reasons for refusal – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

  www.edu.gov.on.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Reasons for Refusal of Admission to School
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenedu.gov.on.ca als Prioritätsdomäne definieren	Raisons pour refuser l'admission à une école

  caselaw.ihrda.org  

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In addition, the complainant maintains that by refusing to process applications for operating licenses or providing reasons for refusal to grant licenses, the Ministry of Communications tends to ban, in an arbitrary, discriminatory and politically motivated manner existing operators from continuing to operate.

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4. Le Plaignant soutient par ailleurs que le Ministère camerounais de la communication a coutume de traiter les demandes de licences radio de manière arbitraire, illégale et discriminatoire et a à plusieurs reprises refusé d’accorder des licences règlementaires aux opérateurs de stations de radio, usant au contraire, d’une pratique consistant à délivrer de façon informelle, des autorisations temporaires d’émettre sur certaines fréquences, ce qui ne donnait pas de reconnaissance légale aux opérateurs de stations de radio, mais les installait dans une incertitude, les autorisations informelles pouvant être retirées à tout moment. En plus, soutient le Plaignant, le Ministère de la communication refuserait de traiter les demandes de licences de radios ou de motiver les refus, mais aurait tendance à interdire de façon arbitraire, discriminatoire et politiquement motivée, aux opérateurs existants de continuer à opérer.

  international.gc.ca  

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Issuing offices therefore quite frequently deal with customer services issues when applicants, concerned by the lack of information on the reasons for refusal and the limited options for getting more information from Passport Canada, expressed dissatisfaction.

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Dans les bureaux de délivrance et dans les missions, la plupart des informateurs clés se sont dits préoccupés par les retards à répondre aux demandes de renseignements en matière de sécurité et par la nécessité d'obtenir des rapports de situation réguliers sur l'état d'avancement des cas de sécurité à communiquer aux requérants de passeport. Signalons, cependant, que nombreux sont ceux qui reconnaissent également que le calendrier des activités s'est amélioré et que des efforts sont faits pour continuer à corriger les lacunes.

  2 Treffer www.asproseat.org  

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Where that fee has not been paid prior to the expiration of the time limit under Rule 91.3(d), the request for rectification, the reasons for refusal by the authority and any further brief comments submitted by the applicant shall not be published.

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b) La taxe spéciale prévue à la règle 91.3.d) est payable au Bureau international et s'élève à 50 francs suisses plus 12 francs suisses pour chaque feuille à compter de la deuxième. Si cette taxe n'a pas été payée avant l'expiration du délai prévu à la règle 91.3.d), la requête en rectification, les motifs du refus de l'administration et toutes autres observations succinctes éventuellement formulées par le déposant ne sont pas publiés. Dans les cas où s'applique la dernière phrase de la règle 91.3.d) et où ladite taxe n'a pas été payée avant la date de la communication de la demande internationale conformément à l'article 20, une copie de la requête en rectification n'est pas insérée dans cette communication.

  www.msc24.de  

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In particular, this edition foresees new reasons for refusal of the discharge, namely in connection with the violation of local community rights or refusal of the company to recognize the negative impact of certain of its products on humans or the environment.

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Lors de l’assemblée générale de Sika du 12.04.2016, la Fondation Ethos s’oppose catégoriquement à la réélection des trois membres du conseil d’administration liés à la famille Burkard au conseil d’administration (Urs Burkard, Willi Leimer, Jürgen Tinggren) et à l’élection de Jacques Bischoff, le nouveau candidat proposé par la famille Burkard. En revanche, Ethos recommande de voter en faveur de la résolution du groupe d’actionnaires anglo-américains réuni autour de Cascade Investment qui demande une prolongation jusqu’en 2020 de la mission confiée aux trois experts indépendants nommés l’année passée.

  10 Treffer scc.lexum.org  

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Section 62(7) imposes an obligation of a written explanation in case of a change in payment, and s. 62(8) imposes an obligation of a notice of the reasons for refusal where the insurer refuses payment.

