personnels ou économiques n'est pas un obstacle suffisant. La partie sollicitant une exclusion de ce type doit plutôt montrer que l'accès public à certains documents porterait atteinte à des intérêts personnels ou économiques de nature spécifique et concrète.
  www.msr.ch  
4 The executive board may, on receipt of a reasoned request from a member financial intermediary, recognise the equivalence of its in-house training and excuse it from the training courses held by the association, provided that the financial intermediary has its own training officer and submits a training programme satisfying the requirements of Art. 8 MLA.
1 Les personnes élues par les organes doivent disposer d'une formation et d'une expérience adaptées à leur fonction ainsi que d'une bonne réputation et être indépendantes des intermédiaires financiers affiliés (art. 24 al. 1 let. c LBA). Les règles de récusation usuelles leur sont applicables, par analogie à l'art. 47 CPC.
  www.eu2005.lu  
The European Union has taken note of the timetable that the Independent Electoral Commission (IEC) has annexed to its reasoned request. The European Union supports the legitimate aspirations of the Congolese people to hold elections as soon as possible in the best possible conditions and urges the Congolese authorities and all the institutions concerned to comply strictly with the new election timetable.
L’Union européenne a pris note du calendrier que la Commission Electorale Indépendante (CEI) a annexé à sa requête motivée. L’Union européenne soutient les légitimes aspirations de la population congolaise d’avoir des élections le plus tôt possible dans les meilleures conditions et exhorte les autorités congolaises et toutes les institutions concernées à se conformer strictement au nouveau calendrier électoral. Dans ce contexte, l’Union européenne souligne qu’il revient aux autorités congolaises d’accélérer les préparatifs pour la tenue des élections ainsi que pour la mise en œuvre des autres éléments de la transition, tels que la réforme du secteur de sécurité. Conformément à ces dispositions, l’Union européenne rappelle à toutes les parties que la date du 30 juin 2006 est la date ultime à laquelle la Transition devra prendre fin. S’agissant du processus électoral, l’Union européenne salue le démarrage de l’enregistrement des électeurs à Kinshasa et elle appelle les autorités congolaises à intensifier la communication avec la population. Dans cette nouvelle phase de la transition, il est important que les représentants de tous les partis soient en mesure de s’exprimer dans un environnement libre d’intimidation et que les médias fournissent une information impartiale et pluraliste.