reasoning of the court – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      111 Results   9 Domains
  2 Hits www.icj-cij.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Reasoning of the Court
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icj-cij.org as primary domain
Raisonnement de la Cour
  2 Hits parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Members have before them this morning a note that summarizes and discusses the reasoning of the Court of Appeal. However, leave has been granted to appeal to the Supreme Court of Canada. In view of this situation, it might be desirable, at least for the time being, to await the decision of the Supreme Court of Canada on this matter.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
Vous avez sous les yeux, ce matin, une note qui résume et qui explique le raisonnement de la Cour d'appel. Toutefois, la Cour suprême du Canada a accordé une autorisation d'appel. Compte tenu de cette situation, il serait peut-être souhaitable, du moins pour le moment, d'attendre la décision de la Cour suprême du Canada dans cette affaire.
  www.ccre.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
We cannot accept the full reasoning of the Court in the recent Stadt Halle and Coname cases, and we are also concerned at the approach of the Commission which appears not to understand the advantages of intermunicipal cooperation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccre.org as primary domain
Nous ne pouvons pas accepter les arguments de la Cour dans les cas "Stadt Halle" et Coname; nous sommes aussi inquiets de l'approche de la Commission qui ne semble pas comprendre les avantages de la coopération intermunicipale.
  49 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Nevertheless, although this Court does not accept the reasoning of the Court of Appeal or respondent’s conclusion concerning the extension of the time limit, it dismisses the appeal for another reason.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Toutefois, sans accepter le raisonnement de la Cour d’appel, ni la prétention de l’intimée quant à la prolongation du délai, cette Cour rejette le pourvoi pour un autre motif. Selon l’affirmation contenue dans la déclaration, qu’il faut pour l’instant tenir pour avérée, l’intimée ne sut que vers le 5 février que l’accident avait été la cause réelle du décès de son époux. L’avis imposé par le législateur, aussi bien dans la Charte que dans la Loi des cités et villes, est un fardeau très lourd imposé aux réclamants et il ne faut pas l’interpréter de façon à rendre l’exercice du droit aléatoire. Si en l’espèce le délai doit courir à compter de la date de l’accident et non pas à compter de la date à laquelle l’intimée en eu connaissance, ce délai devient tellement court qu’il est pratiquement une négation du droit d’action: ce serait là une conclusion exorbitante. II faut donc considérer que le délai n’a commencé à courir que vers le 5 février et, par conséquent, la réception de la lettre par l’appelante le 12 du même mois a satisfait aux exigences de l’art. 1088 de la Charte.
  51 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Nevertheless, although this Court does not accept the reasoning of the Court of Appeal or respondent’s conclusion concerning the extension of the time limit, it dismisses the appeal for another reason.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Toutefois, sans accepter le raisonnement de la Cour d’appel, ni la prétention de l’intimée quant à la prolongation du délai, cette Cour rejette le pourvoi pour un autre motif. Selon l’affirmation contenue dans la déclaration, qu’il faut pour l’instant tenir pour avérée, l’intimée ne sut que vers le 5 février que l’accident avait été la cause réelle du décès de son époux. L’avis imposé par le législateur, aussi bien dans la Charte que dans la Loi des cités et villes, est un fardeau très lourd imposé aux réclamants et il ne faut pas l’interpréter de façon à rendre l’exercice du droit aléatoire. Si en l’espèce le délai doit courir à compter de la date de l’accident et non pas à compter de la date à laquelle l’intimée en eu connaissance, ce délai devient tellement court qu’il est pratiquement une négation du droit d’action: ce serait là une conclusion exorbitante. II faut donc considérer que le délai n’a commencé à courir que vers le 5 février et, par conséquent, la réception de la lettre par l’appelante le 12 du même mois a satisfait aux exigences de l’art. 1088 de la Charte.
  www.icrc.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Nevertheless, if one looks at the Opinion as a whole, the only interpretation of the first part of paragraph 105(2)E which can be reconciled with the reasoning of the Court is that, even without the qualification in the second part of the paragraph, the Court was not saying that the use of nuclear weapons would be contrary to the law of armed conflict in all cases.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icrc.org as primary domain
Néanmoins, si l'on examine l'avis de manière globale, la seule interprétation de la première partie du paragraphe 105 (2) E pouvant être considérée co mme compatible avec le raisonnement de la Cour est que même sans la réserve apportée dans la seconde partie du paragraphe, la Cour ne conclut pas que l'emploi d'armes nucléaires serait contraire au droit des conflits armées en toute circonstance. Pour qu'elle parvienne à cette conclusion, il aurait fallu qu'elle conclue que les armes nucléaires ne pouvaient, en aucune circonstance, être utilisées sans provoquer des souffrances inutiles, frapper des cibles civiles et militaires sans discrimination (ou en faisant un nombre excessif de victimes civiles), ou en causant des dommages disproportionnés à des États neutres. La Cour n'a pas procédé à une telle analyse, et le raisonnement qu'elle a suivi ne suggère nullement qu'elle a conclu dans ce sens. Et il est difficile de voir comment elle aurait pu le faire. En examinant l'application de principes d'une telle généralité à l'emploi d'armes dans des circonstances pouvant varier à l'infini, la Cour n'aurait pas pu déterminer, en tant qu'élément de droit , qu'une arme nucléaire ne pouvait être employée sans violer un ou plusieurs de ces principes [28 ] , même si certains de ses membres pensent qu'en réalité, il en est ainsi.
  www.cra-arc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Rather, it considered the term "militarism" to be intended to define the current policies of the Western governments and the purpose of Prodem to be specifically to challenge those policies, which were not charitable purposes. The Court of Appeal affirmed the reasoning of the court of first instance by holding:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain
37. Les organismes de bienfaisance qui entreprennent de la recherche dans un but autre qu'à des fins éducatives, comme la promotion de la santé par le soulagement de la douleur humaine causée par le cancer du côlon, ne sont pas tenus en vertu de la loi de diffuser ou de rendre publics les résultats de la recherche aux fins de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance doit décider comment les fins de bienfaisance pour lesquelles il a été établi sont le mieux servies, ce qui peut comprendre la diffusion et l'accès au public. Toutefois, il est en outre possible que l'organisme décide que ses fins de bienfaisance soient mieux servies si la recherche est utilisée d'une autre façon. Par exemple, un organisme de bienfaisance sur la santé peut décider d'avoir recours à la recherche dans le but de concevoir un traitement ou un instrument médical pour lutter contre une maladie, lequel sera commercialisé à un prix que les personnes atteintes de cette maladie pourront se permettre; cet organisme poursuivrait ainsi directement ses fins de bienfaisance. Subsidiairement, l'organisme de bienfaisance pourrait décider que le fait de mettre les connaissances découvertes à la disposition d'autres spécialistes est la meilleure façon de concevoir un traitement et de poursuivre ainsi ses fins de bienfaisance.