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17 L’intimée a également fait valoir que son avis de refus avait été rédigé selon une formule type prescrite par le commissaire aux assurances (appelé surintendant après le 1er juillet 1998).  Elle a soutenu qu’en vertu de l’art. 94 et des par. 62(7) et 62(8) AIAL, elle était tenue d’utiliser la formule conçue et approuvée par le commissaire aux assurances.  Le paragraphe 62(7) oblige à fournir des explications écrites en cas de modification de paiement et le par. 62(8) oblige à donner un avis précisant les motifs qui incitent l’assureur à refuser de payer.  Selon l’art. 94, les formules utilisées pour donner ces explications et ces avis doivent être approuvées par l’organisme de réglementation.

  www.scc-csc.ca  

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Permission will be granted to those who have demonstrated a legitimate need to use the Library and permission may not be granted if resources to be consulted are readily accessible elsewhere. If permission is refused, the reasons for refusal will be provided upon request.

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C. Les autres personnes qui désirent utiliser la bibliothèque doivent demander l'autorisation de le faire avant de s'y présenter. Dans la mesure où il est possible de répondre à leurs besoins en matière de recherches, cette autorisation peut leur être accordée pour une période déterminée. Elles doivent présenter leur lettre d'autorisation au service de sécurité de la Cour lorsqu'elles demandent un laissez-passer de visiteur. L'autorisation est accordée aux personnes qui démontrent un besoin légitime d'utiliser la bibliothèque, mais elle peut leur être refusée si les ressources qu'elles désirent consulter sont facilement accessibles ailleurs. Si l'autorisation est refusée, les motifs du refus sont communiqués sur demande.

  www.epo.org  

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In T 963/02 the board stated that if a decision was merely reasoned by a reference to a preceding communication, the requirement of R. 68(2), first sentence, EPC 1973 was only met if the communication referred to itself fulfilled the conditions defined in T 897/03 and T 278/00 above. The decisive reasons for refusal had to be clear from the reference, for the party and for the board of appeal.

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Dans l'affaire T 963/02, la chambre a affirmé, dans l'hypothèse où une décision est uniquement motivée par un renvoi à une notification précédente, qu'il n'est satisfait à l'exigence visée à la règle 68(2), première phrase CBE 1973 que si ladite notification remplit elle-même les conditions définies dans T 897/03 et T 278/00 ci-dessus. La partie et la chambre de recours doivent pouvoir identifier clairement les motifs déterminants du rejet à partir du renvoi. Cela vaut en particulier s'il a été fait référence à plusieurs notifications précédentes traitant d'un certain nombre de questions et susceptibles de se fonder sur différents jeux de revendications. La décision faisant l'objet du recours ne doit pas laisser la possibilité à la chambre et au requérant de spéculer sur le motif indiqué dans des notifications précédentes qui a pu être déterminant pour la décision de rejet de la demande (cf. T 897/03).

  10 Treffer csc.lexum.org  

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Section 62(7) imposes an obligation of a written explanation in case of a change in payment, and s. 62(8) imposes an obligation of a notice of the reasons for refusal where the insurer refuses payment.

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17 L’intimée a également fait valoir que son avis de refus avait été rédigé selon une formule type prescrite par le commissaire aux assurances (appelé surintendant après le 1er juillet 1998).  Elle a soutenu qu’en vertu de l’art. 94 et des par. 62(7) et 62(8) AIAL, elle était tenue d’utiliser la formule conçue et approuvée par le commissaire aux assurances.  Le paragraphe 62(7) oblige à fournir des explications écrites en cas de modification de paiement et le par. 62(8) oblige à donner un avis précisant les motifs qui incitent l’assureur à refuser de payer.  Selon l’art. 94, les formules utilisées pour donner ces explications et ces avis doivent être approuvées par l’organisme de réglementation.

  3 Treffer www.conventions.coe.int  

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36. As regards the two reasons for refusal mentioned under (a) and (b) above, it should be noted that the reference to the private international law as well as to the national law of the requested State has been introduced in order to avoid any doubt as to the possibility of the requested State's basing its refusal on the provisions of its national law ; thus, the Convention eliminates any risk of conflict over the concept of public policy on which the requested State should base the application of its national law in the absence of any express provision to this end.

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36. En ce qui concerne les deux motifs de refus mentionnés aux points (a) et (b) ci-dessus, il convient de noter que la double référence au droit international privé et au droit interne de l'État requis a été introduite pour éviter toute équivoque quant à la possibilité pour l'État requis de fonder son refus sur des dispositions de son droit interne; ainsi, la Convention écarte tout risque de conflit concernant la notion d'ordre public sur laquelle l'État requis devrait fonder l'application de son droit interne en l'absence de toute disposition expresse à cette fin.

  www.e-bike-technologies.de  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Once your application is submitted, Google/Bing has one month to respond. If the search engine operator refuses to remove the links, you can expect him to state the reasons for refusal. When evaluating a request, the search engine operators have to balance the privacy rights of the individual with the public’s interest to know and the right to distribute information.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencnpd.public.lu als Prioritätsdomäne definieren	Une fois votre demande introduite, Google/Bing a un mois pour vous répondre. S'il refuse, vous pouvez également attendre de lui qu'il motive ce refus. En examinant votre demande, Google/Bing doit trouver un équilibre entre votre intérêt en tant que personne concernée de protéger votre vie privée et l'intérêt de la société d'être informée.

  3 Treffer www.irb.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Once the form (PDF, 539 KB) is completed, you must provide it to the Registry Office of the Immigration Appeal Division (IAD) so that it is received no later than thirty (30) days after you received the Citizenship and Immigration (CIC) refusal letter which contains the written reasons for refusal.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenirb.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Lorsque vous aurez rempli le formulaire (PDF, 505 Ko), vous devrez le remettre au greffe de la Section d'appel de l'immigration (SAI) au plus tard trente (30) jours après avoir reçu la lettre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) énonçant les motifs du refus. L'avis d'appel doit être accompagné d'une copie de la lettre de refus de CIC.

  www.scc-csc.gc.ca  

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Permission will be granted to those who have demonstrated a legitimate need to use the Library and permission may not be granted if resources to be consulted are readily accessible elsewhere. If permission is refused, the reasons for refusal will be provided upon request.

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C. Les autres personnes qui désirent utiliser la bibliothèque doivent demander l'autorisation de le faire avant de s'y présenter. Dans la mesure où il est possible de répondre à leurs besoins en matière de recherches, cette autorisation peut leur être accordée pour une période déterminée. Elles doivent présenter leur lettre d'autorisation au service de sécurité de la Cour lorsqu'elles demandent un laissez-passer de visiteur. L'autorisation est accordée aux personnes qui démontrent un besoin légitime d'utiliser la bibliothèque, mais elle peut leur être refusée si les ressources qu'elles désirent consulter sont facilement accessibles ailleurs. Si l'autorisation est refusée, les motifs du refus sont communiqués sur demande.

  careers.suwaidi.com  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Reasons for refusal, or confirmations of damaged parcel, must be clearly notified and signed in the "written reservations" area of the delivery slip issued by the transporter. The Client must immediately declare these "written reservations" to service-clients@shopactivilong.com, specifying his full name, the date and the order number.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenactivilong.com als Prioritätsdomäne definieren	Si à l’ouverture d’un colis en parfait état, le Client constate malgré tout une avarie, il devra en informer M.A.I. au plus vite, sous forme de « réclamation » décrivant les dommages constatés, en joignant une photo dans la mesure du possible. L’éventuelle « réserve écrite » qui aura été formulée sur le bordereau de livraison enrichira sa « réclamation ».

  www.rhdcc.gc.ca  

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Possible explanations for the low response rate include elapsed time since the end of the 2005 projects and data collection was conducted during the period when 2007 projects were nearing the end of the project, thus, wrapping up final project deliverables. When a response was received, the reasons for refusal given were most often lack of time.

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Un taux de réponse inférieur à celui qu'on avait prévu dans les sondages et les études de cas, et ce, malgré de multiples sollicitations. Ce faible taux de réponse pourrait notamment être attribuable au temps qui s'est écoulé depuis la fin des projets amorcés en 2005 et au fait que nous avons recueilli les données durant la période où prenaient fin les projets entamés en 2007, et donc, où il fallait s'occuper des résultats finaux de l'initiative. Lorsqu'on recevait une réponse, la raison souvent invoquée pour justifier le refus était le manque de temps.

  www.textiasolutions.com  

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In particular, this edition foresees new reasons for refusal of the discharge, namely in connection with the violation of local community rights or refusal of the company to recognize the negative impact of certain of its products on humans or the environment.

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Lors de l’assemblée générale de Calida du 21 avril 2016, le deuxième actionnaire de la société, Micalux (famille Haas, 16% du capital), propose de réélire l’ancien CEO Felix Sulzberger au conseil d’administration. Le conseil s’y oppose et propose quant à lui deux nouveaux candidats, Stefan Portmann et Jean-Paul Rigaudeau. Après avoir entendu toutes les parties concernées, Ethos soutient la réélection des sept membres du conseil d’administration (y compris F. Sulzberger) de même que l’élection de S. Portmann, mais s’oppose à l’élection de J.-P. Rigaudeau.

  access2eufinance.ec.europa.eu  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	10. Within 15 working days from the date on which the jobholder was invited to consult his or her report, he or she shall accept the report without adding comments, accept the report whilst adding comments to the appropriate section, or refuse to accept the report, stating the reasons for refusal.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenaccess2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Aucun rapport ne peut être finalisé sans confirmation des objectifs pour la période de référence suivante, sauf si, pour des raisons de mobilité, l'évaluateur n'est plus le supérieur hiérarchique direct du titulaire de poste au cours de la période de référence suivante;

  fetishporndreams.com  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	5. If the request to access, correct or rectify information is refused, the individual will be informed, in writing, of the reasons for refusal and the legislative basis for the refusal. Contact information of a Wajax representative that can answer questions about the refusal will be provided.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenwajax.com als Prioritätsdomäne definieren	5. Si la demande d’accès, de correction ou de rectification des renseignements est refusée, la personne sera informée, par écrit, des motifs de ce refus et des fondements législatifs qui l’appuient. Les coordonnées d’un représentant de Wajax pouvant répondre aux questions qui concernent le refus seront également fournies.

  3 Treffer parl.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Section 44 contains the reasons for refusal of extradition that are at the minister's discretion. It contains provisions such as if the extradition is asked for because of the racial, religious, or national affiliation of the accused person or because of the accused person's political views.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenparl.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	L'article 44 énonce les raisons pour lesquelles l'extradition peut être refusée, à la discrétion du ministre. C'est par exemple si l'extradition est demandée pour des motifs fondés sur la race, la religion ou la nationalité de l'accusé ou encore sur ses opinions politiques. Cela s'applique, bien entendu, dans le contexte traditionnel de l'extradition.

  3 Treffer www.irb-cisr.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	In this kind of case, one of the reasons for refusal of your sponsorship may be that the Citizenship and Immigration Canada (CIC) officer did not believe you have a genuine marriage, or a genuine common-law or conjugal partner relationship, and that you entered into this relationship primarily for immigration purposes.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenirb-cisr.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Dans ce genre de cas, un des motifs du refus de la demande de parrainage peut être attribuable au fait que l'agent de Citoyenneté et Immigration Canada ( CIC) n'a pas cru qu'il s'agissait d'un mariage véritable ou d'une relation authentique de conjoint de fait ou de partenaire conjugal, mais plutôt d'une relation établie principalement à des fins d'immigration.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3. The field completion instructions for the Form BSF241 are now available directly on the back of the form. The reasons for refusal are listed on the back of the book cover and the country codes are listed on the back of the wraparound flap.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenasfc-cbsa.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	3. Les directives pour remplir les champs du formulaire BSF241 sont maintenant disponibles directement au verso du formulaire. Les motifs de refus sont énumérés au verso de la couverture et les codes de pays paraissent au verso du rabat broché.

  ccrweb.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The CCR recently expressed its concern about a pattern of refusals of Eritrean refugees applying in Cairo for resettlement to Canada. The sudden upsurge in refusals, as well as the reasons for refusal, raise concerns about the quality of decision-making at the visa office.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenccrweb.ca als Prioritätsdomäne definieren	Profitez de cette occasion : L’appel de candidatures pour l’année 2010 du Fonds Amina Malko destiné à soutenir la participation des réfugiés et du Programme de développement des capacités de leadership des réfugiés est maintenant ouvert. Des renseignements et des formulaires de demande sont disponibles à :

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3. The field completion instructions for the Form BSF241 are now available directly on the back of the form. The reasons for refusal are listed on the back of the book cover and the country codes are listed on the back of the wraparound flap.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencbsa-asfc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	3. Les directives pour remplir les champs du formulaire BSF241 sont maintenant disponibles directement au verso du formulaire. Les motifs de refus sont énumérés au verso de la couverture et les codes de pays paraissent au verso du rabat broché.

  2 Treffer www.cbsa.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3. The field completion instructions for the Form BSF241 are now available directly on the back of the form. The reasons for refusal are listed on the back of the book cover and the country codes are listed on the back of the wraparound flap.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencbsa.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	3. Les directives pour remplir les champs du formulaire BSF241 sont maintenant disponibles directement au verso du formulaire. Les motifs de refus sont énumérés au verso de la couverture et les codes de pays paraissent au verso du rabat broché.

  fairnesscommissioner.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	When refusing applications, the Executive Director must notify applicants and provide reasons for refusal, and inform the applicants of their right to appeal for review to the benchers.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenfairnesscommissioner.ca als Prioritätsdomäne definieren	Le directeur exécutif doit aviser les auteurs d'une demande de tout refus, leur en préciser le motif, et les informer de leur droit d'appel auprès des conseillers du barreau aux fins de réexamen du dossier.

  cbsa-asfc.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3. The field completion instructions for the Form BSF241 are now available directly on the back of the form. The reasons for refusal are listed on the back of the book cover and the country codes are listed on the back of the wraparound flap.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencbsa-asfc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	3. Les directives pour remplir les champs du formulaire BSF241 sont maintenant disponibles directement au verso du formulaire. Les motifs de refus sont énumérés au verso de la couverture et les codes de pays paraissent au verso du rabat broché.

  cbsa.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3. The field completion instructions for the Form BSF241 are now available directly on the back of the form. The reasons for refusal are listed on the back of the book cover and the country codes are listed on the back of the wraparound flap.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencbsa.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	3. Les directives pour remplir les champs du formulaire BSF241 sont maintenant disponibles directement au verso du formulaire. Les motifs de refus sont énumérés au verso de la couverture et les codes de pays paraissent au verso du rabat broché.

  3 Treffer laws-lois.justice.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Reasons for refusal of application
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenlaws-lois.justice.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Valeur de l’approbation provisoire

  www.fairnesscommissioner.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	When refusing applications, the Executive Director must notify applicants and provide reasons for refusal, and inform the applicants of their right to appeal for review to the benchers.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenfairnesscommissioner.ca als Prioritätsdomäne definieren	Le directeur exécutif doit aviser les auteurs d'une demande de tout refus, leur en préciser le motif, et les informer de leur droit d'appel auprès des conseillers du barreau aux fins de réexamen du dossier.

  www.asfc.gc.ca  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3. The field completion instructions for the Form BSF241 are now available directly on the back of the form. The reasons for refusal are listed on the back of the book cover and the country codes are listed on the back of the wraparound flap.
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